Suède : la Cour rejette pour la seconde fois l'appel de SkillOnNet et NGG Nordic

Pour la seconde fois, les deux fournisseurs de jeux SkillOnNet et NGG Nordic ont été condamnés à payer respectivement 14 millions de SEK (soit 1,5 million de dollars) et 19 millions de SEK (2 millions de dollars) au trésor public pour avoir autorisé des bonus et d’autres offres qui allaient à l’encontre de la section 9 du chapitre 14 de la loi sur les jeux d’argent. Réformer cette décision a été difficile parce tout d’abord en décembre 2020 le tribunal administratif avait rejeté leur demande. Tout récemment, la cour n’a pas encore voulu donner raison à ces entreprises de loterie. Cependant, le montant de la sanction infligée à NGC Nordic a été réduit à hauteur de 14 millions de SEK soit 1,5 million de dollars.

Un second rejet de l’appel formé par SKILLONNET et NGC Nordic

Une cour d’appel suédoise vient de rejeter pour la deuxième fois l’appel formé par les fournisseurs de jeux d’argent SkillOnNet et NGG Nordic. En 2019, ces deux opérateurs avaient été sanctionnés par le régulateur du pays à payer des amendes de 14 millions de SEK soit 1,5 million de dollars pour avoir violé la section 9 du chapitre 14 de la loi sur les jeux d’argent. En effet, ces deux structures ont effectué pendant près de 4 mois des publicités illégales sur les bonus sur leurs sites web respectifs. Techniquement, l’infraction retenue était qualifiée d’incitation financière.

Pour la première fois, ces deux entreprises de loterie ont initialement fait appel de la sanction devant le tribunal administratif. En décembre 2020, le tribunal les déboute. N’ayant pas réussi à annuler cette décision qui les a condamnés à payer ces 14 millions de SEK, ceux-ci décident d’attaquer à nouveau la décision. La Cour d’appel a encore confirmé la décision de condamnation ce 18 janvier 2022.

Les faits de ces deux cas remontent à la période de juin 2019. En effet, depuis le mois de février 2019 l’opérateur SkillOnNet fait l’objet d’une enquête parce qu’il promettait différents bonus en l’occurrence des bonus mensuels, des tours gratuits, des forfaits VIP et des remises en argent.

Dans sa façon de procéder, l’opérateur explique qu’il ne propose aux nouveaux clients que le premier bonus. Toutes les autres offres ultérieures n’étaient pas considérées comme des bonus. Mais du côté de Spelinspektionen ces offres ultérieures sont considérées comme des bonus puisqu’elles avaient un aspect incitatif.

Même après avoir supprimé ces offres de son site web, le constat de la violation de la section 9 de ce chapitre 14 était visible. Et comme sanction, le régulateur a imposé à ce que cette somme de 14 millions de dollars soit payée par SkillOnNet.

Pour le cas de l’opérateur NGG Nordic, la situation des bonus était similaire à celle de SkillOnNet puisque ses nouveaux arrivants avaient aussi cette possibilité de bénéficier d’un seul bonus. Tous ceux qui n’ont pas rempli la condition d’obtention d’un bonus n’avaient rien. Par la suite, cette règle de bonus a été retirée du site web nordicbet.com. Malgré tous ces arguments, le régulateur a fini par soutenir que l’opérateur avait violé la loi. Pour finir, il a fixé cette amende de 19 millions de dollars.

L’amende de NGC Nordic tout de même réduite

Même si les revendications des deux opérateurs n’ont pas triomphé, il s’est révélé que le tribunal administratif avait apporté quelques modifications mineures par rapport à la sanction infligée à NGG Nordic.

Après avoir évalué globalement toutes les circonstances majeures et pertinentes du litige, l’amende de 19 millions de SEK (2 millions de dollars) a été revue à la baisse. Ainsi, le montant de cette sanction pécuniaire a été fixé à 14 millions de SEK (1,5 million de dollars).