Selon les renseignements obtenus, l’audience finale de la Verkhovna Rada concernant le projet de loi fiscale de la loi ukrainienne sur les jeux a été reportée. Elle aura finalement lieu à la fin du mois de novembre. Actuellement, le gouvernement semble rencontrer des difficultés à octroyer son approbation finale à un projet de loi sur la taxation touchant les jeux d’argent.
Des normes déjà approuvées par la majorité
Au mois d’août dernier, la Verkhovna Rada, le gouvernement national ukrainien a autorisé la nouvelle règlementation pour diminuer la taxation. Néanmoins, cette dernière peine encore à résoudre les problèmes fiscaux et techniques de la loi sur les jeux provoquant la frustration des opérateurs concernés. Par ailleurs, la Rada ne progresse guère en termes de législation qui vise à revoir toutes les propositions fiscales. En dépit du soutien de la commission des finances de l’Ukraine au code fiscal 27/13D, la procédure est au ralenti. Lors de sa première lecture, l’amendement a obtenu l’approbation de la plupart des députés, mais malheureusement, il n’a donné aucune suite.
La commission des finances favorise un pourcentage fixe à hauteur de 10 % pour l’industrie du jeu réglementé. Par la même occasion, elle soutient la suppression des anciens frais de licence par le biais de cette loi sur les jeux. Cette démarche permet au pays de ne pas s’associer avec des casinos non réglementés qui augmentent de plus en plus sur le territoire. Selon le conseiller de la Commission ukrainienne de réglementation des jeux de hasard et des loteries, Boris Baum, pendant le sommet SBC CIS cet hiver, l’urgence est de se pencher sur les exigences fiscales et de licence en suspens de la loi sur les jeux de hasard. Cette réglementation pourrait valoriser le marché ukrainien auprès des investisseurs étrangers.
D’ailleurs, la PDG et associé principal du cabinet d’avocats CIS 4H Agency, Ilya Machavariani, a indiqué qu’elle surveille aussi la progression de la situation. Elle a déclaré que l’audience dans le cadre du projet de loi fiscale au parlement ukrainien sera finalement prévue qu’à la fin du mois de novembre. La responsable a expliqué que la raison de ce retard n’est pas claire, mais il est certain que la procédure ne concerne pas concrètement le projet de loi fiscale. Au lieu de cela, le Parlement a décidé de focaliser son attention sur d’autres questions qui font l’actualité.
Dans tous les cas, les choses sont d’ores et déjà organisées pour accueillir au mieux ce nouveau cadre d’où l’incompréhension sur ces retards. En effet, les exploitants ont l’obligation de verser un taux d’imposition des sociétés de 18 %. L’imposition sur les gains des joueurs s’applique lorsque le montant dépasse 48 000 UAH, soit 1 804 dollars durant plus de huit mois. Auparavant, la loi stipulait que les frais de licence et de paris en ligne étaient trois fois plus que d’habitude. Ce nouveau règlement écarte cette exigence et instaure une meilleure condition d’utilisation pour les joueurs. Finalement, c’est un moyen d’inciter les joueurs et les opérateurs à respecter les règles établies améliorant ainsi le contrôle de l’activité.
Jusqu’à maintenant, le marché du jeu est encore mal perçu dans le pays surtout à la suite de l’arrestation d’un commissaire aux jeux de hasard pour son implication dans des jeux d’argent illégaux. Celui-ci a encouragé le jeu illégal en obtenant des pots-de-vin provenant d’entrepreneurs du marché noir. Il faut savoir que le secteur du jeu a été interdit dans le pays en 2009, mais a été repris aidant à fructifier l’économie locale. Les prévisions indiquaient que le gouvernement pourrait amasser au maximum 200 millions de dollars de recettes fiscales à l’aide des jeux. Des obstacles compliquent le bon déroulement des activités sollicitant des mesures adéquates.
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