La Belgique vient une fois de plus de confirmer l’interdiction pour une plateforme de jeu en ligne de mettre sur un même étale des jeux de hasard de différents types. Malgré l’opposition marquée du Conseil des ministres, la Cour Constitutionnelle est restée imperturbable.
Interdits de proposer plusieurs types de jeu de hasard sur un même site
En Belgique, la Cour Constitutionnelle a annulé une loi datant de 1999 sur les jeux de hasard. Il s’agit précisément de cette loi-là qui autorisait les opérateurs à proposer plusieurs types ou catégories de jeu de hasard dans un même endroit. Cette loi avait été confirmée par la Cour d’appel de Bruxelles en 2017. Par ce geste, elle avait affirmé qu’il était légalement possible de proposer plusieurs jeux de hasard à partir du même domaine.
Que nenni. La Cour Constitutionnelle a rendu un verdict interdisant cette fois-ci la possibilité pour un opérateur en ligne de proposer plusieurs types de jeu de hasard sur son site. Selon la Cour, les opérateurs de jeu de hasard en ligne doivent être traités de la même façon que les opérateurs de jeu de hasard opérant sur la terre ferme. À ce titre, la loi doit s’appliquer mêmement sur ces deux types d’opérateurs de jeu de hasard. Ainsi, de même que les opérateurs de jeu de hasard classique, ceux qui opèrent en ligne doivent s’aligner derrière la loi qui interdit de proposer plusieurs types de jeu de hasard dans un même site. L’opérateur Rocoluc fait aussi partie de ceux qui décrit la confirmation de la Cour d’appel de Bruxelles en 2017. Selon lui, donner la possibilité à un même site de présenter au public, plusieurs types de jeu de hasard, relève de la concurrence déloyale.
Une décision retenue malgré les critiques du Conseil des ministres
Pour faire accepter sa vision des choses, la Cour Constitutionnelle a dû subir quelques attaques du Conseil des ministres, et de l’European Gaming and Betting Association – EGBA – ou Association européenne du jeu et du pari. Le Conseil des ministres estime que la décision de 2018 était erronée, car basée sur une interprétation édulcorée de l’esprit de la loi de l’époque. Le conseil explique qu’il est possible et légal pour un opérateur titulaire d’une licence de classe I, de déployer sur une même plateforme en ligne, plusieurs types de jeux de hasard déjà proposés dans un établissement de jeu de hasard terrestre. Tout ce dont il faut s’assurer, c’est que chaque type de jeu de hasard soit déployé à partir d’une URL différente, car, selon le Conseil des ministres, l’URL est l’équivalent d’un site ou un établissement terrestre. C’est pourquoi le conseil estime que la décision de la cour est un « non-sens ».
Mais ces avances argumentaires n’ont pas leur place pour la Cour Constitutionnelle. Elle maintient qu’une opération de pari sur un établissement de classe I est contraire à la loi. C’est en raison de cela qu’elle a annulé le Gambling Act de 19999. Selon la Cour, une plateforme de jeu de hasard en ligne présentant différents types de jeu de hasard est susceptible d’avoir une meilleure visibilité, et d’accomplir des objectifs économiques significatifs qu’il n’est pas possible, selon elle, d’obtenir dans le monde réel. La Belgian Gaming Commission ou Commission belge du jeu, avait annulé la licence de l’opérateur Casinos Austria International (CAI) au motif que Betway fonctionnant sur les licences A+ et F1+ (pari sportif) de CAI, proposât plusieurs types de jeux de hasard sur sa plateforme. Pour Rocoluc, le conseil des ministres veut faire rentrer le secteur dans le passé.
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