En Irlande du Nord, le projet sur la réforme des jeux d’argent devient loi. Cette loi s’appelle Betting, Gaming, Lotteries and Amusement Bill et va modifier différents aspects de la précédente ordonnance qui datait de l’année 1985 et réglementait jusqu’ici les jeux de hasard en Irlande du Nord. Il établit la toute première partie d’un programme d’étude et de réglementation des jeux avec des projets pour établir une législation qui aura pour objectif de lutter contre les jeux illégaux dans ce pays.
Des changements à venir dans la réglementation des jeux en Irlande du Nord
Le projet de loi sur la réforme des jeux d’argent en Irlande du Nord devient officiellement une loi. L’un des principaux changements qui vont être apportés par le projet de loi est le fait que les lieux de pari peuvent désormais être ouverts le Vendredi saint et le dimanche.
Toutefois, les lieux de pari doivent désormais fermer le jour de Noël. Une analyse a été faite auprès de 66 % des intentions favorable à l’assouplissement des heures de travaux des bookmakers en septembre 2019. Certains pensaient que les bookmakers devraient travailler même le dimanche. Désormais, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent plus utiliser des machines à sous. Toutes personnes reconnues coupables de cette infraction peuvent encourir à une peine de 6 ans de prison. Le propriétaire du lieu de jeu sera également privé de sa licence d’exercice. Ce projet de loi a atteint sa phase finale en mars de l’année en cours, et Deirdre Hargey, ministre des Communautés, a souligné les avantages qu’il va désormais apporter à la communauté dans sa globalité.
Le ministre a déclaré qu’aujourd’hui, le projet de loi achève son passage législatif à l’Assemblée, qu’il va améliorer la protection des enfants et des jeunes à la suite de la création d’une nouvelle infraction qui consiste à inviter, inciter ou permettre à un jeune de moins de 18 ans de jouer à une machine à sous à gros enjeux. Il ajoute également que le projet de loi offre aussi des possibilités aux organisations caritatives présentes sur le territoire, aux clubs sportifs et à d’autres groupes bénévoles de collecter plus d’argent pour de bonnes causes en augmentant le prix maximum du billet et en simplifiant les règles relatives à la déduction des dépenses qui s’appliquent aux loteries des sociétés. Ce février, le comité des communautés d’Irlande du Nord s’est alors déclaré en faveur du projet de loi, mais a néanmoins appelé à la mise en place des éléments régulateurs officiels des jeux d’argent.
Réforme de la réglementation en Irlande et dans les pays de l’OCDE
La réforme de la réglementation est désormais un domaine politique dont la pertinence est désormais reconnue par tous les pays de l’OCDE et même les pays non-membres. Dans l’optique de rendre bénéfique cette réforme, les régimes de réglementation ont pour obligation d’être complètement transparents, cohérents et détaillés. Elles doivent également instaurer un cadre institutionnel adéquat dans la démocratisation des réseaux en instaurant les lois et politiques de la concurrence, et en donnant accès aux marchés externes, aux échanges et à l’investissement. Le rapport d’étude sur la réforme des jeux démontre la capacité du gouvernement irlandais à produire des réglementations de grande qualité. Il comprend également des recommandations élaborées par l’OCDE. Ce rapport a été étudié pour l’Examen de l’OCDE sur de la réglementation en Irlande qui a été publiée en 2001.
L’examen est une partie de série de rapports nationaux en ce qui concerne le programme de l’OCDE sur la réforme de la réglementation et dans l’implémentation du mandat ministériel de L’OCDE depuis 1997. L’ODCE a ainsi évalué les politiques de réglementation dans près de 18 pays membres. L’objectif de ce programme est d’apporter une aide aux gouvernements dans leurs qualités réglementaires en favorisant la concurrence, l’innovation, la croissance économique et leur permettre enfin d’atteindre d’importants objectifs sociaux au travers des jeux. Cette réglementation évalue également les progrès des pays par rapport aux éléments de loi adoptés par les pays membres de l’ODCE dans le rapport de 1997 sur la réforme de la réglementation.
Laisser un commentaire