IGT demande des explications à la justice américaine à propos de la loi de 1961

Le département américain de justice vient de recevoir une requête de l’opérateur IGT pour clarification des dispositions de la loi Wire de 1961 (Wire Act). Alors que la question divise l’opinion, tout le monde attend de connaitre le verdict de l’instance.

Une requête en 18 pages

L’opérateur de jeu de hasard IGT demande au département américain de la justice de donner des clarifications sur la loi de 1961 dites 1961 Wire Act. Cette loi a été considérée par certains acteurs comme la loi structurant le jeu de hasard en ligne dans le pays depuis l’avènement de l’internet. Aujourd’hui, elle laisse les acteurs perplexes, et tourmente les responsables d’IGT qui ont déjà plusieurs projets sur un marché dorénavant dans l’incertitude. En effet, si la réponse du Département of Justice va dans le sens espéré par la société, il n’y aura pas de difficulté. Au contraire, cela permettra à l’entreprise de se développer davantage. Cependant, si la réponse du département est négative, IGT va devoir procéder à la protection de son réseau qui déborde plusieurs États.

La requête d’IGT s’est présentée comme un document argumenté de 18 pages. Elle a été déposée dans les murs de l’US District Court à Rhode Island, et elle enjoint le gouvernement américain a donné une réponse définitive à la question toujours insatisfaite portant sur l’étendue des effets de cette loi de 1961. En clair, il s’agit de savoir si cette loi cible tous les jeux de hasard, ou alors, exclusivement les paris sportifs. Il faut préciser que la loi a été adoptée dans un contexte où le pays cherchait à se débarrasser du crime organisé qui avait, entre autres lieux, élu domicile dans le business du pari sportif.

Les yeux rivés sur le département américain de justice

La question de la Wire Act de 1961 n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Différents avis contradictoires ont déjà été émis sur le sujet. En 2011, sous le gouvernement Obama, la justice avait confirmé que la loi de 1961 se limitait aux paris sportifs. C’était à la faveur d’une demande de la commission de la loterie de l’État de New York et de l’Illinois auprès du département de justice visant à savoir si toutes les opérations passant par internet tombaient sous le coup de la fameuse loi. La réponse de la justice dès lors ouvrit les portes du Poker, du loto, et du casino en ligne dans le New Jersey, le Nevada, et du Delaware. La Cour suprême était aussi allée dans ce sens, confirmant que seuls les paris sportifs étaient concernés par la loi.

Mais 7 ans plus tard, le procureur général des États-Unis Jeff Sessions affirme que la loi de 1961 concerne toutes les formes de pari. Il sera suivi par l’assistant du procureur général Rod Rosenstein qui avisera cependant d’attendre le verdict du département de justice avant de faire quoi que ce soit en lien avec le dossier. C’est ainsi qu’il va s’abstenir de faire appel après que l’État du New Hampshire ait remporté une victoire au niveau de la Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit, sorte de Cour d’appel réservée à certains districts. Si jamais le résultat conforte le bureau du procureur, IGT risque de devoir réformer l’ensemble de ses dispositifs caractérisé par l’interterritorialité, traversant de part et d’autre plusieurs États américains. L’opérateur compte des plateformes et des tickets qui en couvrent plusieurs.