La justice nantaise déboute le groupe Partouche de sa demande d’indemnité de 2,9 millions d’euros à la suite de la résiliation de la délégation de service public qui le liait à la Mairie de La Trinité-sur-Mer. Sa filiale, la Société touristique de la Trinité avait manqué à de nombreuses fois à ses obligations contractuelles. La Cour administrative d’appel de Nantes l’a condamné en retour au paiement de 2 000 € au titre de frais de justice.
Une réclamation rejetée par la Cour administrative d’appel de Nantes
La Cour administrative d’appel de Nantes désavoue le groupe Partouche en sa demande d’indemnité de 2,9 millions d’euros réclamée à la municipalité de La Trinité-sur-Mer. En 1999, le groupe Partouche crée la Société touristique de la Trinité pour l’exploitation du casino et la construction d’un complexe hôtelier. Lors de l’audience en appel du mardi 15 novembre 2022, il a été déclaré par le rapporteur public que la société touristique de la Trinité avait fini par être sanctionnée par la Mairie pour non-respect de ses obligations contractuelles.
Lors de sa création en 1999, la Société touristique de la Trinité avait pour projet la construction d’un complexe hôtelier de 60 chambres. Les multiples plaintes des populations riveraines en 2009 et 2014 avaient jadis amené la Mairie et le groupe Partouche à revoir leurs engagements. Le concessionnaire (Partouche) avait alors choisi de diviser le projet en deux. Quinze chambres devaient être construites sur l’emprise du casino, et un autre site devait abriter la construction des quarante-cinq autres chambres. Plus tard, dans le lotissement des Hameaux de l’Allée couverte, Partouche fera une promesse d’achat d’un terrain. Toutefois, il n’ira pas jusqu’à la conclusion de la vente, prétextant un contexte lui étant devenu défavorable.
En cas de faute de sa part, Partouche s’était engagé à ne recevoir aucune indemnité pour la résiliation du contrat avec la Mairie
En cas de résiliation du cahier des charges, aucune indemnité ne sera versée au concessionnaire. Voilà ce à quoi s’était engagé Partouche dans sa collaboration avec la Mairie de La Trinité-sur-Mer. C’est ce qu’ont d’ailleurs rappelé les juges administratifs lors de l’audience. Le cahier des charges stipulait clairement que le retrait de l’autorisation ou son non-renouvellement entrainerait l’annulation immédiate du contrat de concession, sans aucune indemnité au profit du concessionnaire.
Les magistrats de la Cour administrative d’appel de Nantes ont retenu lors de l’audience que le cahier des charges consultatif relatif à la délégation de service public de casino a un caractère contractuel. Il lie les volontés de la Commune de La Trinité-sur-Mer et la filiale du groupe Partouche. Le concessionnaire s’est donc engagé en bonne connaissance de cause. Il ne pouvait ignorer la clause essentielle du cahier des charges qui le prive de toute indemnité en cas de résiliation pour faute, même avant le terme normal de la délégation.
Malgré son engagement au cahier des charges, le concessionnaire Partouche a néanmoins choisi de réclamer une indemnité à hauteur de 2,9 millions d’euros à la municipalité de La Trinité-sur-Mer. Il avance que cette indemnité est due au titre de la valeur non amortie de ses biens saisis sans contrepartie par la Commune de La Trinité-sur-Mer, après la résiliation de la délégation de service public.
En déboutant le groupe Partouche de sa demande d’indemnité de 2,9 millions d’euros, la Cour administrative d’appel de Nantes l’a condamné en retour au paiement d’une somme de 2 000 € à la Mairie de La Trinité-sur-Mer, au titre de frais de justice.
La Société Touristique de La Trinité filiale du groupe Partouche n’avait pas respecté ses obligations contractuelles
La Cour administrative d’appel de Nantes avait relevé de nombreux manquements de la part de la filiale du groupe Partouche. Dans un arrêt de 2018, la Cour avait jugé légitime la résiliation de la convention entre le concessionnaire et la Commune.
Les juges avaient relevé de nombreux actes constitutifs de non-respects de ses engagements par Partouche, à savoir : la non-réalisation du complexe hôtelier de 45 chambres, la non-contribution au développement touristique de la station, la fermeture définitive du casino et de l’hôtel-restaurant en juin 2015 ou encore la non-organisation d’une manifestation annuelle.
L’arrêt de la Cour administrative de Nantes, bien qu’ayant débouté le demandeur (Partouche), ne semble pas avoir sonné le glas de cette bataille judiciaire. De nombreuses actions et procédures sont encore en cours du tribunal judiciaire de Lorient, pour revendication de propriété, hypothèque irrégulièrement consentie ou encore radiation.
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