La justice rejette les accusations d'IGT contre le régulateur UKGC

La justice déboute IGT de sa demande de compensation à la suite de la désignation d’Allwyn Entertainment comme successeur à Camelot. La décision de choisir Allwyn Entertainment avait suscité de nombreuses réactions, mais la Haute Cour au Royaume-Uni s’est prononcée en faveur du régulateur.

La Haute Cour du Royaume-Uni déboute IGT de ses accusations contre la UK Gambling Commission

Au Royaume-Uni, la haute Cour a rejeté les accusations d’International Gaming Techonology (IGT) portées contre le régulateur UK Gambling Commission. Cette décision du juge sonne le glas d’un autre épisode juridique au milieu duquel est impliqué Allwyn Entertainment, le géant mondial de l’industrie du jeu de hasard. Dans un arrêt de la Haute Cour, celle-ci déboute IGT de sa demande de compensation pour défaut de qualité juridique.

Jusqu’ici, la célèbre société de jeux américaine International Gaming Technology était encore en quête de compensation auprès de la justice britannique. Le partenaire d’IGT avait perdu dans cette course au renouvellement de la licence de la loterie nationale. Cette dernière avait finalement été attribuée à la société de jeux, tout aussi de rang mondial, le tchèque Allwyn Entertainment. Il faut noter que la société tchèque Allwyn Entertainment est célèbre de par le monde pour sa maitrise et son expérience avérée dans la gestion des loteries nationales.

L’attribution de la licence d’exploitation de la Loterie nationale du Royaume – uni à Allwyn Entertainment avait été faite par les soins du régulateur de secteur du jeu, UKGC (United Kingdom Gambling Commission). Son partenaire Camelot, n’ayant pas été déclaré vainqueur au terme du processus d’attribution de la licence, au détriment d’Allwyn Entertainment, la société américaine IGT a intenté une action en justice pour avoir une compensation. IGT avait remis en question la légitimité de l’attribution de la licence de la loterie nationale.

Une décision d’attribution très contestée

La décision d’attribution de la Commission des jeux du Royaume-Uni d’attribuer la licence de la Loterie nationale a été vivement contestée. Dans une annonce officielle du régulateur UKGC, ce dernier accordait la quatrième licence de la Loterie nationale du Royaume-Uni au tchèque Allwyn Entertainement. Cette décision avait alors provoqué de nombreuses réactions dans le milieu du jeu de hasard au Royaume-Uni.

La décision de l’UKGC d’attribuer à Allwyn Enterntainment la licence d’exploitation de la Loterie nationale a suscité de nombreuses réactions de la part des acteurs de l’industrie britannique du jeu de hasard. Cette nouvelle attribution traduisait par la même occasion la fin du mandat du groupe Camelot. Cet opérateur de loterie exploitait la Loterie nationale depuis maintenant 28 ans. Les contestations ont cheminé jusqu’à des actions en justice. Une véritable bataille juridique est née autour de l’attribution de la licence d’exploitation de la Loterie nationale du Royaume-Uni. Bataille juridique à laquelle vient de mettre fin une décision de la Haute Cour du Royaume-Uni.

Une fin cependant relative, car IGT dispose du droit de contester la décision de justice qui lui a été rendue. En cas de contestation de l’américain IGT, l’affaire sera alors portée devant une juridiction à compétence plus élevée que celle de la haute Cour du Royaume-Uni. Dans cette affaire, IGT contestait la décision de l’UKGC ; mais il n’était pas le seul à avoir émis des contestations.

Une première contestation juridique avait été émise par le Camelot

L’opérateur de loterie Camelot avait été le premier à saisir le juge britannique pour contester le retrait de sa licence d’exploitation de la Loterie nationale du Royaume-Uni. L’opérateur envisageait plutôt un renouvellement de son mandat. Ce qui lui aurait permis de poursuivre son exploitation pendant les dix prochaines années à venir. Faute de ce renouvellement, l’opérateur a saisi la justice. L’affaire a été ouverte devant les tribunaux en avril de l’année dernière. Camelot soutenait que la décision du non-renouvellement de sa licence n’était pas régulière.

À la suite de la plainte de Camelot, le transfert de licence d’exploitation vers le nouvel opérateur désigné (Allwyn Entertainment) a immédiatement été suspendu. La justice a bloqué le transfert de licence, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur l’affaire. Face à cette situation, et connaissant les conséquences que le statu quo entrainerait, l’UKGC a saisi la justice d’une contre demande aux fins de lever la suspension de délivrance de la licence à Allwyn.

Afin d’emporter la conviction du juge, le régulateur UKGC a évoqué les conséquences que la suspension du transfert de licence aurait sur les performances de la loterie. Il a également évoqué les répercussions sur les bonnes causes actuellement financées par les bénéfices de la loterie. Finalement, Camelot a été débouté de sa demande en justice et le transfert des licences d’exploitation vers le nouveau mandataire Allwyn Entertainment ont été effectué comme convenu.

