La Cour constitutionnelle de Lettonie annule un règlement municipal portant interdiction des jeux de hasard dans la capitale de Riga. La haute juridiction s’est prononcée sur la question de la validité de la mesure municipale après que de nombreuses voix se soient insurgées contre elle. Il ne s’agit pas de la première tentative des autorités municipales de Riga pour interdire le jeu. Les contestataires ont porté l’affaire devant le juge constitutionnel. Le Conseil municipal a avancé que l’interdiction a été prise pour la protection des résidents et en vertu de ses prérogatives. La Cour a tout de même constaté des violations de la constitution. Ce qui l’a conduite à annuler ladite interdiction.
L’interdiction des jeux de hasard est à Riga est inconstitutionnelle
Déclarer interdits les jeux de hasard à Riga est inconstitutionnelle. C’est la réponse de la Cour constitutionnelle sur la question de l’interdiction des jeux de hasard dans la capitale lettone. En effet, la ville de Riga est plongée dans un tumulte depuis la tentative des autorités locales d’y interdire le jeu de hasard. La haute juridiction du pays s’est finalement prononcée en sanctionnant cette mesure d’interdiction.
En 2019, le Conseil municipal de la capitale lettone s’était prononcé en faveur d’une interdiction des jeux de hasard. Cette prise de position contre l’industrie de jeux à Riga a soulevé un énorme tollé de contestations dans ce pays d’Europe de l’Est. Cette fois, le tribunal constitutionnel a dû intervenir sur la question afin de trancher entre les différents avis divergents.
La Cour constitutionnelle tranche donc en qualifiant de contraire à la loi, l’interdiction prise par le Conseil municipal de Riga. La Cour soutient que le Conseil n’a pas fourni de raisons suffisantes pour justifier sa décision d’interdire le jeu de hasard à Riga. Cette décision de la Cour met un terme une bonne fois pour toutes aux efforts anti-jeu de la municipalité de la capitale lettone.
La décision de la Cour constitutionnelle de Lettonie contre la décision du Conseil municipal de Riga est agréablement reçue dans l’opinion. Elle est pratiquement perçue comme une véritable victoire par de nombreux acteurs de l’industrie lettone du jeu de hasard. La Cour avance que la décision d’interdire le jeu de hasard à Riga causerait un important préjudice à la capitale lettone. Elle entrainerait principalement la fermeture des établissements de jeux de hasard dans la ville.
Il faut souligner que le conflit au sujet de l’interdiction des jeux de hasard à Riga, comme indiqué plus haut, ne date pas d’aujourd’hui. Pour bien cerner tous les contours de ce sujet, il est important de faire un retour en arrière de quelques années.
Le conseil municipal de Riga avait ordonné la fermeture des établissements de jeux
Les établissements de jeux étaient déclarés interdits dans la ville de Riga. Le Conseil municipal avait alors décidé de fermer l’industrie du jeu de hasard de la capitale lettone. En 2019, le gouverneur du Conseil de la ville était activement engagé dans cette initiative. Initiative qui, bien que semblable à une simple opération de fermeture des établissements de jeux, était en fait un plan bien plus vaste. Sa mise en œuvre incombait au service des relations publiques de Riga. Ce dernier avait pour cible, les établissements de jeux dans le centre-ville et quartiers chics de la capitale.
Le maire de la ville, Nils Usakovs était également très impliqué dans cette initiative d’interdiction du jeu. Il avait ordonné au département du développement urbain et au département des affaires juridiques de la municipalité de proposer un décret à l’échelle du conseil. Ledit texte devait comporter des suppressions des licences des établissements de jeux de hasard.
Le décret en question devrait s’appliquer à tous les établissements de jeux de hasard de la capitale lettone. Il devait toutefois épargner les établissements de jeux se trouvant dans les hôtels de luxe de la ville, notamment les hôtels de quatre et cinq étoiles.
La municipalité affirmait agir dans le cadre de la loi et pour l’intérêt des populations de Riga
Selon le Conseil, sa décision d’interdiction des jeux de hasard était couverte par la législation sur les jeux et prise dans l’intérêt des populations. La municipalité de Riga soutenait sa démarche en avançant que la législation lettone sur les jeux de hasard permettait un tel agissement. Le conseil expliquait alors être en droit de décider d’une telle interdiction. Il expliquait surtout que selon la législation sur les jeux de hasard, le conseil gouvernemental local était en droit de prendre des mesures nécessaires chaque fois que la situation l’impose. Comme situation qui l’impose, le conseil a estimé que les jeux de hasard dans les établissements entrainaient un important déficit pour les habitants de la ville.
C’est donc à des fins de protection des résidents de Riga que le conseil municipal avait interdit les jeux de hasard. En effet, partant du constat de la nuisance des jeux, le conseil avait décidé de mettre un terme aux permis du casino, salle de jeux et de tout établissement de paris.
Le maire Nils Usakov, alors acteur farouche de cette décision, soutenait dur comme fer que l’intérêt et la protection des populations étaient l’ultime finalité de cette interdiction. Il avait présenté cette interdiction comme un objectif, un but à atteindre, rappelant au passage la gravité du problème des jeux de hasard dans les quartiers de la capitale. C’est donc du devoir de la municipalité de préserver Riga comme une ville exempte du jeu de hasard. Nils a surtout rappelé qu’il ne s’agit pas là de la toute première initiative.
