D’après un arrêt du Conseil d’État, l’entreprise qui exploitait le casino de La Trinité-sur-Mer est obligée de verser la somme de 730 000 euros à la commune. Le pourvoi en cassation déposé par la société touristique, filiale du groupe Partouche, a été rejeté.
Un projet finalement abandonné
Le casino de La Trinité devra s’acquitter d’un dédommagement d’une valeur de 730 000 euros à la commune. La société concernée aura l’obligation de rendre les bâtiments installés rue de Carnac. Dans cette affaire, les réclamations de la ville auprès de la filiale remontent en 1999 et la cour administrative d’appel de Nantes avait statué en octobre 2018. Selon les juges parisiens, la firme avait décidé d’augmenter de manière substantielle les indemnités puisque la mairie de La Trinité-sur-Mer réclamait à cette époque près de 6, 5 millions d’euros. Au final, elle n’a obtenu que 128 000 euros en première instance. De ce fait, la commune estime que le groupe Partouche a refusé de respecter ses engagements.
La mairie et Partouche s’étaient concertés sur un projet de construction d’un complexe hôtelier de haut de gamme. L’opération a subi la colère des riverains suscitant le ralentissement des travaux de 2009 à 2014. Malgré tout, un terrain dans le lotissement des Hameaux de l’Allée couverte a fait l’objet d’une promesse de vente. Cependant, Partouche n’a donné aucune suite à cette proposition en affirmant que le contexte n’était nullement favorable. Le Conseil d’État a pris sa décision en soulignant qu’aucune excuse n’explique ce revirement de situation. Que ce soient les difficultés liées à l’autorisation d’ouverture, au foncier ou à la concurrence, aucun élément ne devrait faire obstacle à l’exécution du contrat initial. Par ailleurs, la société a poursuivi l’occupation de l’édifice alors que le casino a fermé définitivement ses portes en juin 2015.
En rejetant le pourvoi en cassation, le Conseil d’État s’est exprimé affirmant que les jeux de casino ne représentaient pas une activité de service public. Celui-ci conclut que les biens nécessaires au fonctionnement du département constituent des biens de retour et seront sous la gérance de la personne contractante. De ce fait, la commune va pouvoir récupérer l’immeuble en question et la société touristique de La Trinité devra octroyer la somme de 3 000 euros à la commune en termes de frais de justice. Avec cette décision, le Conseil d’État a repris les mentions de la cour d’appel.
Laisser un commentaire