252 députés de la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, viennent de voter en faveur d’un taux d’imposition des jeux d’argent à 10 %.
Une nouvelle étape dans la législation sur les jeux d’argent
Il y a un an, l’Ukraine a adopté une loi connue sous le nom de Bill-2285D. Cette loi qui visait à développer le marché des jeux d’argent portait notamment sur la réduction du coût de la licence pour les opérateurs, l’instauration d’un organisme de régulation des jeux d’argent et la délimitation de l’âge des parieurs. Cette fois-ci, le législateur a décidé de franchir une nouvelle étape avec cette loi sur l’imposition des jeux d’argent.
Quatre projets de loi portant sur les taxes sur les jeux d’argent étaient en discussion au parlement ukrainien. Le projet de loi 2 713 plaidait en faveur d’un taux d’imposition de 10 %. Le second projet fixait la taxe à 25 %. Le troisième militait en faveur d’une exemption d’impôt sur le revenu, arguant que les 23,4 millions de dollars exigés pour l’obtention d’une licence de bookmaker sur cinq ans étaient une somme astronomique. Le quatrième projet de loi quant à lui fixait l’impôt sur le revenu des paris sportifs à 7,5 %, les casinos en ligne et terrestres quant à eux devaient être imposés à 12,5 %, tandis que les loteries devaient l’être à 22 %.
Le parlement fixe un taux d’imposition forfaitaire de 10%
Finalement, c’est à 10 % que le parlement a fixé le taux d’imposition des jeux d’argent. Autant dire que la fameuse loi 2 713 a reçu la faveur du législateur. Par ailleurs, un impôt sur le revenu sera appliqué sur tous les gains représentant plus de huit mois de salaire, soit 48 000 UAH, donc l’équivalent de 1 422 €. Cet impôt sur les bénéfices est fixé à 18 %. L’autre nouveauté de cette loi sur la taxe des jeux d’argent en Ukraine, c’est qu’elle supprime la disposition selon laquelle, le coût de la licence pour les opérateurs de jeu en ligne, en attendant la mise en place d’un système de surveillance des joueurs, devait être 3 fois plus cher.
Plusieurs tractations avaient précédemment eu lieu au sein de la Verkhovna Rada concernant cette loi. Il y a un mois, un vote avait eu lieu pour l’adoption du projet de loi en première lecture. En dépit du fait que la majorité des parlementaires avaient voté en sa faveur, le quota de voix requis n’avait pas été atteint. Toutefois, l’adoption d’un vote a permis l’avancement du projet de loi en deuxième lecture. Finalement, la commission des finances, de la fiscalité et de la politique douanière a procédé à des mises à jour, ce qui lui alors permit d’adopter cette loi.
En adoptant cette loi, il se trouve que les premiers opérateurs comme Parimatch Holding et Cosmolot qui avaient obtenu leurs licences à prix d’or verront le surplus des frais comptabilisés lors du renouvellement de leurs licences. Par ailleurs, les parieurs peuvent désormais soustraire leurs pertes de leurs bénéfices imposables, à condition que ces pertes soient enregistrées au cours des 24h.
Cette loi sur l’imposition des jeux d’argent en Ukraine a reçu la faveur de 252 alors qu’il n’en fallait que 226,73 voix contre ont été enregistrées et 15 abstentions.
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