L’Autorité de la concurrence (organisme qui régule le secteur économique et qui supervise la concurrence en France) vient d’imposer une lourde sanction financière au PMU. Cette sanction s’élève à 900 000 €. Le PMU est sanctionné pour avoir violé les règles de concurrence qui lui exigent de séparer les paris placés dans les points de vente physiques de ceux placés en ligne, cela pour principalement pour ses courses à l’international. Le PMU ne se sent pas toutefois coupable, et envisage d’exercer un recours.
900 000 € d’amende pour avoir violé les règles de la concurrence
L’Autorité française de la concurrence vient d’infliger une sanction au géant français de paris hippiques, le PMU (Pari-Mutuel Urbain). L’amende intervient après que le PMU ait enfreint la réglementation en matière de concurrence dans le pays. Concrètement, l’opérateur français de paris n’aurait pas séparé les paris qu’il enregistre dans ses points de vente physiques de ceux qu’il enregistre en ligne.
Pour mieux comprendre en quoi une telle pratique du PMU est de nature à fausser la concurrence sur le marché des jeux et des paris, il faut savoir qu’en procédant de la sorte, c’est-à-dire en mutualisant ses masses de paris, le PMU peut offrir des offres et possibilités de gains plus attractifs (par rapport à ses concurrents) aux parieurs. Ce n’est d’ailleurs depuis 2010 que le PMU peut avoir des concurrents pour ses activités. Cette année-là, la concurrence était désormais ouverte sur le secteur des paris et jeux en ligne. C’est pourquoi même le PMU doit désormais se conformer aux règles qui s’appliquent sur ce secteur, notamment en matière de concurrence. Toutefois, les paris hippiques dans des points de vente physiques restent sous le monopole légal du PMU (donc il n’y a pas de concurrence qui tienne sur ce secteur).
Les courses étrangères du PMU principalement en cause
Ce n’est pas pour ses activités en France que le PMU est condamné, mais bien pour celles étrangères. Il faut savoir que les règles de la concurrence s’appliquent aussi bien pour les activités locales (en France) que pour celles étrangères. Le PMU aurait donc violé les règles de concurrence en question précisément sur ses courses dans les pays suivants : Afrique du Sud, Amérique, Irlande, Norvège et Suède.
En 2014, c’est l’opérateur Betclic qui saisissait l’Autorité de la concurrence pour un manquement similaire. Depuis cette année-là, le PMU s’était engagé à procéder à la séparation de ses masses de paris (physiques et en ligne). Cette année-ci, Betclic et l’opérateur Zeturf saisissent l’Autorité de la concurrence pour le même manquement.
De son côté, le PMU ne se sent pas coupable et souhaite exercer un recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence.
À propos de l’Autorité de la concurrence
Encore appelée conseil de la concurrence il y a quelques années, l’Autorité française de la concurrence est un organisme complètement indépendant chargé d’assurer l’arbitrage de la concurrence. C’est par décret en août 1953 que l’organisme est créé et rattaché aux prérogatives du ministère de l’Économie. C’est en janvier 2009, suite à la réglementation modernisant le programme économique français, que l’Autorité de la concurrence nait officiellement.
Au service de la compétitivité, elle s’occupe de lutter contre les velléités anticoncurrentielles, tout en organisant les différents marchés dans le secteur de l’économie. Même si elle bénéficie du statut d’organisme non juridictionnel, l’Autorité française de la concurrence est susceptible de prendre des décisions ; et, lorsque la situation l’exige, elle peut prononcer des sanctions, afin de rappeler les différents acteurs économiques à l’ordre. Ses sanctions peuvent faire l’objet de recours devant la Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris, ce qui explique d’ailleurs le recours envisagé par le PMU.
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