Dans le cadre de son fonctionnement, l’Autorité nationale des jeux de hasard française (ANJ) a décidé d’instaurer des directives strictes et précises. L’initiative concerne exclusivement des opérateurs qui n’enregistrent pas partiellement ou totalement les paris des joueurs.
Plusieurs réclamations obtenues
Suite à différentes demandes déposées auprès de l’organisme, l’ANJ a mis en place des directives spécifiques visant à contrôler le mode de fonctionnement des opérateurs. Dans ce processus, l’Autorité nationale des jeux de hasard a conclu l’échec des opérateurs concernant la collecte des mises des joueurs. Désormais, la procédure est devenue une priorité pour le comité qui poursuit sa lutte contre les pratiques illégales.
En quelques mois, des parieurs sportifs ont sollicité l’attention du Médiateur des jeux et de l’Autorité nationale des jeux. Les réclamations concernaient surtout le refus d’enregistrer partiellement ou totalement leurs mises. La méthode touche principalement les paris sportifs en ligne avec cotes. Via de nombreuses sollicitations de la part des joueurs, la démocratisation de cette pratique oblige l’ANJ à renforcer sa légalité.
Depuis le 2 octobre 2019, l’ANJ se consacre essentiellement sur la protection des joueurs face aux dangers liés au jeu. Pour prévenir le jeu addictif et les paris excessifs, des mesures ont été instaurées. Après la délibération au cours du mois d’octobre, la commission a expliqué que chaque opérateur qui propose des paris sur les cotes des paris sportifs en ligne est tenu de respecter les normes en vigueur. En clair, l’exploitant est dans l’obligation de limiter les paris, sauf pour un motif valable. Tout refus de répondre aux besoins du client sera immédiatement sanctionné sous forme de contravention de cinquième classe. Celle-ci est régie par l’article L 121-11 du code de la consommation.
Dans l’ensemble, un opérateur qui propose des offres de paris et refuse de l’enregistrer pour des raisons irrecevables devra être poursuivi. L’accusation repose sur une pratique commerciale mensongère détaillée au sein de l’article L 121-2 du code de la clientèle. Plusieurs cas peuvent se présenter touchant notamment des problèmes graves comme le jeu excessif ou pathologique ainsi que l’intégration des joueurs mineurs. La liste inclut d’autres raisons comme le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. De toute manière, lorsque l’opérateur refuse ou réduit l’enregistrement partiel ou total des paris, il doit apporter des preuves valables et légitimes afin d’expliquer cette décision. Tout opérateur qui décide de limiter les paris sans aucun justificatif s’expose à une procédure légale devant le comité des sanctions de l’Autorité nationale des jeux de hasard.
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