La cour d’appel de Paris vient de confirmer la sanction du fisc français infligeant un redressement fiscal de 2,5 millions d’euros à Patrick Partouche, en raison d’une transaction frauduleuse dont ce dernier s’est rendu coupable.
2,5 millions d’euros de sanction à le patron de Partouche pour fraude
Patrick Partouche est le fils d’Isidore Partouche. C’est aussi lui qui détenait, jusqu’à, il y a encore quelques jours, 20 % de la société Ispar Holding, une société basée à Fribourg en Suisse. Cette société est une propriété du groupe français Partouche, et c’est elle qui contrôle les deux casinos suisses appartenant au groupe français. Le premier casino est situé à Genève, près de l’aéroport, tandis que le second est situé à Crans-Montana, la célèbre station de ski. Parallèlement, Ispar Holding détient aussi 4% du groupe Partouche, mais cela relève probablement d’une technique digne de l’ingénierie financière.
C’est manifestement cette ingéniosité de la finance qui crée des problèmes à Patrick Partouche aujourd’hui. En effet, ce dernier vient d’être condamné à un redressement fiscal d’un montant de 2,5 millions d’euros pour avoir effectué une transaction obligataire frauduleuse. Le tribunal estime que le chef d’entreprise a procédé à l’achat de participations dans Ispar Holding, en violation de la réglementation. En clair, il a acquis pour 500 000 euros, 10 % de parts en plus dans l’actionnariat d’Ispar Holding, sent s’entourer des garanties légales en la matière. C’est cela qui lui vaut le redressement fiscal qu’il subit en ce moment. Le fisc a aussi soulevé le fait que la valeur des 10 % de M. Yassine Ben Abdessalem, achetés en 2010 avaient été sous-estimés. En réalité, le fisc croit que cet « achat » était une donation déguisée. En se basant sur les chiffres d’Ispar Holding en 2009 : un bénéfice de 16 millions de francs suisses, des dividendes de 7 millions, 27 millions d’euros de chiffre d’affaires dans le casino de Genève, 11 millions de chiffre d’affaires pour celui de Crans Montana ; le fisc évalue les 10 % d’Ispar Holding, détenus par M. Yassine Ben Abdessalem à 5,8 millions d’euros, soit 12 fois plus que les 500 000 euros brandis par P. Partouche.
Un redressement fiscal confirmé en appel
L’affaire remonte en 2010. Cette année-là, Patrick Partouche s’engage dans des négociations avec Yassine Ben Abdessalem, un coactionnaire d’Ispar Holding et cadre du groupe Partouche, dans l’objectif d’acquérir les 10% que détenait ce dernier. Selon la version de P. Partouche, ils se seraient entendus sur une somme de 500 000 euros pour que le marché soit conclu définitivement, et le paiement aurait été effectué. Seulement, après un contrôle qui interviendra un an après la prétendue transaction, le fisc maintient qu’il n’a trouvé aucune trace dans le compte bancaire de Partouche prouvant le paiement de la somme convenue entre les deux individus. Pour sa défense, Partouche affirme que le paiement n’a pas été fait à cause de « difficultés financières » et ajoute, qu’en raison de cela, Monsieur Yassine Ben Abdessalem lui aurait octroyé un contrat de portage, et un crédit 0% d’intérêt. Il porte ensuite l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, et obtient gain de cause en accusant le fisc français d’avoir omis d’informer Yassine Ben Abdessalem des dernières modalités de la procédure. Le redressement fut annulé.
Mais le fisc ne va pas en rester là. Il traînera le dirigeant à la cour d’appel de Paris, et obtiendra la confirmation de la sanction de redressement fiscal. Pour la cour d’appel de Paris, les difficultés financières avancées par Partouche ne sont pas fondées, face aux dividendes qu’il a pourtant reçus pour le compte de l’exercice 2009 d’Ispar Holding SA en raison des 10 % qu’il détient dans la société. Il recevait alors 1,7 million de Francs suisses, ce qui est bien supérieur aux 500 000 euros du deal conclu avec M. Yassine Ben Abdessalem, remarque la justice parisienne. La cour souligne le fait qu’après 10 ans, il n’existe toujours pas de preuve du paiement de la somme due ni de l’accord de vente des 10 % de M. Yassine Ben Abdessalem, ni de la convention de portage, et encore moins du crédit sans intérêt dont parlait Partouche. La cour d’appel de Paris relève aussi que P. Partouche avait été informé par l’expert qui l’accompagnait dans le projet de l’inadéquation des 500 000 euros avec la valeur de marché des actions de M. Yassine. Tous ces éléments ont amené la cour d’appel de Paris a prononcé la confirmation le redressement fiscal de 2,5 millions d’euros infligé à Patrick Partouche.
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