IGT renonce à ses poursuites en justice contre la Gambling Commission

Le fournisseur de jeux de hasard IGT retire sa plainte en appel contre le processus d’appel d’offres de la Commission des jeux de hasard. IGT avait maintenu sa contestation à la suite du retrait de Camelot des procédures judiciaires. Ce dernier avait été racheté par le nouvel opérateur de la Loterie nationale Allwyn Entertainment. Ce retrait met définitivement un terme à cette bataille judiciaire à un moment où le régulateur des jeux de hasard réaffirme son engagement à promouvoir un environnement de jeu sain, équitable et légal.

La Cour d’appel du Royaume-Uni rejette l’appel d’IGT contre le régulateur britannique des jeux

Au Royaume-Uni, la Cour d’appel vient de rejeter l’appel du fournisseur de jeux IGT contre le processus d’appel d’offres de la Loterie nationale. La décision de rejet de la Haute Cour a été rendue publique tout récemment. Elle émane elle-même de la décision formulée par IGT de se retirer de la bataille judiciaire. En effet, cette dernière avait tout d’abord interjeté appel auprès de la Cour après un premier jugement le déboutant de sa demande. La justice anglaise avait confirmé le processus d’attribution de la Loterie nationale à l’opérateur Allwyn Entertainment.

Il y a de cela 2 ans (2022), le régulateur britannique des jeux de hasard (UKGC) avait attribué, au terme d’un processus d’appel d’offres, la quatrième licence de la Loterie nationale anglaise à l’opérateur de jeux Allwyn Entertainment. La décision de la Commission de régulation des jeux de hasard n’avait pas ravi l’opérateur sortant Camelot et son fournisseur de contenus IGT. Les deux entreprises de jeux s’estimant lésées avaient contesté cette décision auprès des tribunaux.

Au soutien de leurs prétentions, Camelot et IGT ont avancé avoir déposé une offre normalement plus intéressante et mieux-disante par rapport à celle notamment de Allwyn Entertainment. A noter à titre de rappel, que Camelot est l’opérateur concessionnaire de la Loterie nationale depuis 1994, date de sa création.

IGT a poursuivi la bataille après le retrait de Camelot

Après avoir attaqué le processus d’appel d’offre lancé par l’UKGC, Camelot s’est très vite retiré de l’affaire, laissant alors IGT comme seul plaignant. L’action en contestation qu’avaient introduite les deux entreprises avait été rejetée par les tribunaux. En effet, la justice anglaise n’avait pas jugé irrégulier le processus d’appel d’offres lancé par le régulateur UKGC. Le rejet de la contestation par les juges avait conduit à l’approbation du processus et donc de l’attribution de la licence de la Loterie nationale à Allwyn Entertainment.

Après avoir perdu l’affaire en justice et s’être retiré des procédures judiciaires, Camelot va très vite recevoir une offre de rachat faite par Allwyn Entertainment, le nouvel opérateur de la Loterie nationale. L’opérateur d’antan a accepté la proposition d’Allwyn et a été acquis auprès du Régime de retraite des enseignants et des enseignants de l’Ontario. Cette sortie de Camelot a immédiatement fait d’IGT le seul et unique plaignant dans l’affaire.

IGT a poursuivi l’affaire en faisant appel de la décision des juges de confirmer la désignation d’Allwyn comme concessionnaire de la Loterie nationale. IGT avait demandé des dommages et intérêts au régulateur des jeux. Il faut noter que dans cette affaire, IGT n’était pas le principal plaignant. Son action était sous-jacente à celle de Camelot auprès de qui elle offrait des prestations de fourniture de contenus.

Le fournisseur de contenus a évoqué de nombreux arguments au soutien de sa prétention

IGT a présenté devant les juges, de véritables arguments pour soutenir sa demande de dommages et intérêts. Soulevant des arguments les uns après les autres, le fournisseur de jeux IGT a surtout évoqué la violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon lui, le processus d’appel d’offres qui a conduit à l’attribution de la quatrième licence de Loterie nationale à l’opérateur Allwyn Entertainment présentait une irrégularité flagrante.

Le fournisseur évoque particulièrement la violation de l’article 1 de la Convention sus évoquée. Cet article est un article lourd de sens en justice, mais aussi dans les relations internationales. Il prescrit pour tous et à chacun des mesures de protection universelles. Il faut noter que du fait de sa position pratiquement secondaire sur le rang des entreprises lésées, IGT devait évoquer des arguments pertinents et lourdement justifiables d’un point de vue juridique. Il s’agissait là d’une condition pour la recevabilité de sa requête et éventuellement pour accéder à sa demande de dommages et intérêts.

De manière générale, suivant sa ligne de défense, IGT avait tenu à démontrer au juge que le retrait de la licence de jeux à Camelot au profit d’Allwyn Entertainment se serait fait de manière illégale. Cette illégalité aurait été lourde de conséquences auprès du fournisseur. En effet, elle aurait entrainé une perte de réputation pour IGT sur le marché des jeux. Une conséquence qui pourrait s’étendre jusqu’à limiter ses capacités à postuler plus tard pour des offres similaires au Royaume-Uni.

Le retrait d’IGT met définitivement un terme aux procédures judiciaires

Après avoir précédemment interjeté appel de la décision des premiers juges, IGT décide enfin de se retirer ce qui met un terme à toute l’affaire. En rejetant l’appel de l’opérateur à la suite de son retrait, la Cour d’appel ferme de manière définitive le litige judiciaire sur l’affaire concernant le processus d’appel d’offres de la Loterie nationale.

A noter que Camelot et IGT ne sont pas les seuls opérateurs à avoir contesté le processus d’appel d’offres de Commission des jeux. De nombreux autres opérateurs avaient également exprimé de vives oppositions à l’égard dudit processus.

Un acharnement d’opérateurs qui n’a pourtant pas suffi à déstabiliser la Commission des jeux de hasard. Dans une récente communication, l’UKGC déclare que ses objectifs en termes de compétitivité dans l’industrie du jeu restent intacts. Elle soutient qu’elle reste engagée à mener une concurrence saine, juste et équitable. La commission réaffirme son attachement à la légalité tout en rassurant sur les critères d’équité et de légalité sur lesquels son évaluation des offres reçues a été effectuée.

L’United Kingdom Gambling Commission saisit cette occasion de rappeler sa détermination à respecter la décision des tribunaux. La Commission va mettre en œuvre sa décision de désignation de l’opérateur Allwyn Entertainment comme concessionnaire de la Loterie nationale. Le nouvel opérateur devait donc normalement entrer en possession de sa licence en février 2024.