La Glücksspielstaatsvertrag 2021 est la nouvelle loi que les chefs à la tête des 16 États allemands ont récemment ratifiée, afin de conférer un nouveau cadre réglementaire au secteur des jeux d’argent dans le pays. C’est au cours d’une visioconférence présidée il y a quelques jours par la chancellerie de Berlin que ces derniers ont procédé à la ratification effective de cette nouvelle loi.
Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur d’ici le mois de juillet 2021, permettant ainsi de pérenniser le processus visant à réorganiser l’industrie des paris sportifs et des jeux de hasard en Allemagne. La Glücksspielstaatsvertrag 2021 viendra ainsi remplacer la loi temporaire sur les jeux de hasard qui est pour le moment en vigueur en Allemagne.
Une réglementation nécessaire
Les chefs des 16 États que compte la République fédérale d’Allemagne viennent de procéder à la ratification de Glücksspielstaatsvertrag 2021, la nouvelle loi qui légifèrera désormais le secteur des jeux de hasard et des paris sportifs dans le pays.
Le projet de loi portant sur cette nouvelle réglementation avait été soumis au parlement allemand qui l’avait approuvé au mois de mars dernier.
La Commission européenne devait ensuite examiner cette loi, mais ne s’est pas prononcée au bout des trois mois qui lui étaient impartis pour ce faire. Ce sont donc les chefs d’État d’Allemagne sous la houlette de Berlin qui ont pris les choses en main en ratifiant cette nouvelle loi comme le prévoient les textes.
Au sortir de cette étape, il faudra désormais que la nouvelle réglementation soit adoptée par les différents tribunaux au sein des 16 États du pays, après quoi elle pourra entrer en vigueur. Une entrée en vigueur qui est normalement prévue pour le 1er juillet 2021.
Des dispositions réglementaires précises
Grâce aux nombreuses nouvelles dispositions de cette nouvelle loi, les casinos en ligne, les jeux de poker en ligne, mais aussi et surtout les paris sportifs en ligne sont désormais des activités pouvant être exercées en toute légalité dans le pays. Jusqu’ici, ces derniers étaient régis par la loi temporaire du traité du troisième État qui a été adoptée et mise en place depuis le mois de janvier 2020.
En effet, les différents opérateurs dans ces activités pourront désormais obtenir des licences d’exploitation grâce à la nouvelle loi, ce qui leur permettra d’exercer en toute régularité à travers le pays.
Cependant, il faut rappeler que la loi temporaire de janvier qui reste en vigueur jusqu’en juillet 2021 interdit toujours les jeux de type casinos en ligne. C’est pourquoi les autorités allemandes ont mis en place une politique de tolérance au mois de septembre dernier.
Selon cette politique de tolérance, les opérateurs de jeux de casinos qui offrent actuellement leurs services aux parieurs à travers le pays ne seront pas sanctionnés, à condition cependant qu’au plus tard le 15 octobre, ces derniers adaptent leurs offres de jeux aux exigences de la nouvelle loi qui entrera bientôt en vigueur.
Pour ce qui est des exigences en question, elles concernent notamment la suppression des jeux de tables de leurs lobbys, la mise en place d’un plafond de mise de 1 euro ainsi qu’un intervalle d’attente de 5 secondes par tour sur les machines à sous, et un plafond de dépôt mensuel de 1000 euros.
Toujours pour éviter des représailles de la part des autorités compétentes, ces opérateurs doivent également désactiver la fonction de lecture automatique sur leurs machines à sous, mais aussi intégrer et mettre constamment en évidence un bouton de panique qui permettra aux joueurs de quitter le casino en ligne à tout moment.
Pour l’heure, la nouvelle loi qui vient d’être ratifiée n’a permis qu’à émettre près de 15 licences d’exploitation accordées à des opérateurs de paris sportifs à travers le pays, dont la GVC Holding qui en a reçu quatre.
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