Le maire Usakov a indiqué qu’un premier pas avait déjà été fait en 2017. Ici les autorités avaient réussi à interdire les salles de jeux dans le centre historique de la ville. C’est en tout 42 salles de jeux que le Conseil municipal de Riga avait décidé de fermer cette année-là. Plus tard, les évènements ne se sont pas vraiment déroulés tels que le prévoyait le Conseil. Les opérateurs sommés de fermer leurs établissements avaient saisi la justice afin de continuer à exercer. Le décret publié en 2019, qui est un retour à la charge, donne aux établissements de jeux un délai de 5 ans avant son entrée en vigueur.
Les opérateurs de jeux contestent la décision d’interdire les jeux de hasard à Riga
Le Conseil municipal de la ville de Riga fait face à une importante vague de contestations de la part des acteurs de l’industrie du jeu de hasard. Portée devant les tribunaux, la contestation judiciaire est lancée notamment par les entreprises Joker Ltd, Alfor Ltd et Olympic casino Lettonie. Tous trois étant des opérateurs de jeux en Lettonie.
Les contestataires ont élaboré un solide plan de défense. Ils soutiennent que l’interdiction prise par le Conseil est en violation de certaines dispositions de la Constitution lettone. Ils citent notamment l’article 105 du texte fondamental. Un article important qui contient une clause de garantie des droits de propriété. La même clause légale autorise l’établissement de restrictions uniquement par des moyens appropriés.
Les contestations visaient particulièrement deux décisions du conseil municipal. Il y a d’une part l’annulation de 139 permis d’établissements de jeux de hasard situés hors du centre-ville l’année dernière, et d’autre part la fermeture de 42 établissements de jeux de hasard situés dans le centre-ville, il y a de cela 6 ans. Mais ce n’est pas tout. Les contestataires ont également évoqué le cas de l’expropriation forcée de biens pour cause de besoins publics. Ils soutiennent que selon les textes, cette expropriation était une clause prévue uniquement pour des cas exceptionnels. Le conseil n’aurait donc selon eux, pas tenu compte de cette condition d’exceptionnalité.
Le tribunal intervient pour réguler le conflit
La Cour constitutionnelle intervient pour rétablir chaque partie dans ses droits. Dans cette affaire le tribunal a eu à évaluer le bien-fondé des décisions du conseil municipal de Riga. A noter que la décision du conseil municipal est assortie d’une échéance en 2025. Bien avant que le tribunal ait rendu sa décision, l’association lettone des entreprises de jeux de hasard avait déjà fait certaines déclarations.
L’association lettone des entreprises de jeux de hasard a affirmé que les agissements du conseil municipal de la capitale lettone vont en violation directe des droits des marchands de jeux de hasard et d’argent. Des agissements qui sont contraires au droit des investisseurs étrangers à prendre part à l’économie lettone ainsi qu’au principe de confiance légitime.
Le juge constitutionnel a rétabli chacune des parties dans ses droits. Il a notamment reconnu au Conseil municipal un certain nombre de prérogatives. En effet, la municipalité a tout à fait le droit de faire elle-même une évaluation des lieux sur son territoire où des restrictions de jeu devraient être imposées, le rappelle ainsi le tribunal. Ce dernier ajoute qu’en termes d’aménagement du territoire, la municipalité dispose du droit d’établir autant de territoires qu’elle juge avisé d’y interdire le jeu de hasard. Il s’agit donc là de prérogatives qui lui sont propres en vertu de la législation du pays.
Tout ceci confirme le droit et la justesse des actions du Conseil municipal de Riga, comme rappelé par la Cour constitutionnelle. Cette dernière rappelle toutefois que l’administration municipale doit agir en fonction du principe d’évaluation du territoire énoncé. Un principe cardinal de son action.
La Cour soulève les failles observées dans la démarche du Conseil municipal
Tout n’était pas absolument conforme dans les actions du Conseil municipal de la capitale lettone. La Cour constitutionnelle relève que la municipalité n’avait pas parfaitement observé le principe d’évaluation du territoire. En effet, l’administration municipale n’avait pas clairement indiqué les raisons pour lesquelles l’interdiction de l’organisation des jeux de hasard a été prononcée dans le zonage fonctionnel du plan spatial.
Il faut rappeler également que, de prime abord, avant l’interdiction de la municipalité, le jeu était autorisé dans la zone fonctionnelle du plan spatial. Par ailleurs, il n’a pas échappé à la Cour le fait que la mise en œuvre du décret municipal peut offrir des garanties de respect pour les droits fondamentaux énoncés à l’article 105 de la Constitution. De surcroit, d’autres droits énoncés par la Constitution lettone doivent être protégés. Il en est notamment le cas des droits individuels des personnes, qui sont des droits garantis dans l’appréhension des risques de troubles liés au jeu.
A l’analyse de tous ces rappels, il ressort des irrégularités dans la démarche du Conseil municipal. La Cour constitutionnelle relève une violation des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution lettone, notamment aux articles 1 et 5. Sur cette base, le juge décide d’annuler le décret municipal d’interdiction des jeux de hasard à Riga.
Un aperçu général de la situation actuelle des activités de jeu de hasard en Lettonie permet de voir comment est aujourd’hui réduite cette industrie. Seuls 3 casinos sont en activité, 76 salles de paris et 194 salles de jeux. En dépit de ce visage peu encourageant, le secteur letton du jeu de hasard est un important contributeur à l’économie du pays. Le jeu a rapporté en 2023 des revenus se chiffrant à plusieurs centaines de millions d’euros. Plus exactement, c’est 288 millions d’euros, soit 313 millions de dollars qui ont été générés l’année dernière. Ce montant est en hausse de 9 % par rapport à celui généré en 2022.
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