Les autorités estoniennes vont adopter de nouvelles règles pour l’industrie du jeu de hasard. La réglementation actuellement en vigueur présente d’importantes limites à s’appliquer à l’ère du numérique. Le nouveau gouvernement estonien en place depuis l’année dernière vient d’annoncer un nouveau projet de loi. Ce texte propose de renforcer le contrôle sur les joueurs, d’encadrer le statut des influenceurs. Dans le même ordre, le gouvernement annonce une nouvelle loi fiscale. Cette dernière propose de renforcer la fiscalité du secteur du jeu en augmentant les impôts sur les jeux et loteries en ligne.
Un nouveau projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard
Le gouvernement estonien propose de modifier la réglementation sur les jeux de hasard. Le pays veut refaire le cadre réglementaire de ce secteur afin de le rendre plus adapté aux évolutions dudit secteur. Mais il est également question pour les autorités de promouvoir une réglementation plus en même d’encadrer la croissance des acteurs du jeu de hasard.
Les propositions de modifications ont été formulées notamment par le ministère estonien des Affaires économiques et des Communications. Ce dernier propose de renforcer le contrôle d’âge des joueurs. Il faut noter qu’un contrôle d’âge plus strict sur les joueurs traduit d’ailleurs la vision du pays en matière de protection des mineurs contre l’alcool et le jeu de hasard.
Les changements annoncés par le gouvernement concernent également les influenceurs des médias sociaux. Les autorités souhaitent encadrer davantage la manière dont ils font la promotion des jeux d’argent et de hasard. Toutes ces modifications proposées sont contenues dans le projet de loi que prépare le ministère estonien des Affaires économiques et des Communications. Un projet de loi qui vise à renforcer le cadre réglementaire sur les jeux de hasard.
S’agissant de la réglementation actuelle sur la publicité sur les jeux de hasard en Estonie, elle a été adoptée en 2008. Le texte prévoyait alors un ensemble de mesures qui jadis étaient parfaitement adaptées. Cependant, la nécessité de réformer la réglementation s’est fait ressentir du fait de l’évolution de l’engagement dans les médias sociaux.
Une initiative du nouveau gouvernement de coalition
Le nouveau gouvernement estonien s’engage dans la réforme de la réglementation sur les jeux. Il faut noter que depuis l’année dernière, le pays est présidé par un tout nouveau leadership. L’année dernière se sont tenues les élections générales en Estonie. Le scrutin avait été remporté par le parti réformateur. Ce dernier, arrivé en tête, a fait équipe avec les sociaux-démocrates et le parti Eesti 200. Cette coalition tripartite fait suite à la course électorale pour le Riigikogu. Le Premier ministre Kaja Kallas poursuivait ses fonctions à la tête du gouvernement estonien.
Immédiatement après son investiture, le nouveau gouvernement estonien a initié d’importantes modifications de l’état actuel des choses. Il s’est particulièrement engagé à modifier le cadre réglementaire du secteur estonien des jeux de hasard. Le gouvernement de coalition veut modifier les lois sur les jeux de hasard. Il cherche surtout à explorer divers moyens de réduire la publicité sur les jeux de hasard.
Les travaux du gouvernement sur la réforme sont lancés depuis l’année dernière, notamment en avril. Fait également partie des sujets en cours de débats, une éventuelle interdiction générale de jeu de hasard en Estonie.
Une nouvelle loi fiscale annoncée pour augmenter les impôts sur les jeux
Le gouvernement estonien s’apprête à adopter une nouvelle loi fiscale. Tout de suite après l’initiative sur l’encadrement de la publicité dans le jeu de hasard, c’est un tout nouveau projet qui est présenté par le gouvernement. Le ministère estonien des Finances propose un nouveau projet de loi fiscale. Ledit ministre recommande l’augmentation de la taxe sur les jeux de hasard.
Cette nouvelle proposition de renforcement de la fiscalité des jeux est assise sur les résultats de l’industrie du jeu de ces dernières années. Entre 2020 et 2022, l’industrie du jeu de hasard a enregistré une importante hausse de ses revenus en ligne.
Conformément aux recommandations du ministère estonien des Finances, le gouvernement de coalition va renforcer la fiscalité sur les jeux en 2024. Plus exactement, c’est une augmentation des impôts sur les jeux et les loteries en ligne de l’ordre de 5 à 6 % du revenu. Par ailleurs, la nouvelle loi fiscale du ministère estonien des Finances propose au gouvernement de revoir à la hausse de l’ordre de 7 % d’ici l’année 2026, les taxes sur les jeux de hasard.
L’inadaptabilité de l’ancienne réglementation face aux nouveaux médias sociaux
La réglementation sur les jeux en vigueur ces dernières années en Estonie présentait de nombreuses insuffisances. Ces insuffisances qui traduisaient l’inadaptabilité du cadre réglementaire à l’égard de l’apparition de nouveaux canaux de la publicité. En effet, ces dernières années, de nouveaux médias et outils publicitaires ont vu le jour. Il était donc plus que nécessaire de penser à une révision du cadre réglementaire pour une meilleure efficacité.
La responsable de l’environnement des affaires au ministère des Affaires économiques et des Communications, Merike Koppel ne manque pas de faire un constat affligeant. Elle souligne de manière opportune que la loi sur la publicité n’est pas adaptée à aux nouveaux médias, à l’ère du numérique. Le texte avait été élaboré en tenant compte des médias traditionnels, devenus caducs aujourd’hui.
Merike Koppel ajoute qu’au vu des limites de la réglementation actuelle à s’appliquer au contexte des médias sociaux, le gouvernement est donc tenu de réglementer les contenus des publicités.
La question cruciale des influenceurs dans les médias sociaux
Merike Koppel, la responsable de l’environnement des affaires au ministère des Affaires économiques et des Communications soulève la question des influenceurs dans les médias sociaux. Elle affirme que lors de l’élaboration de la loi actuelle, ces derniers étaient encore bien inconnus. Mais en l’état actuel des choses, ils représentent un important pilier de la publicité via les médias sociaux. Les influenceurs sont des personnalités très suivies en ligne et leurs actions influencent fortement les choses.
La question des influenceurs reste donc encore entière. L’encadrement de ces personnes d’influence n’est pas du tout chose facile, tel que le démontre Merike Koppel. Il est important avant tout de bien comprendre cette nouvelle forme de communication avant de penser à la réguler. Les autorités veulent donc disposer au préalable d’une importante base de données sur le fonctionnement des influenceurs.
Par-dessus tout, la protection des consommateurs demeure un principe infranchissable, c’est ce que rappelle la responsable de l’environnement des affaires. Merike Koppel avance que la poursuite des différents objectifs de renforcement de la réglementation et de la fiscalité dans le secteur du jeu de hasard se fait dans l’intérêt des consommateurs. Ces différents objectifs ont également pour finalité d’optimiser la commercialisation des produits et services des entreprises de jeux.
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