L’autorité danoise de régulation des jeux de hasard, la Spillemyndigheden, a interpelé les opérateurs sur leur utilisation frauduleuse du mot « gratuit ». Dans le renforcement de la législation du jeu au Danemark, cette autorité avait contracté un code de conduite avec les promoteurs. Elle semble désormais intéressée par la censure systématique comme en Angleterre.
Une mise en garde réellement fondée sur le droit
La Spillemyndigheden, l’autorité danoise de régulation des jeux de hasard a mis en garde les opérateurs de jeux de hasard en ligne à propos de leur utilisation frauduleuse du terme « gratuit » dans leurs publicités. Les publicités examinées par l’autorité revêtent un caractère illégal au regard des lois en vigueur au Danemark. D’après la Spillemyndigheden, l’utilisation du terme « gratuit » faite par certains promoteurs va en l’encontre de la charte danoise sur le Marketing (la Danish Marketing Practices Act). En effet, leur offre censée être gratuite est conditionnée par une dépense, cette dernière n’étant pas dévoilée clairement aux joueurs.
L’autorité de régulation danoise s’est aussi inspirée d’une dénonciation faite par la Danish Consumer Ombudsman, ou Médiateur Des Consommateur Danois. Au mois de février 2016, cette dernière association pointait d’un doigt accusateur l’utilisation inappropriée du terme « gratuit » par certains opérateurs, alors que le bonus promis dépend d’un montant à dépenser, ou qu’il change les chances de gagner pour le joueur. Cette dénonciation vient s’ajouter aux réquisitions des hommes politiques danois en vue du contrôle du comportement des opérateurs de jeux de hasard, et du contrôle de leurs publicités.
L’autorité de régulation se fonde uniquement sur le droit. D’après l’Executive Order des casinos en ligne, vingtième section (1)(1), et l’Executive Order des paris, dix-neuvième section (1)(1)1, les promoteurs de jeux de hasard ont l’obligation de faire figurer les conditions d’obtention d’une offre, juste à côté de celle-ci. Cela vaut aussi pour les expressions telles que « paris gratuits », « sans frais », « tours gratuits ».
Ainsi, si une offre annonce 200 tours gratuits, et que l’obtention de ces 200 tours gratuits nécessite un dépôt d’au moins 40 dollars, d’une utilisation inappropriée du terme « gratuit » au regard des lois encadrant la publicité des jeux de hasard. Il ajoute qu’un opérateur de gambling peut par contre utiliser légalement ces expressions si l’offre n’est pas soumise à une dépense ou n’est de nature à réduire les chances de gagner pour le joueur.
Vers une censure systématique
Les mesures du régulateur danois entrent en ligne droite avec la politique qui vise à réguler le secteur du jeu de hasard dans le pays. Plus tôt cette année, une information annonçait que les opérateurs ayant une licence, terrestre ou en ligne, avaient accepté d’adhérer à un code de conduite dont l’objectif est de réguler les publicités, et d’implémenter des règles en faveur de la protection du joueur, notamment les enfants, et les joueurs fragiles.
Ce code de conduite entrera en vigueur en juillet 2019, et sera particulièrement sévère. Les opérateurs vont établir des règles pour limiter le nombre de publicités liées aux jeux de hasard à la télévision. Ces règles vont aussi permettre de limiter les campagnes publicitaires et de marketing digital dans les réseaux sociaux.
Le Danemark pourrait même suivre les autorités britanniques dans leur politique d’interdiction de publicités liées au jeu de hasard durant les évènements sportifs retransmis. En effet, l’année passée, des opérateurs légaux de jeu de hasard ont accepté la censure systématique des publicités liées au jeu de hasard. C’était aussi dans le but de contribuer à la préservation des personnes fragiles, et des enfants.
Au Danemark, ce n’est plus vraiment une étrangeté, puisque Niels Folmann, le directeur général de la loterie Danske Spill, suggérait que les pays scandinaves devraient implémenter cette façon de faire. Il faut dire que la Danske Spill avait le monopole des jeux de hasard dans le pays jusqu’avant l’ouverture du secteur à la concurrence en 2012.
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