Après avoir été indexée par l’Autriche et l’Allemagne au sujet du fait d’abriter des opérateurs de jeux non reconnus dans leurs pays respectifs, Malte manifeste dans un projet de loi, sa volonté de ne plus respecter les sanctions étrangères issues des organes juridictionnels de l’Union européenne. Avec pour chef de file monsieur Silvio Schembri, ministre maltais de l’Économie, des fonds européens et des terres, ce pays insulaire veut renverser les prétentions des gouvernements allemand et autrichien qui estiment que les fournisseurs de jeux d’argent basés sur son territoire gagnent des millions d’euros sur le dos de leurs citoyens respectifs. C’est une situation qui a conduit à l’ouverture d’un débat houleux qui est loin de faire l’unanimité au sein de l’Union européenne.
Non à l’exécution des décisions des juridictions de l’Union européenne
Le Parlement maltais vient de déposer un projet de loi qui invite les tribunaux des pays membres de l’UE d’ignorer l’exécution de tout jugement étranger. Encore connue sous l’appellation amendement 55 de la loi sur les jeux d’argent de Malte, cette initiative pilotée par Silvio Schembri, ministre maltais de l’Économie, des fonds européens et des terres, implique aussi directement le secteur des jeux d’argent, car par le passé, plusieurs opérateurs de jeux basés à Malte se sont vu être condamnés par les juridictions de l’Union européenne au profit d’un État plaignant.
Ce projet de loi intervient à la suite des actions judiciaires menées par l’Allemagne et l’Autriche contre Malte. Ces deux pays accusent ces pays insulaires de ne pas respecter leur souveraineté économique, notamment en permettant aux entreprises de jeux en ligne basés dans ce pays de proposer des offres de jeux en Autriche et en Allemagne qui ont tous leurs propres politiques commerciales internes en matière de jeux en ligne.
Selon l’avis de plusieurs, l’attitude que souhaite adopter Malte est une posture qui tend à mépriser les textes de l’Union européenne. C’est une décision qui tend à secouer les tribunaux de l’UE.
Accusation…
D’après la loi autrichienne, seule la filiale « win2day » de l’entreprise Casinos Austria est légalement reconnue pour proposer des jeux de hasard sur Internet en Autriche. C’est une information connue de tous. Mais, certaines entreprises de jeux d’argent basées à Malte ignorent cela et proposent leurs jeux en ligne en Autriche. Actuellement, environ 3 500 joueurs autrichiens se sont contentés de jouer aux offres des opérateurs basés à Malte. En termes d’argent, ces entreprises gagnent plus de 350 millions d’euros sur le dos des Autrichiens. Surtout que cela dure déjà depuis 3 décennies, le montant global susceptible d’être réclamé pourrait atteindre 900 millions d’euros. De tout ce qui précède, le gouvernement autrichien se penche donc sur ces multiples cas pour réclamer justice. Pour rappel, d’autres affaires ou recours collectifs déposés contre Malte sont encore en attente de jugement…
Les revendications de l’Allemagne vont également dans le même sens que celui de l’Autriche. Ne voulant plus voir les offres de jeux des opérateurs basés à Malte être proposées à ses concitoyens, sa plainte reste pendante devant les instances juridictionnelles européennes. D’après les avocats allemands, cette attitude maltaise se perçoit comme une façon de fouler au pied les lois de l’Union européenne. Ce pays aussi lancé son autorité de régulation des jeux d’argent et déclare que celle-ci poursuivrait tous les fournisseurs étrangers non reconnus et non agréés en Allemagne.
Cadre jurisprudentiel équilibré au sein de l’Union européenne ?
Alors que certains États membres de l’Union européenne estiment que les décisions prises par les juridictions de cette communauté sont des moyens d’unification de la jurisprudence et de l’évolution des relations internationales, certains pays comme Malte viennent fragiliser cette ambition en limitant ainsi sa portée. En effet, plusieurs pays ont réussi à gagner des procès au sein de l’Union européenne ; cela leur a permis ainsi de définir des monopoles de jeu à l’intérieur de leurs propres frontières. Et même si très souvent les tribunaux de l’UE ont eu du mal à concilier, à trouver l’équilibre entre le droit de l’État membre qui souhaite protéger ses citoyens et les droits des autres États membres à fournir des services dans l’ensemble de l’Union, la philosophie du libre-échange et la lutte contre la monopolisation restent ses piliers d’orientation.
Dans ce désir de préservation des intérêts de l’union et de ceux de chaque État membre, trois principes juridiques contradictoires traversent souvent l’esprit des uns et des autres. Il s’agit de : l’idée de pouvoir définir une politique commune convenable à tous ; celle de la subordination des lois pour des besoins d’évolution et de développement de la communauté et enfin la question des ajustements plus poussés qui sont une forme de pratique juridique qui permettent d’élaborer une législation sur un domaine spécifique (par exemple celui des jeux de hasard) propre à chaque pays pour protéger ses ressortissants contre certains préjudices et contre la cybercriminalité grandissante. À force de réfléchir, sur ce projet de loi, plusieurs analystes des questions juridiques internationales estiment que même dans une situation de libre circulation des biens et services, la protection des individus, c’est-à -dire les citoyens est prioritaire que toute autre chose. Cependant, à propos du même sujet, le site europa.eu explique le principe autrement en ce sens : l’une des vocations principales de l’Union européenne est la liberté de circulation des biens et services, sans considération frontalière. L’Union européenne se veut être un espace de libre échange où aucune restriction injustifiée au commerce ne devrait intervenir entre les États membres de l’UE.
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