Malte veut monopoliser l’univers des jeux d’argent à travers sa loi sur les jeux d’argent. D’après l’amendement 55 du projet de loi sur les jeux de hasard qui vient d’être adopté, ce pays veut protéger les opérateurs de jeux d’argent maltais et étrangers qui opèrent en offshore sur son territoire. C’est une situation inacceptable qui ne concorde en réalité avec ni la réglementation de l’Union européenne encore moins avec les lois des autres pays membres. L’Allemagne, l’Autriche et tous les autres pays de cette communauté internationale sont choqués par cette réglementation. Ce texte vivement critiqué doit être abrogé…
Gestion monopolisée de l’univers des jeux d’argent en Europe ?
Le parlement maltais vient d’adopter un texte sur les jeux d’argent dans lequel, il aménage une réglementation qui semble ne pas convenir à plusieurs États membres de l’Union européenne. Selon ce texte, les activités des opérateurs de jeux maltais et toutes les entreprises offshores reconnues à Malte seront régies par cette législation. Cette loi vise à protéger non seulement les opérateurs de jeux maltais, mais aussi les opérateurs offshore basés à Malte, de toute responsabilité étrangère, sans tenir en considération la notion de nationalité de l’établissement étranger ou des textes de l’UE.
Pire encore, cette loi protégerait les opérateurs de jeux véreux contre les poursuites intentées par des joueurs qui ont parié et perdu dans un autre pays que Malte. Cela cause sur le plan juridique, un conflit de compétences tant au niveau matériel que géographique… Le texte à l’état actuel confère plus de pouvoir et de monopole à Malte dans le cadre de la gestion des organismes de jeux locaux et étrangers. Pour comprendre le fond du problème, il faut procéder par une question qui servira d’exemple. Comment admettre qu’une société de jeux allemande qui propose juste ses services en ligne (à Malte plus particulièrement) soit régie prioritairement par la loi maltaise et non pas par celle de son lieu d’implantation c’est-à-dire la loi allemande.
Cette réglementation ne convient aucunement pas au gouvernement allemand, à celui autrichien et à plusieurs dirigeants d’autres pays de l’Union européenne. Ceux-ci estiment que Malte veut monopoliser l’univers des jeux d’argent en Europe. En attendant, Didier Reynders, le commissaire européen à la justice s’est exprimé au nom de la Commission dans une déclaration écrite. Ce dernier indique que l’organisation va minutieusement examiner cette législation maltaise pour apprécier sa conformité et surtout sa compatibilité avec le droit et la jurisprudence de l’UE.
L’objectif recherché ici est de s’assurer que ce texte maltais ne fragilise pas les intérêts juridiques des États membres comme établis par les textes et tribunaux de l’Union européenne. Aussi, la commission veut s’assurer qu’il n’y aura pas des conflits d’intérêts qui vont engendrer des querelles entre ces États. Déjà, à l’heure actuelle, des conflits au sujet des mandats et du sens donné à la notion de priorité dans l’univers de l’iGaming existent. Alors, il n’en faudrait pas en ajouter une autre source de conflit… Dans l’optique de résoudre cette question, la Commission européenne a tout récemment adressé un courrier aux autorités maltaises pour que ces dernières puissent fournir plus d’informations et d’arguments qui justifient l’adoption de ce texte controversé.
L’Allemagne veut des éclaircissements
Par le biais de sa représentante Sabine Verheyen, eurodéputée, l’Allemagne veut comprendre le bien-fondé de cette nouvelle réglementation maltaise. À priori, il est reproché à Malte le désir de contrôler le commerce sur les jeux d’argent dans certains secteurs économiques au sein de l’Union. Dans son intervention, Verheyen a formulé un ensemble de questions écrites à la commission de l’Union européenne. En effet, après avoir rappelé la position de l’Allemagne (qui veut aussi protéger ses citoyens contre les préjudices causés par des acteurs extérieurs si cette loi maltaise reste en vigueur), cette représentante allemande a demandé quelle est la conduite à tenir en cas de validation ou d’invalidation du texte maltais. Une autre question portait sur le régime des sanctions qui pourraient être imposées en cas de violation des normes ou de la réglementation de l’Union européenne… Une autre question portait sur le rapport entre la libre entreprise et la monopolisation de facto d’une certaine industrie dans l’espace de jeux d’argent d’Europe. À ce niveau, la représentante voulait savoir si le régime de protection des investisseurs sera réel ou fictif. Il a également été demandé à la Commission s’il existait des liens connus entre le gouvernement de Malte et l’industrie des jeux d’argent en ligne et s’il y avait eu des cas de corruption en cours… Pour la plupart des questions, aucune réponse n’a été donnée de façon concrète.
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