La demande de la ville de Sanary qui réclame 9 millions d’euros a été rejetée

La demande en justice de la ville de Sanary pour le paiement de 9 millions d’euros à titre de manque à gagner aux deux riverains et à une association vient d’être rejetée. En 2010, cette commune signait un partenariat avec Vikings Casino. Plus tard, ces deux membres de l’association pour la protection du patrimoine de Michel Pacha se sont opposés à la construction du casino. Après 4 ans et demi de procès, la commune précisait que ces justiciables avaient créé des manœuvres dilatoires pour ralentir la construction de ce chantier.

Un contentieux qui se solde en faveur des opposants du casino de jeu

Un jugement du tribunal de grande instance de Toulon vient de débouter la municipalité de Sanary de sa demande. À titre particulier, cette municipalité qui voulait que les opposants au projet de construction du bâtiment qui abrite actuellement le Vikings Casino soient condamnés au paiement d’une somme de 9 millions d’euros n’a pas eu gain de cause.

En initiant sa requête introductive d’instance en 2017 devant le tribunal de grande instance de Toulon, Ferdinand Bernhard (ancien maire de Sanary) voulait voir les opposants au projet d’implantation du casino être condamnés au paiement des dommages et intérêts de cette somme d’argent. Cette action intervient à la suite d’un contentieux initial concernant l’annulation d’un permis de construire délivré au casino par la commune de Sanary. Schématiquement, ce procès initial a débuté devant le tribunal administratif de Toulon, puis à la cour d’appel administrative de Marseille et enfin à la Cour de cassation.

Ces opposants sont constitués de deux personnes physiques (Maurice Desmazures et Sophie Marty) et d’une personne morale (association pour la protection du patrimoine de Michel Pacha). Ils ont été accusés par cette municipalité d’avoir retardé le lancement du projet de construction du casino indiqué plus haut. Bien que le chantier soit terminé en 2018, la municipalité prétend que ces opposants ont utilisé des recours abusifs pour que la réalisation du projet ne soit pas effective tel qu’il avait été prévu dans le cahier de charge de l’opérateur des jeux d’argent. Ce qui créa un manque à gagner puisque la construction n’était pas vite effectuée. Par conséquent, la commune ne pouvait percevoir des impôts, des redevances et des intéressements sur le chiffre d’affaires du casino. Tel est le fondement de cette prétention qui vise la réclamation des 9 millions d’euros.

Il est difficile d’admettre une telle requête de la part de l’ancien maire

C’est difficile de découvrir une procédure dans laquelle une collectivité veut condamner des particuliers pour un manque à gagner dans cette localité de France.

Défendant les intérêts de la requérante (la municipalité), Me Faure soutient que ces deux personnes ont obstinément retardé la procédure judiciaire pour que la commune subisse ce préjudice hypothétique c’est -à -dire le manque à gagner. À titre personnel, dans ses conclusions, cet avocat se fonde sur les déclarations de Monsieur Desmazures dans la presse. Aussi, il reprochait à ce dernier de n’avoir pas pris d’avocat dès l’entame du procès à la Cour de cassation. À cette étape de la procédure, chaque partie devrait en principe être assistée d’un avocat. Tous ces faits constituent selon lui des arguments valables pour lire cette intention de retarder sciemment le procès. Ce justiciable a donc laissé courir les délais jusqu’au bout dans le but de paralyser le projet de construction du bâtiment du casino.

Les défenseurs c’est-à-dire les deux opposants étaient assistés de Me Durand. Pour défendre ses clients, il a insisté sur la légitimité de la procédure suivie par ses clients. En tant que riverains du site sur lequel a été construit le bâtiment de Vikings casino, ils avaient ce plein droit de profiter des délais impartis par la loi. Par exemple, la reconnaissance de la qualité de propriétaire du château de Pierredon à M. Desmazures doit lui accorder cette prérogative d’agir comme il se doit et ceci, jusqu’à aller au bout des délais prévus par la loi.

Dans sa plaidoirie en faveur de ses clients, l’avocat a soutenu qu’en condamnant ces derniers, le juge fragilise ce droit reconnu à tout justiciable : celui d’agir dans les délais, même si c’est le dernier jour qu’il décide de le faire. Autrement dit, si jamais le juge condamnait ses clients, ce serait un mauvais coup porté aux droits d’opposition valable à l’égard de tout citoyen.

Le juge a simplement suivi la pertinence des arguments de chaque avocat

En décidant définitivement sur son siège, il a débouté la ville de ce qu’elle avait voulu obtenir soit les 9 millions d’euros. Selon le juge, la faute des opposants n’est pas caractérisée. Par conséquent, aucun abus n’a été identifié dans les actes de ces deux riverains encore moins dans celle de l’association dont ils font partie.

Pour finir son verdict, le juge n’a pas aussi donné gain de cause à ces défendeurs qui se sont constitués victimes de dénonciation abusive. Autrement dit, M. Desmazures et Mme Sophie Marty ont vu leur demande de dédommagement de 20 000 euros être purement et simplement rejetée.

La commune a juste été condamnée aux entiers dépens (frais de procédure) chiffrés à 1 800 euros. Grâce à cette décision qui rentre dans les archives de la jurisprudence française, plusieurs magistrats peuvent désormais s’inspirer d’elle.

Chronologie de l’affaire

Dans ce contentieux qui a duré 4 ans et demi, plusieurs ramifications chronologiques sont intervenues. Et dans l’optique de retracer l’historique de ce litige, il faut remonter depuis le début de la conclusion du contrat entre la commune de Sanary et Vikings Casino.

Pour cela, quelques dates essentielles sont capables de servir de guide.

• 4 mai 2010 : date de conclusion de la convention de délégation de service public (DSP) et d’un bail emphytéotique entre la commune de Sanary et Vikings Casino.
• 23 mai 2011 : dépôt d’une demande de permis de construire auprès de la commune de Sanary.
• 27 juin 2011 : délivrance du permis de construire.
• 26 août 2011 : dépôt d’une requête pour excès de pouvoir par M. Desmazures, Mme Marty et l’association Michel Pacha auprès tribunal administratif (T.A) de Toulon. L’objet de cette requête visait l’annulation de l’arrêté délivré pour le permis de construire.
• 3 avril 2014 : prononcé du jugement du T.A. Le permis de construire est retiré, conclusion, l’arrêté est annulé.
• 23 avril 2014 : appel interjeté par la municipalité contre la décision du T.A devant la cour administrative d’appel de Marseille. Parallèlement, cet appel était accompagné d’une demande de sursis à exécution qui a prospéré le 11 mai 2015.
• 1er octobre 2015 : prononcé de l’arrêt qui annule le premier jugement (celui du 3 avril 2014). Conclusion : la requête des opposants est rejetée.
• 9 décembre 2015 : introduction d’un recours en cassation par les opposants. L’objet du pourvoi porte sur la contestation de l’arrêt rendu à la cour d’appel administrative de Marseille.
• 12 décembre 2016 : rejet du pourvoi par la Cour de cassation ; motif pris de ce que l’association n’a pas été représentée par un avocat. Le jugement ayant reçu l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire devenue une décision définitive, le permis de construire peut valablement produire tous ses effets.
• Septembre 2017 : lancement du chantier de construction du Vikings casino.
• Octobre 2017 : initiation de la procédure de paiement des dommages et intérêts des 9 millions d’euros contre les opposants.

À propos du Casino de Sanary-Sur-Mer