Les autorités néerlandaises veulent renforcer la réglementation sur les jeux de hasard. Un rapport de la Kansspelautoriteit paru récemment fait état d’un certain nombre de failles dans le système de prévention de la dépendance au jeu. Le ministre de Protection juridique, Franc Weerwind, a annoncé l’adoption de mesures supplémentaires, afin de mieux protéger les joueurs contre les risques de dépendance.
Le gouvernement néerlandais va élaborer de nouvelles règles pour prévenir les dépendances aux jeux
Aux Pays-Bas, les autorités pensent à un renforcement du dispositif de prévention contre les dépendances aux jeux de hasard. Ce renforcement du dispositif de prévention consiste en l’adoption de nouvelles règles. Celles-ci devraient être plus adaptées et donc plus efficaces dans la lutte contre la dépendance ou toute forme de troubles liés au jeu. Ce nouvel encadrement de l’industrie néerlandaise du jeu de hasard devrait être effectif courant l’année prochaine.
La décision de ce renforcement aux allures de réforme a été annoncée par le ministre de la Protection juridique, Franc Weerwind. Ce dernier a récemment reconnu la défectuosité du système de prévention actuellement en place. Une situation à risque dans laquelle le joueur se retrouve insuffisamment protégé et donc exposé aux risques de dépendance aux jeux de hasard.
La prévention contre les risques de dépendance ou toute forme de troubles liés au jeu est un devoir pour les autorités. En effet, dans la réglementation du marché du jeu, la protection du joueur occupe une place centrale dans les obligations auxquelles doivent veiller les autorités. Elle fait partie des points de surveillance les plus accrus et dont la limite ou la violation font effet de véritables alertes. C’est cette considération qui met en marche les autorités néerlandaises et plus particulièrement le ministre de la Protection juridique, en charge de telles questions.
Le régulateur du secteur du jeu a lancé l’alerte
La Kansspelautoriteit (KSA), le régulateur néerlandais de l’industrie du jeu, a lancé l’alerte. La KSA a récemment révélé d’importantes failles dans le système de prévention de la dépendance au jeu. Dans un rapport paru récemment, le régulateur néerlandais a publié des données alarmantes et qui indiquent la nécessité de repenser le système de protection des joueurs contre les dépendances au jeu aux Pays-Bas.
La KSA, dans son rapport sur le devoir de diligence des opérateurs de jeux en ligne, a démontré les limites des titulaires de licences de jeux en ligne dans la prévention de la dépendance au jeu.
La KSA est l’autorité de régulation du secteur du jeu de hasard aux Pays-Bas. Son rôle est de s’assurer que tous les acteurs du secteur respectent les règles du jeu. Il faut entendre par là que les acteurs (fournisseurs de jeux, opérateurs de jeux, etc.) soient conformes à la réglementation en vigueur. Il est également de son rôle de veiller au respect et à l’application des mesures de protection des joueurs contre les travers du jeu.
C’est dans le cadre cette mission que la KSA a révélé les failles du système de prévention de la dépendance au jeu. Révélation qui conduira à la décision du ministre de la Protection juridique, Franc Weerwind, de renforcer ce système de prévention.
Le ministre de la Protection juridique répond aux questions du parlement
Le ministre néerlandais de la Protection juridique s’est entretenu avec les membres du parlement. Durant cet exercice, il a tenu à se montrer rassurant et confiant quant à la prise de nouvelles mesures de prévention. Franc Weerwind a pris certains engagements devant les membres du parlement. Il s’est notamment engagé à ajuster les règles de prévention de la dépendance au jeu en prévoyant des règles supplémentaires.
À cet effet, le ministre entend soumettre aux parlementaires, au début de l’année prochaine, les nouvelles réglementations plus appropriées pour renforcer la prévention de la dépendance au jeu. L’année prochaine, à l’occasion de l’évaluation de la loi sur les jeux à distance, le parlement devrait également évaluer l’efficacité de la prévention des addictions dans le cadre de la législation.
Se montrant prudent, le ministre a tenu tout de même à relativiser la situation. En effet, il soutient que pour l’heure actuelle, tout jugement sur la réussite ou l’échec du système de prévention actuel serait quelque peu hâtif. Il recommande ainsi d’observer un peu plus longuement avant de tirer une conclusion sur la réelle efficacité ou non de l’ensemble du système de prévention actuel.
