Une étape importante vers la nouvelle réglementation des jeux de hasard à Curaçao a été franchie. Le projet de loi visant à réglementer les jeux de hasard est soumis aux autorités et le parlement doit maintenant décider s’il l’approuve ou pas. Ce projet qui a été initié depuis 2022 vise à mettre progressivement sur pied un nouveau cadre réglementaire dans cette région.
Un projet de loi imposé par la nécessité de migrer progressivement vers un nouveau cadre réglementaire
Un projet de loi qui réglementera la manière dont les jeux de hasard sont gérés à Curaçao est actuellement soumis à l’approbation du parlement du pays. Le ministère des Finances a également publié un avis aux titulaires de licences en vertu de la loi actuelle (NOOGH) concernant les étapes d’une transition en douceur vers le nouveau cadre législatif. La prochaine ordonnance nationale sur les jeux de hasard (LOK) va réviser la manière dont les jeux de hasard sont réglementés dans la région. La re-réglementation verra certaines facettes de la loi actuelle changer. Parmi les principales modifications figurent des ajustements des types de licences et des frais pour les opérateurs.
À partir de ce moment, il n’y aura plus de nouvelles extensions ou de renouvellement de licences principales. Les concédants de licences principaux ne pourront continuer à opérer et permettre aux sous-licenciés de le faire que jusqu’à l’expiration des renouvellements en cours ; ou, lorsque la LOK entrera en vigueur selon la première éventualité. Lors de l’émission de la LOK ou lorsqu’il reste au moins 12 semaines de renouvellement en cours, selon ce qui se produit en premier, le concédant principal doit informer rapidement le GCB des sous-licences qui lui restent souscrites.
Passé ce délai, les concédants de licence principaux, s’ils souhaitent poursuivre leurs opérations de leur propre chef, devront attendre que la LOK soit mise en œuvre et demander une nouvelle licence. L’enregistrement des sous-licences sur le portail du Curaçao Gaming Control Board (GCB) et la demande ultérieure de licence directe en vertu de la législation en vigueur, si le titulaire de la sous-licence l’exige, ne seront plus possibles après le 31 mars 2024. Dès lors, il n’y aura plus de nouvelles extensions ou de renouvellement de Master Licences.
Un processus de refonte du jeu qui est au programme il y a deux ans de cela
Le portail a ouvert le 1er septembre 2023, lançant officiellement le processus de candidature. Les enregistrements de compte pour les candidats et les titulaires de sous-licences étaient prévus pour être soumis le 1er novembre dernier. Le portail a deux principales fonctions, à savoir traiter les nouvelles demandes en vertu de la législation en vigueur et enregistrer les titulaires de licence. Tout titulaire de sous-licence qui n’a pas été enregistré avec ses domaines répertoriés sur le portail GCB ne sera plus autorisé à opérer après le 31 mars.
La transition vers le nouveau cadre sous licence provisoire lors de l’entrée en vigueur de la LOK, connue sous le nom de ‘droits acquis’, s’appliquera uniquement aux titulaires de licence directe au titre de la NOOGH à compter du 31 mars prochain ; les candidatures en cours se poursuivront sans interruption. Tout opérateur qui souhaite continuer à opérer à Curaçao, mais n’a pas demandé de licence directe auprès du GCB avant le 31 mars ne peut continuer à opérer sous sa sous-licence que jusqu’à l’expiration de la licence principale ou jusqu’à la promulgation de la LOK, selon la date la plus proche.
De plus, le GCB a renouvelé toutes les licences de jeu à Curaçao. Le premier de ces renouvellements prendra fin en août 2024 et le dernier en janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2024, les titulaires de licences sont autorisés à afficher un sceau numérique sur leur site internet ; ce sceau numérique est délivré par le GCB. Les candidats enregistrés qui ont soumis une candidature peuvent également recevoir l’autorisation d’afficher le sceau numérique sur leur site. Le GCB publiera à l’avenir une politique sur les sceaux numériques.
Le nouveau processus de refonte du jeu à Curaçao a été annoncé pour la première fois en juillet 2022. En janvier de cette même année, le gouvernement néerlandais a déclaré que Curaçao travaillait sur un nouveau calendrier de refonte. Lors de l’iGB L!VE de cette année, Sixiènne Jansen, conseillère juridique du ministère des Finances de Curaçao, a expliqué à quoi devrait ressembler le nouveau calendrier réglementaire de la juridiction à partir du 1er septembre. Les choses n’ont fait que s’accélérer à partir de là ; Javier Silvania, ministre des Finances de Curaçao, s’est prononcé en faveur du LOK en septembre. Il a déclaré que cela agirait comme un filet de sécurité en empêchant l’inscription sur liste grise par le groupe d’action financière.
Laisser un commentaire