La Cour suprême espagnole évalue la constitutionnalité du décret royal concernant l’interdiction de la publicité sur les jeux d’argent. La conformité de ce décret royal, entré en vigueur en 2020 est redoutée par les opérateurs de jeux du pays. À son niveau, la Cour suprême exige des preuves pour transférer le dossier au Conseil constitutionnel, organe chargé de prononcer le caractère inconstitutionnel du texte. Pour l’instant, les opérateurs de jeux veulent un retour au « statu quo ante » (avant l’entrée en vigueur du décret royal) et restent optimistes quant à l’aboutissement de leur action.
Un décret royal en examen à la Cour suprême
La Cour suprême espagnole doute de la constitutionnalité de l’interdiction des publicités sur les jeux d’argent. Pour cela, elle demande aux parties prenantes de fournir des preuves qui vont l’aider à évaluer le dossier avant de le soumettre à la cour constitutionnelle. Entretemps, les entreprises appellent à un retour temporaire au statu quo.
2020 marque l’année pendant laquelle l’Espagne introduit cette réglementation qui restreint les annonces autour des activités concernant les jeux d’argent. Deux ans plus tard, c’est à la Cour suprême de déterminer si ces mesures restrictives sont constitutionnellement valides ou non.
L’objectif principal du décret royal sur les communications commerciales des activités de jeu était de limiter l’exposition des enfants et des personnes à risque aux publicités sur les jeux d’argent. Ces mesures interdisent presque toutes les formes de publicité pour les jeux d’argent, à l’exception des loteries d’État. Conformément à ces règles, les opérateurs ne doivent faire la publicité de leurs produits qu’à des heures précises : entre 1h et 5h du matin. En outre, ce décret interdisait les parrainages de jeux d’argent dans le domaine sportif, il interdisait aux opérateurs d’inciter les joueurs à travers des offres de bonus.
Au moment de sa publication, ce décret a reçu un fort soutien d’Alberto Garzon, ministre espagnol de la Consommation. Mais présentement, ce texte est mal vu (comme ça a toujours été le cas auparavant) par les opérateurs et les parieurs. Malgré ses deux ans d’existence, il y a de fortes chances que ce texte disparaisse. Voici à quoi s’attendent les fournisseurs de jeux du pays.
Des preuves pour soutenir l’action en justice
Dans cette affaire qui oppose le gouvernement espagnol aux opérateurs de jeux, le rôle de la Cour suprême espagnole c’est le droit. Dans le but de rester équitable, juste et qu’elle entende toutes les parties prenantes, la Cour suprême exige des preuves à chaque partie. En effet, cette juridiction veut maintenant des moyens fondés pour étayer les affirmations selon lesquelles l’interdiction s’oppose à la constitution espagnole.
Les parties ont un délai de 10 jours pour fournir ces preuves. Ce délai permet à la Cour suprême d’évaluer soigneusement le dossier. D’ici juillet, cette juridiction prévoit conclure son évaluation dans cette affaire.
Le dernier mot revient à la cour constitutionnelle
Si ces preuves fournies sont convaincantes, le dossier sera transféré à la cour constitutionnelle pour que la question de l’inconstitutionnalité du décret soit soulevée et validée. En voyant l’évolution des choses, il revient effectivement à cette cour constitutionnelle de décider s’il faut modifier ces restrictions publicitaires, les maintenir ou enfin, les abroger.
Même si les opérateurs de jeux exigent déjà un retour au statu quo ante (situation précédant la publication du décret), cela ne sera possible qu’à l’issue de la décision de cette juridiction.
Si la Cour suprême juge le décret royal sur les communications commerciales des activités de jeu inconstitutionnel, il faudra peut-être des années avant que de nouvelles règles soient introduites par la Cour constitutionnelle. Face à ce sujet, ces nombreuses entreprises semblent optimistes quant à l’aboutissement de leur action.
Santiago Asensi, directeur d’Asensi Abogados, s’est prononcé à ce sujet. D’après lui, le fait que le tribunal demande des preuves signifie que l’interdiction des publicités n’a jamais été tout à fait légale. Ce dernier espère qu’il y aura au moins un retour temporaire au statu quo avant que la Cour constitutionnelle n’annonce son verdict.
En Espagne, le jeu est très populaire et malgré l’interdiction des publicités, il faut reconnaître que de nombreux adeptes s’engagent à toujours jouer. Dans un rapport récent, il est mentionné que malgré ces restrictions autour de la publicité, le jeu d’argent en Espagne est la première activité de commerce électronique du pays.
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