La Belgique, dans sa logique de réglementation du secteur du jeu local, avait soumis à la commission de l’Union européenne un projet d’arrêté royal contenant un ensemble de mesures d’interdiction des publicités en rapport avec les jeux de hasard. Mais à cause de nombreux paramètres et de la pression exercée par certains états, la commission a différé la période de statu quo pour la mise en application de ces mesures d’un mois supplémentaire. Ce projet fait partie d’une série d’actions que les autorités belges comptent mettre en œuvre pour assainir l’activité des jeux dans le pays.
Une mesure de protection des amateurs des jeux d’argent qui crée de la controverse
La Commission européenne a prolongé la période de statu quo pour la prochaine interdiction de publicité en Belgique jusqu’au 9 septembre 2022. Le 8 mai dernier, la commission a reçu le projet d’arrêté royal du gouvernement belge fixant les règles détaillées de la publicité pour les jeux d’argent. Le document a été émis par le service des infractions et des procédures spéciales en Belgique et il faisait allusion à une interdiction censée être imposée aux annonces liées aux jeux d’argent dans le pays.
L’arrêté royal mentionnait cependant une exception, à savoir les annonces appartenant à la loterie nationale. Le gouvernement maltais a fait pression pour la mise en place d’une période de statu quo, demandant que celle-ci soit prolongée jusqu’au début du mois de septembre prochain. Cette mesure, à son tour, pourrait impacter la mise en œuvre de la loi, entraînant des défis supplémentaires. Des responsables gouvernementaux en Belgique ont expliqué la façon dont les publicités relatives aux jeux d’argent se sont développées à la télévision, à la radio, sur les réseaux sociaux et dans la rue. Ils les ont qualifiées de potentiellement dangereuses pour la santé publique et pour la société en général.
Le texte du décret a également mentionné que la publicité sur les jeux d’argent a tendance à normaliser cette activité dans la société, dans la mesure où elle est décrite comme quelque chose d’acceptable du point de vue culturel et social. Ces publicités présentent en effet les jeux de hasard comme des activités légitimes, ce qui en retour est préjudiciable pour de nombreux groupes à risque tels que les mineurs, les jeunes et les personnes souffrant d’addiction.
Le Premier ministre belge, cheville ouvrière de l’implémentation de ces restrictions
En l’absence de réglementations générales établies par l’Union européenne, chaque état membre peut en toute liberté concevoir un ensemble de dispositions légales qui lui sont propres. Le décret belge vise à mieux protéger les joueurs contre les effets pervers du jeu en limitant ce type de publicité autorisé dans l’industrie. Mais il permet également de renforcer une série de règles sur le contenu de ces publicités. Toutes les lois envoyées à la Commission européenne doivent faire l’objet d’une période de statu quo. Cela permet aux autres états membres de l’Union européenne de contester le contenu des décrets et de lois qu’ils estiment interférer d’une manière ou d’une autre avec la libre circulation des biens, des services et des personnes dans l’union.
À l’origine, la période de statu quo était supposée prendre fin le 9 août dernier, mais la pression exercée par le gouvernement de Malte a permis d’obtenir une prolongation de délai d’un mois supplémentaire. Vincent Van Quickenborh est le ministre belge de la Justice. Tout au long du mois de mai 2022, il a milité pour un décret royal en vue de bannir la plupart des annonces concernant les jeux d’argent d’ici la fin de l’année prochaine. Il a également plaidé pour une suppression complète de toute forme de marketing sportif pour fin 2024. Il a assimilé le jeu au tabagisme et a plaidé pour une interdiction sur les annonces imprimées, audiovisuelles et dans les médias sociaux.
Van Quickenborh a reçu une bonne part d’inquiétudes et de critiques de la part des acteurs des paris sportifs, des députés de l’opposition et des dirigeants sportifs, tous liés au marché noir, à l’avenir des clubs de football et au fait que l’interdiction requise ne serait pas appliquée à la loterie nationale. En juillet, la commission belge des jeux a annoncé qu’elle approuverait une loi qui restreindrait les limites de dépôt hebdomadaires à 203 dollars.
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