Le parlement ukrainien monocaméral, la Verkhovna Rada, vient de confirmer leur soutien au projet de loi 2713-D en première lecture. Cette réglementation consiste à réduire les impôts des entreprises de jeux de hasard et de loteries. Le texte a été voté jeudi dernier par un total de 252 députés.
Une limitation de l’imposition au profit des exploitants
Selon ce projet de loi, les frais annuels destinés aux casinos en ligne s’élèvent à 200 000 dollars par an. Le montant demeure le plus élevé par rapport aux autres organisateurs de jeux de hasard dans toute l’Europe. Par conséquent, la norme recommande la mise en place d’un taux d’imposition fixe basé sur le revenu ou les revenus bruts des jeux. Cette contribution sera applicable aux opérateurs de casinos en ligne et de jeux de poker en ligne avec un pourcentage à hauteur de 10 %. Chez les entreprises qui exploitent les machines à sous et les jeux de hasard dans les casinos physiques, les taxes s’échelonnent à 12,5 %. Quant aux bookmakers, ils seront taxés à 5 % et 10 % pour les loteries.
Pour donner suite à la mise en place de tarifs fixes, les acteurs de jeux de hasard auront l’obligation de payer un impôt de base sur le revenu. Néanmoins, les gains provenant de jeux de hasard et de loteries seront exemptés d’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’imposition militaire. Il faut savoir que la légalisation du jeu sur le territoire ukrainien date de l’année 2020, précisément au cours du mois de juillet. La Verkhovna Rada a réglementé le secteur et d’après leur prévision, les entreprises concernées devraient rapporter entre 150 et 200 millions de dollars de recettes fiscales. En mai dernier, une commission parlementaire a averti les législateurs ukrainiens sur le fait d’éviter de diminuer les impôts.
D’après les déclarations du Comité de gestion scientifique et d’experts du Parlement ukrainien, aucun argument ne justifie une baisse de la taxe sur les jeux d’argent. Il a aussi affirmé qu’il faut instaurer une politique fiscale adaptée afin de lutter contre le jeu problématique et sensibiliser les opérateurs sur leur contribution au sein des programmes sociaux qui s’occupent de traiter les conséquences négatives causées par le jeu.
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