Lors de sa demande en justice, l’opérateur Camelot était accompagné de son partenaire et fournisseur technique, International Gaming Technology (IGT). Mais Camelot avait plus tard été racheté par le géant Allwyn Entertainment, devenant ainsi l’une de ses nombreuses filiales. Ce nouveau rapport entre les deux acteurs a eu pour effet immédiat de vider l’affaire en justice de son sens. Le rachat de Camelot par Allwyn Entertainment s’était déroulé lorsque Camelot avait fait appel. En effet, l’opérateur avait été débouté par une première décision du juge. La justice avait confirmé la décision de l’UKGC d’attribuer la licence d’exploitation de la Loterie nationale à Allwyn Entertainment. Le montant du rachat était alors d’environ 100 millions de livres sterling. Un accord jugé gagnant – gagnant pour les deux acteurs intéressés.

IGT a repris l’affaire contre la Commission des jeux

Le partenaire technique de Camelot, IGT, s’est engagé dans une bataille juridique contre le régulateur de l’industrie du jeu. À la suite du retrait de son partenaire Camelot, notamment après son rachat par Allwyn Entertainment, IGT a engagé une action en justice contre l’UKGC. La société américaine IGT reprend l’objet de la plainte de Camelot, qui était la contestation de l’attribution de la licence d’exploitation de la loterie nationale à l’entreprise Allwyn Entertainment. Cependant son action a un fondement tout autre. IGT évoque l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

IGT a déclaré d’importantes pertes d’ordre commercial, du fait de la décision de non-renouvellement de la licence de Camelot par l’UKGC. Selon certains analystes, si IGT obtenait gain de cause, cela lui vaudrait un dédommagement de la part du régulateur, de l’ordre de plus de 600 millions de livres sterling. Un tel risque financier pour les autorités n’est pas passé inaperçu dans le pays. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer ce qui pourrait être qualifié de « cupidité » de la part d’IGT. Certains parlementaires ont amèrement fustigé l’intention à peine cachée d’IGT de faire couler la Loterie nationale.

Ben Bradley, le député de Mansfield a accusé IGT de vouloir prendre l’argent des loteries. Les revenus générés par les loteries sont particulièrement utilisés pour de bonnes causes, visant pour la plupart l’amélioration des conditions de vie des communautés les plus défavorisées.

La Haute Cour du Royaume-Uni a rendu sa décision

La justice britannique a enfin tranché l’affaire opposant IGT au régulateur du secteur du jeu UKGC. À noter que la Haute Cour avait déjà été amenée à se prononcer sur une affaire similaire. L’affaire avait plutôt opposé le régulateur UKGC à l’opérateur Camelot. Les juges avaient jadis débouté ce dernier, bien qu’il ait par la suite interjeté appel.

Dans l’affaire actuelle, opposant IGT à l’UKGC, la justice a conclu après avoir entendu les réclamations d’IGT, que ce dernier n’avait pas la qualité juridique nécessaire dans cette affaire pour contester la décision du régulateur. IGT ne disposait donc pas de la position juridique requise pour s’opposer à la décision de l’UKGC d’attribuer la licence d’exploitation de la Loterie nationale à Allwyn Entertainment.

Cette décision de justice vient mettre un terme aux interminables tractations autour de la décision de l’UKGC sur l’attribution de la quatrième licence de la Loterie nationale. C’est ce qu’a déclaré le régulateur dans un communiqué juste après le rendu de la décision de justice. Le régulateur reste toutefois sur ses gardes, car la décision de la Cour n’est pas définitive et peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction supérieure.

L’UKGC a rassuré que toutes les mesures avaient été prises afin de garantir le respect des règles du jeu équitable pour toutes les parties intéressées. Toutes ces précautions ont permis au régulateur de nommer un successeur à l’opérateur Camelot en toute transparence et intégrité. Le choix s’est porté sur un opérateur qui devra engager et protéger les parieurs, garantir l’intégrité de la Loterie nationale, soutenir massivement les bonnes causes. Le nouveau bénéficiaire de la licence d’exploitation de la loterie devra poursuivre les contributions à la société via davantage d’investissement et d’innovation.

D’autres affaires sont en cours devant le juge

La décision de l’UKGC n’a pas entrainé des réactions uniquement chez Camelot et IGT, d’autres acteurs de l’industrie du jeu d’agent au Royaume-Uni y ont également manifesté leur intérêt. Si les cas de Camelot et d’IGT semblent pour le moins expirés, il n’en est pas forcément de même pour tous les autres. L’opérateur The New Lottery Company (TNLC) a un procès toujours en cours contre le régulateur et pas encore tranché. Par ailleurs, il n’est pas exclu que TNLC se retire de l’affaire, à la lumière des conclusions données par le juge sur l’affaire opposant IGT à l’UKGC.

Entre-temps, les préparatifs sont achevés pour le nouvel opérateur Allwyn Entertainment. Il devrait vraisemblablement rentrer dans ses nouvelles attributions à la Loterie nationale, excepté en cas de changement brusque et majeur de circonstances. L’arrivée d’Allwyn va mettre un terme à presque trois décennies de gestion de Camelot. L’opérateur avait débuté en 1994. La quatrième licence de loterie nationale a une durée de validité de 10 ans. Elle se poursuit par ailleurs jusqu’en 2034.