La société Electronic Arts obtient enfin devant le conseil d’État néerlandais l’annulation de ces deux décisions qui la condamnent à une amende de 10 millions de dollars australiens en raison du fait que ses boîtes à butin seraient une sorte de jeux d’argent. Avant d’arriver au Raad Van State (conseil d’État) qui s’est rallié à sa cause, ce développeur des jeux pour consoles PC et mobiles a d’abord saisi le tribunal de commerce de La Haye pour contester la décision de la Kansspelautoriteit/KSA (régulateur des jeux d’argent aux Pays-Bas). Mais cette juridiction s’était alignée du côté de la KSA.
Les boîtes à butin ne sont finalement pas une forme de jeux de hasard
Après trois ans de contentieux contre la Kansspelautoriteit/KSA (autorité de régulation des jeux en d’argent Hollande), Electronic Arts (EA) remporte le procès devant le Raad Van State (conseil d’État des Pays-Bas). Cette juridiction de haut niveau tranche en faveur du développeur des jeux. Elle dit que les boîtes à butin contenues dans ses publicités ne sont pas une forme de jeu de hasard.
Electronic Arts est une entreprise de développement de jeux pour consoles, PC et mobiles. Ce studio est connu pour ses versions de jeux comme FIFA 2021, Need for speed, Battlefields et autres. Il a l’habitude de proposer dans ses jeux des boîtes à butin qui sont des boîtes qui contiennent des objets inconnus. C’est après l’ouverture que le joueur peut découvrir ce qui se cache à l’intérieur. Ils sont commercialisés, ces objets du jeu.
En motivant sa décision, le Conseil d’État explique avoir compris la logique du fonctionnement de ces boîtes à butin dans le jeu FIFA.
Au cours du procès, le développeur dit que ces boîtes à butin sont uniquement disponibles pour les joueurs du mode FUT (FIFA Ultimate Team Mode). En effet, après avoir activé cette option, les challengers peuvent récolter des récompenses pour améliorer les fonctionnalités du jeu. Dans ces boîtes, ils peuvent obtenir plusieurs équipements de football.
Le Raad Van State précise que ces boîtes sont échangées de façon virtuelle. Par conséquent, elles ne sont pas des jeux de hasard comme le pensent le KSA et le tribunal de commerce de La Haye.
À l’issue de ce procès, un porte-parole d’Electronic Arts a réitéré que leurs boîtes à butin ne font pas partie de la catégorie des jeux de hasard. D’après lui, EA se soucie toujours des principes fondamentaux comme l’équité, le plaisir et tout ce qui contribue à la proposition d’une expérience de jeu positive. Bref, ce studio n’incite pas les joueurs à se livrer au jeu de hasard.
Le nœud du contentieux
Pour comprendre le fond de ce contentieux, il faut remonter aux faits initiaux, il faut retracer la procédure qui précède la saisine du conseil d’État néerlandais.
C’est en 2017 que la véritable question de la nature des boîtes à butin attire l’attention de la KSA. En les introduisant dans ses jeux comme Star Wars : Battlefront 2 et Middle-earth : Shadow of War, EA s’est attiré tout un tas d’ennuis. En voyant cette pratique se perpétuer dans les autres jeux comme FIFA, la KSA estime que cette stimulation des ventes de ses produits dans devient une pratique qu’il faut stopper.
En 2018, la KSA informe EA de sa volonté d’entreprendre une enquête concernant ces boîtes à butin. D’après le régulateur des jeux, ces formes de récompenses proposées dans FIFA ou ces autres jeux sont considérées comme des jeux d’argent.
Quelque temps plus tard, l’enquête se boucle et la KSA confirme que ces boîtes à butin sont des jeux de hasard.
À l’issue de cette enquête, la KSA inflige en 2019 une amende de 5 millions d’euros (5,5 millions de dollars) à EA. Hormis cette amende, la Kansspelautoriteit a exigé que toutes les boîtes à butin contenues dans ses jeux soient retirées sur le marché hollandais.
Déjà à ce stade de la procédure, Electronic Arts a tenté de démontrer le contraire. Pour se défendre, cette entreprise a expliqué que ces boîtes à butin ne sont pas des jeux de hasard ; qu’elles fonctionnent précisément pour un mode de jeu bien défini. Mais hélas, le régulateur ne veut rien comprendre. Cette amende sera contestée par voie d’appel devant le tribunal de commerce de La Haye.
Après l’examen de l’affaire, la juridiction commerciale de La Haye complexifie le sort du studio en doublant le montant de l’amende. Au lieu de 5 millions de dollars comme au départ, EA est condamné à 10 millions de dollars australiens.
Ce tribunal motive sa décision en affirmant que ces loot boxes proposées par le studio dans ses jeux peuvent être considérées comme des récompenses qui entrent dans la catégorie des jeux de hasard. Cette juridiction soutient que dans ces boîtes à butin, se cache une philosophie qui tourne autour d’une valeur monétaire. Et l’action de cliquer sur un objet dont le contenu n’est pas connu devient une sorte de jeu de hasard.
Déboutée dans son action et n’ayant pas eu gain de cause devant ce tribunal, EA va user d’une autre voie de recours. Et c’est ainsi que cette entreprise va se retrouver devant le conseil d’État néerlandais qui finit par lui donner raison.
Même s’il est possible que la décision de du Conseil d’État soit débattue au niveau des instances judiciaires de l’Union européenne, la situation reste à l’avantage d’Electronic Arts.
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