Dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement en place dévoile un amendement visant à modifier l’assiette fiscale des opérateurs de jeux actifs sur le marché. Le projet sera présenté au Sénat au cours du débat qui débute ce mardi et sera également soumis avant la privatisation de la Française des Jeux. L’Assemblée nationale l’avait déjà adopté en première lecture au cours du mois d’octobre. Le projet a été initié par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui voulait appliquer cette décision dans les prochaines années à venir.
Ajustement de la loi Pacte
Les dispositions liées à la privatisation de la FDJ ont été supprimées par les sénateurs. Suite à cela, le gouvernement tente d’intégrer l’article pendant les débats en exposant un amendement dit « additionnel » en vue de modifier concrètement la fiscalité applicable aux jeux d’argent notamment la loterie et les paris sportifs en ligne. D’après l’AFP, ce changement fiscal touche principalement les produits bruts de la Française des jeux. Selon le gouvernement, le projet de transfert au privé de la majeure partie du capital de l’entreprise requiert cette démarche. De ce fait, l’amendement inclut aussi un autre système de prélèvements sur les jeux de loterie. En clair, la transaction provient directement du chiffre d’affaires des opérateurs et non sur les mises des joueurs que les exploitants effectuent actuellement. En 2016, la Cour des Comptes affirme ses conclusions au cours d’un rapport sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. Cette dernière évoque une singularité française peu concluante en termes de rentabilité. Elle souligne également que le choix d’une grille de prélèvement sur les mises entraîne quelques inconvénients au niveau du montant des pertes. Du côté de l’Arjel, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, son rapport annuel 2017 a confirmé que le régime actuel adopte toujours la même réglementation en prélevant les taxes directement sur les mises alors que les gains des joueurs proviennent essentiellement des paris.
Le programme de privatisation du gouvernement sera donc intéressant au Sénat et il va sans dire qu’un vote négatif reste tout à fait possible de la part de la majorité de la gauche et la droite. À savoir que la commission spéciale du Sénat a réévalué la position de l’État qui contrôle au moins 72 % du chiffre d’affaires de la FDJ estimant que les conditions ne sont pas réunies.
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