Un nouveau projet de loi vient d’être soumis à l’assemblée de l’État de New York. Il consacre des opérateurs de paris mobiles interactifs et des entrepreneurs indépendants autorisés à fournir des plateformes. Ceux-ci pourront utiliser jusqu’à deux plateformes de sous-traitants indépendants. L’inscription sera valable pour une durée de 10 ans et sera soumise à un droit unique et à une taxe mensuelle. Les fonds qui émaneront de l’implantation de cette activité serviront en majorité au financement des causes sociales comme l’éducation et la lutte contre l’addiction au jeu.
Une loi qui ouvre la voie aux jeux interactifs
Le projet de loi qui a été introduit à l’assemblée de New York vise à légaliser les jeux de casino interactifs dans cet état. Parrainé par le député Gary Pretlow, ce deuxième projet dénommé A09436 rejoint le premier, S08412, qu’avait déjà proposé le sénateur Joseph Addabbo. Le projet de loi partisan qui vient d’être présenté définit le jeu interactif comme une activité qui implique des paris sur les jeux de type casino. Ici, les paris sont effectués via des moyens virtuels ou électroniques à partir d’un emplacement situé dans l’état, et transmis électroniquement à un établissement de jeu légalement autorisé à accepter des paris.
Le projet A09436 définit également les jeux autorisés comme toute machine à sous ou jeu de table ayant été jugé compatible avec l’intérêt public et adapté à une utilisation en ligne après une période de test. Le terme inclut également les tournois de jeu dans lesquels les joueurs s’affrontent. Le projet de loi stipule qu’un opérateur de casino peut utiliser jusqu’à deux marques de plateformes de paris mobiles interactives pour les jeux autorisés.
Mais il faudrait au préalable que la plateforme en question ait été examinée et approuvée par la commission des jeux de New York. Les entrepreneurs indépendants pourront en outre afficher leurs marques sur la plateforme, en plus de celle de l’opérateur.
La priorité des frais engrangés sera accordée aux actions sociales
Les opérateurs de casino en ligne seront soumis à des frais uniques de 2 millions de dollars, tandis que tout entrepreneur indépendant fournissant une plateforme de paris de jeux interactifs devra payer 10 millions de dollars de frais uniques comme condition d’approbation. L’inscription auprès de la commission des jeux de l’état de New York sera valide pour une période de 10 ans, et le régulateur proposera un processus de renouvellement de l’inscription. Tous les opérateurs de jeux de casino en ligne enregistrés seront publiés sur le site web de la commission pour un usage public.
Les casinos qui souhaitent s’enregistrer comme opérateurs de jeux en ligne devront accepter de fournir un site pour un serveur de paris interactifs sur mobile. Ledit site sera destiné à une tribu indienne n’ayant pas d’accord avec un autre casino. Seul le coût direct et réel de l’hébergement du serveur et des autres équipements sera facturé. D’un autre côté, les tribus indiennes qui souhaiteront s’enregistrer en qualité d’opérateurs de paris interactifs sur les jeux devront se plier aux mêmes règles que celles appliquées aux casinos commerciaux. Elles devront également renoncer à leur droit géographique exclusif de fournir des paris interactifs sur les jeux mobiles.
Les paris interactifs mobiles à New York seront soumis à une taxe de 25 % sur les revenus bruts des jeux. Les recettes fiscales seront versées au fonds de loterie nationale afin de soutenir l’éducation. Toute sanction financière imposée par la commission des jeux ira également au même organisme. En ce qui concerne les recettes fiscales, la commission allouera à l’éducation et au traitement des problèmes de jeu 11 millions par an, en collaboration avec le bureau des services et du soutien en matière de toxicomanie.
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