Malgré la contestation de nombreux opérateurs de jeux de hasard en ligne, le Conseil d’Etat a finalement accordé à la Française des Jeux les droits exclusifs aux jeux de loterie et aux paris sportifs dans les points de vente terrestres. La haute juridiction française estime que le fait d’attribuer le monopole à une seule société aide à maintenir efficacement l’ordre public et à protéger les consommateurs.
Une décision conforme au droit de l’Union européenne
Finalement, la Française des Jeux (FDJ) préserve son monopole en remportant un combat juridique depuis sa privatisation à l’automne 2019. Le Conseil d’Etat a enfin approuvé le statut de l’opérateur en proclamant un verdict favorable en sa faveur. Ces droits exclusifs concernent surtout le développement et la commercialisation des jeux de loterie au sein d’un réseau de buralistes physiques et sur le web. Outre le secteur de la loterie, l’activité des paris sportifs est également prise en compte après l’ouverture de la concurrence en 2010.
Avant de se prononcer, le Conseil d’Etat a étudié un certain nombre de critères démontrant l’engagement de la Française des Jeux. En devenant une société privée, la FDJ est soumise à des contrôles stricts des pouvoirs publics. De ce fait, l’entreprise a renforcé ses actions visant à atteindre des objectifs bien spécifiques dans le but de protéger au maximum la santé et l’ordre public face au jeu compulsif et à l’augmentation de la criminalité liée au jeu. Les initiatives consistent à réduire la libre prestation de services et à restreindre la liberté d’exploitation des établissements. Le Conseil d’Etat a expliqué que les 25 ans des droits exclusifs de la FDJ constituent un excellent moyen d’appliquer les mesures en place et de se conformer aux règles en vigueur. De plus, l’Autorité nationale des jeux a optimisé son mode de fonctionnement pour instaurer un secteur adapté, équitable et réglementé.
En octroyant le monopole de jeu à la Française des Jeux, le Conseil d’Etat rejette ainsi la demande des autres acteurs du marché. Ce dernier a fait savoir que ces droits exclusifs touchent principalement une liste limitée d’offres de jeux et correspondent aux termes du droit de l’Union européenne. Par ailleurs, la FDJ verse à l’Etat une rémunération à hauteur de 380 millions d’euros considérée comme une aide illégale et non-réglementaire par certains requérants. Sur ce sujet, la Commission européenne devrait bientôt rendre une décision avant l’intervention du Conseil d’Etat.
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