Douze salles de jeux du groupe Cirsa est déclarée illégale par la Cour suprême de justice du Panama

La Cour suprême de justice du Panama vient de déclarer illégale l’exploitation de douze salles de machines à sous du groupe Cirsa. La décision intervient à la suite d’un avertissement d’illégalité introduit par le groupe Codere. Cette dénonciation a amené le juge suprême à effectuer un contrôle de légalité sur le contrat d’administration et d’exploitation des salles de machines à sous de type A de l’opérateur de jeux. La conclusion a été la déclaration d’illégalité de douze d’entre elles. Cette déclaration constitue une victoire pour le groupe Codere.

Douze salles exploitées illégalement

Au Panama, la plus haute juridiction de l’Etat a déclaré que douze des salles de jeux du groupe Cirsa sont sous exploitation illégale. La décision a été rendue à y a quelque temps de cela déjà, le 16 août 2023. C’est la Cour Suprême de justice, et notamment la Chambre III de cette instance qui en est l’auteure. Le juge suprême sanctionne ainsi d’illégalité les salles de jeux du géant de l’industrie du jeu de hasard, le Groupe Cirsa.

C’est plus exactement douze salles de jeux qui sont concernées par la déclaration judiciaire d’illégalité. Il s’agit en l’occurrence des salles de jeux de machines à sous de type A, toutes appartenant au groupe Cirsa, exerçant sous le nom de Fantastic Casino. Lesdites salles de jeux en question sont toutes situées dans les districts d’Arrajàn et de Panama.

Il s’agit là d’un coup dur pour l’opérateur de jeux de hasard. Le groupe Cirso voit ainsi douze de ses salles de jeux mises hors circuit par la justice du Panama. Une décision insusceptible de recours, car déclarée par la plus haute autorité judiciaire du pays.

Le juge sanctionne le contrat d’exploitation des salles de machines à sous du Groupe Cirsa

La Cour suprême de justice du Panama a sanctionné l’accord portant sur l’administration et l’exploitation des salles de machines à sous de l’opérateur de jeux Cirsa. C’est ce qui ressort de la décision d’illégalité de la Cour. Dans l’arrêt de la Chambre III de la Cour suprême de justice, il en ressort que l’un des articles du contrat susmentionné n’est pas conforme à la législation en vigueur dans l’État.

C’est à la suite d’un contrôle de légalité du contrat d’exploitation des salles de jeux du Groupe Cirso que le tribunal a déclaré l’illégalité de certaines d’entre elles. L’arrêt de la haute juridiction révèle l’existence d’une illégalité dans l’avenant complémentaire N° 1 du contrat souscrit entre les sociétés de jeux et l’État. Ledit contrat est relatif à l’administration et l’exploitation des salles de machines à sous de types A. Selon le juge, l’illégalité se trouve au niveau de la 3^ème clause et du chiffre quatre de la clause quatre de l’avenant susmentionné.

À noter que dans ce contrat, l’État était représenté par le Conseil de Contrôle du Ministère de l’Économie et des Finances et de Gaming & Services de Panama SA. Un organisme public, représentant les intérêts de l’État. Cette déclaration d’illégalité du juge entraine la fermeture des établissements concernés ou leur régularisation. Mais au cas d’espèce, c’est d’abord la régularisation de la convention qui devrait être faite.

La Cour suprême avait été saisie par le Groupe Codere

La Cour suprême de justice du Panama avait fait l’objet d’une saisine aux fins de vérification de la régularité des salles de jeux du groupe Cirsa. La demande avait été introduite par le Groupe Codere, un opérateur de jeux exerçant également sur le marché panaméen du jeu de hasard. Le groupe a agi par le biais de Hipica de Panama SA, représenté par Herbert Young Rodriguez.

L’avocat Herbert Young Rodriguez, agissant au nom et pour la représentation de Hipica de Panama SA, a déposé devant le juge panaméen un avertissement d’illégalité. La déclaration d’illégalité du juge à l’égard de douze des salles de machines à sous du groupe Cirsa est en soi une victoire pour le Groupe Codere. Son représentant Herbert Young Rodriguez s’en réjouit en incitant les autorités à prendre immédiatement des mesures en conséquence vis-à-vis de ladite illégalité.

Le représentant de Hipica de Panama SA fait pression sur l’autorité de régulation des jeux de hasard au Panama, le Gaming Control Board, afin que celui-ci prenne des dispositions contre le Groupe Cirsa. Il propose à cet effet au régulateur des jeux d’ordonner le transfert de 11 des 20 salles de machines à sous de type A actuellement situées dans la zone désignée.

La législation sur les jeux de hasard au Panama doit être respectée

Le respect de la législation sur les jeux de hasard au Panama doit être assuré. Il est du devoir des autorités de l’État de garantir le respect de cette législation. C’est la position que soutient le représentant de Hipica. Herbert Young Rodriguez avance à cet effet que la décision du juge déclarant l’illégalité des salles de machines à sous du Groupe Cirsa est d’une importance capitale. Elle représente un excellent précédent qui rappelle à tous l’obligation imprescriptible du respect de la législation sur les jeux de hasard au Panama.

Plus qu’un simple précédent juridique, la décision d’illégalité du juge est un réel élément de sécurité juridique. Il permet de rassurer les investisseurs sur la stabilité juridique du secteur des jeux de hasard au Panama. Les principaux investisseurs du secteur du jeu de hasard sont les opérateurs de jeux et les fournisseurs de jeux.

Le respect de la législation doit primer, quelle que soit l’attitude conciliante du fautif. C’est ce qu’a rappelé l’avocat Herbert Young Rodriguez. Il soutient à cet effet que la réaction coopératrice et conciliante du Groupe Cirsa face à la déclaration d’illégalité prononcée par la justice ne fait pas obstacle à l’application des mesures appropriées. Le Groupe Cirsa a demandé à la justice de meilleures explications sur sa décision, afin de mieux cerner l’illégalité soulevée dans le contrat d’exploitation des casinos. Cette demande ne doit pas obstruer l’application de la loi.

Herbert Young Rodriguez soutient que la Commission de contrôle des jeux, au regard de la décision d’illégalité de la Cour Suprême de justice, doit prendre des dispositions contre le Groupe Cirsa.

Le représentant de Hipica rappelle tout le pouvoir de la décision de la Cour suprême de justice

Herbert Young Rodriguez, l’avocat de Hipica de Panama SA a rappelé que la décision du juge suprême est d’application absolue. L’avocat explique que lorsqu’un acte administratif a fait l’objet d’une révocation par la Chambre III de la Cour suprême de justice, il ne peut dorénavant plus produire d’effets de droits. Il ne peut plus être invoqué par l’autorité qui l’a émis, dès lors qu’il conserve toujours la substance des dispositions qui ont été sanctionnées. C’est là un aspect juridique que l’avocat a trouvé nécessaire de rappeler.

Le silence du Conseil de contrôle de jeux ne nuit pas à l’obligation de faire appliquer la décision de la haute juridiction. Une partie que n’a non plus laissé passer l’avocat Herbert Young Rodriguez. Il rappelle opportunément que le Conseil de contrôle des jeux est tenu d’exécuter la décision de la Cour suprême de justice dans sa pleine mesure. Ce qui implique de lui reconnaitre tous ses effets de droit partout où l’acte querellé pourra être invoqué.