Le ministre Franc Weerwind rassure les parlementaires sur la surveillance minutieuse qu’il compte mener sur les effets des différentes activités et réitère son engagement à lutter contre la dépendance au jeu. Toujours dans un élan de relativisme, le ministre énonce qu’à son avis, il est impossible de prévenir de manière complète la dépendance au jeu.
Le Sénat n’approuve pas le plan d’action du gouvernement
La chambre haute du parlement néerlandais a émis des réserves quant au plan d’action décliné par les autorités néerlandaises. Dans le cadre des questions parlementaires auxquelles se soumettait le gouvernement néerlandais, le ministre Franc Weerwind était face aux sénateurs. Il devait surtout répondre aux questions posées par les sénateurs, réunis en factions sénatoriales du D66 et du parti pour les animaux (PvdD). Les questions posées au ministre concernaient particulièrement la protection des groupes vulnérables.
Il était question pour le ministre de présenter le plan d’action ou stratégie pour la protection des groupes vulnérables. À cet effet, il énonce que le plan a pour finalité d’apporter de l’aide aux personnes vulnérables, notamment les jeunes adultes. Le plan comporte également une campagne qui sera menée en automne par le régulateur KSA lui-même. La même occasion servira également de test pour la croissance de la notoriété de la marque Cruks, auprès de différents groupes visés.
Le ministre a tout de même tenu à souligner quelques réalisations accomplies jusqu’ici avec la marque Cruks. Il révèle que 47 787 personnes inscrites au programme d’auto-exclusion aux Pays-Bas en juillet dernier avaient moins de 25 ans, soit de jeunes joueurs.
Le plan d’action du gouvernement comprend de nombreux programmes et activités
Les autorités ont prévu un certain nombre de programmes et activités dans leur plan d’action. Il comporte des activités de sensibilisation à destination des groupes cibles spécifiques. Ces activités de sensibilisation sont développées par un panel d’acteurs qui collaborent, à savoir, le régulateur néerlandais KSA et le ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports.
De son côté, Geldfit, l’organisme de conseil financier à destination des consommateurs développe également un projet pilote. Ce dernier est relatif aux dettes de jeu. Le programme devrait être livré l’année prochaine, au premier semestre de l’année 2024.
Le plan d’action du gouvernement comprend également un programme qui consiste en l’identification et la fourniture de conseil sur les comportements de jeu problématiques ou à risque chez les jeunes joueurs. Ce programme est développé par l’institut Trimbos, un organisme spécialisé dans la prévention et la gestion des problèmes d’addictions aux jeux. Le même programme sera également dispensé dans les établissements scolaires dès l’année prochaine.
Jellinek, l’organisme de conseil en toxicomanie apporte également une contribution importante. Il évalue l’offre de service de jeux de hasard. Franc Weerwind a qualifié d’inadapté le programme d’apprentissage en ligne destiné aux professionnels de première ligne. Ledit programme est financé par le Fonds gouvernemental de prévention des toxicomanies.
Les douze prochains mois seront très déterminants. En effet, il sera décidé si l’apprentissage en ligne est adapté de manière suffisante aux besoins des professionnels de première ligne. Le résultat permettra de déterminer s’il est besoin de recourir à des moyens alternatifs pour parvenir à un meilleur résultat.
Le régulateur KSA adopte de nouvelles mesures
La Kansspelautoriteit, le régulateur néerlandais des jeux de hasard va prendre de nouvelles mesures allant dans le sens du renforcement de la prévention de la dépendance au jeu de hasard.
À la suite de son rapport publié récemment et qui faisait état d’un relâchement dans le système de protection chez les opérateurs en ligne, la KSA a annoncé qu’elle devait renforcer ses propres politiques. Le régulateur veut renforcer ses politiques notamment en matière de devoir de diligence. L’organisme de régulation compte également faire recommandations d’amendements législatifs au ministère de la Justice et de la Sécurité.
La KSA a rajouté que certains opérateurs, notamment ceux concernés, avaient fait une demande d’interprétation plus uniforme, une clarification des normes en vigueur. Cette demande de précisions sur le contenu des mesures adoptées par les autorités répond à un besoin de mettre en place des conditions favorables pour une concurrence équitable entre tous les acteurs présents sur le marché. Ces règles de concurrence devront être respectées par tous.
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