L’État du Texas a traîné la tribu indienne Ysleta del Sur Pueblo en justice, accusant cette dernière d’enfreindre la loi de l’État en organisant des parties de bingo caritatives. Un appel fait par la tribu au niveau de la Cour Suprême des États-Unis a abouti à une décision qui précise que la loi en question n’interdit pas, mais régule plutôt la mise en œuvre du bingo sur le territoire texan.
Accusée d’organiser des parties caritatives de bingo
À la base, et selon une interprétation du Texas Restoration Act de 1987, les jeux de hasard sont interdits sur toute l’étendue de l’État du Texas en USA. Dans cette perspective, et selon la hiérarchie des normes, les jeux de hasard étaient aussi interdits sur les territoires des tribus internes à l’État, ainsi que sur leur réserve. Par ailleurs, l’État n’a pas le droit de réguler le jeu des tribus locales. Cependant, en 2016, la tribu indienne Ysleta del Sur Pueblo s’est lancée dans l’organisation de compétitions de bingo électronique à titre caritatif, dans l’État du Texas. Ce qui a emmené les autorités locales à leur intenter un procès auprès des instances judiciaires.
À la faveur d’une décision de la Cour d’appel des États-Unis de la Cinquième Circonscription, l’État du Texas a obtenu gain de cause remportant ainsi le droit de mettre fin aux activités de la tribu indienne relatives au Bingo. Selon le tribunal, le jeu de Bingo déployé par les Ysleta del Sur Pueblo s’inscrit clairement en marge de la loi texane en la matière. Mais les Ysleta del Sur Pueblo ne sont pas restés sur cette décision et ont fait appel auprès de la Cour Suprême des États-Unis. Pour sa part, la Cour Suprême considère que le bingo n’est pas « prohibé » en tant que tel dans cette partie du pays, vu que ce jeu est autorisé dans une optique charitable de mise en œuvre.
Verdict : une activité « régulée » et non « prohibée »
Pour la majorité des membres de la Cour Suprême statuant sur le dossier mettant aux prises l’État du Texas et les Ysleta del Sur Pueblo sur la légalité du déploiement par ces derniers du bingo, la réglementation en vigueur n’interdit pas le bingo au Texas. Amy Coney Barret, Stephen Breyer, Sonia Sotomayor, et Elena Kagan constituent les 4 membres de la Cour Suprême ayant apposé leur vote en faveur de cette thèse. Selon eux, la loi autorise le bingo selon certaines règles de temps, d’espace, et de pratique. Pour la Cour, ce simple fait impose une interprétation régulatrice de la loi, à la différence de l’interprétation prohibitive qu’a proposé l’Etat du Texas. La Cour ajoute qu’il s’agit d’ailleurs d’une interprétation qui « viole » les textes en substituant la signification d’un terme à une réalité autre que celle à laquelle il renvoie normalement.
Le juge en chef Neil Gorsuch rappelle à ce propos que la Recognition Act de 1987 repose sur la jurisprudence California vs Cabazon Band of Mission Indians de 1987 qui a reconnu que l’État de Californie n’interdisait pas, mais régulait plutôt la mise en œuvre du Bingo sur son territoire. Pour lui, les définitions de régulation et de prohibition inscrites dans la décision de ce cas de 1987 doivent présider à l’interprétation des textes s’appliquant sur l’actuel cas du Texas. Le juge Gorsuch nuance toutefois en expliquant que cette interprétation ne donne pas la permission aux tribus de faire n’importe quoi. Il a d’ailleurs été le seul des 5 membres à fournir un avis contraire sur le dossier, soulignant, en son âme et conscience, que la requête des tribus portait sur l’amendement de la loi. Le dossier est toujours en cours de traitement et doit être réexaminé auprès de la Cour de la cinquième circonscription.
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