Récemment, la commission de Justice de la Chambre a étudié le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens sur les jeux d’argent et de hasard. Le texte pourrait bien impacter les affaires des exploitants de la Loterie nationale en misant sur l’ouverture du marché belge et le manque de contrôle des offres disponibles.
Vers une régularisation plus stricte
Le projet de loi du ministre Koen Geens consiste à canaliser efficacement le secteur du jeu afin de protéger au mieux les joueurs. Lundi dernier, la Loterie a envoyé un courrier aux députés de la commission et au ministre de la Justice ainsi qu’à sa ministre de tutelle, Sophie Wilmès. Cette lettre vise expressément les opérateurs privés et met en exergue l’inégalité de traitement entre jeux de hasard réels et en ligne. Selon la réglementation en vigueur, la loi prévoit une certaine distinction entre les casinos existants, salles de jeux et paris sportifs en tenant des risques d’addiction. D’après les amendements, ce processus n’existe pas dans le monde virtuel des jeux puisque l’utilisateur accède librement et facilement aux différentes prestations sur la toile par le biais d’un même URL et nom de domaine. Par conséquent, la démarche augmente le risque de dépendance pour le joueur affirme la Loterie. Elle ajoute également que cela ne respecte pas les trois mentions de la Cour constitutionnelle n’interdisant pas l’accumulation de plusieurs licences dans l’exploitation des jeux de hasard et de paris. D’ailleurs, les classes de licences s’appliquent à la fois dans les casinos en ligne et les établissements physiques. De ce fait, les supprimer revient à provoquer de nombreuses complications notamment au niveau de l’accessibilité.
Outre le problème d’accès, la Loterie craint l’absence de limitation des mises dans les jeux de cartes ou de société accessible dans les cafés. Il faut dire que ces appareils ne disposent pas toujours de licence alors qu’ils sont autorisés par la Commission des jeux de hasard. D’autre part, leur nombre augmente progressivement attirant de plus en plus de joueurs mineurs. En tout, il en existerait au moins 10 000 en Belgique. La Loterie nationale souhaite que ce mandat soit aussi valable pour ces jeux automatiques et estime que ces nouveaux types de jeux soient soumis au même règlement. Son avis s’appuie d’ailleurs par un rapport publié par l’Association belge de recherche et d’expertise des organisations des consommateurs confirmant la hausse des jeux de hasard autorisés non contrôlés.
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