Un projet de loi controversé visant à bloquer les sites de jeu a été jugé inconstitutionnel à la fin du mois dernier par la Cour suprême du Québec. Le gouvernement provincial, qui essaie d’ajouter des millions de dollars à la loterie locale avec cette loi, aurait toutefois fait appel de la décision.
Le projet de loi en question
Le projet de loi 74, adopté en mai 2016, a obligé les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès aux sites de jeux étant non autorisés par Loto-Québec. Cependant, cela a été considéré comme très controversé par beaucoup de personnes qui ont déclaré que cela permettait au gouvernement d’imposer une censure et de créer un monopole sur toutes les formes de jeux d’argent en ligne. Le 18 juillet, la Cour suprême du Québec a ordonné que le projet de loi soit inconstitutionnel. Lorsque la législation a été rejetée, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement analyserait la décision. Son bureau ne commenterait pas la décision et n’a pas précisé si elle envisageait de faire appel. Un journal local qui publie des nouvelles et des analyses relatives au secteur des télécommunications au Canada, a maintenant indiqué que le gouvernement ferait appel de la décision.
Si la province décide de faire appel de la décision de la Cour suprême, ce sera une autre chance pour Loto-Québec, la loterie administrée par la province, d’éliminer sa concurrence. C’est la seule entité autorisée à offrir des services de jeu en ligne aux résidents du Québec. C’est pourquoi la loi 74 compte autant de partisans à l’Assemblée législative du Québec.
Cour suprême : la loi ne protège pas les consommateurs
En 2015, le gouvernement du Québec a déclaré qu’il fallait mettre fin au jeu en ligne illégal et, pour ce faire, il a introduit des modifications à la Loi sur la protection du consommateur dans le budget de 2015. La province a fait valoir que tous les sites de jeux de hasard, non autorisés, à l’étranger ont alimenté la dépendance croissante au jeu dans la société canadienne et au Québec en particulier. Pour faciliter cette tâche, Loto-Québec a créé une liste noire de sites Web qui seraient mis à jour régulièrement et reçus par tous les fournisseurs de services Internet. Ensuite, les sociétés Internet bloqueraient l’accès de leurs clients à tous les sites de jeux sur liste noire.
En 2016, les modifications, compilées dans le projet de loi 74, ont été adoptées et sont entrées en vigueur, ce qui a amené l’Association canadienne des télécommunications sans fil à contester la loi devant les tribunaux. Le groupe industriel, qui comprend plusieurs fournisseurs de services Internet locaux, a fait valoir que le Québec n’a pas la compétence sur les fournisseurs d’accès à Internet. En vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est compétent.
Rejetant le projet de loi, la Cour suprême a signalé plusieurs incohérences dans la justification de la loi par le Québec. Les taux de jeu compulsif au Québec n’ont pas augmenté et les modifications n’ont pas abordé la question de la santé publique de façon directe. Le système de blocage est incohérent à plusieurs autres égards, y compris la neutralité de l’Internet et la protection de la liberté d’expression.
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