Le Brésil franchit enfin le cap de la législation sur les paris sportifs. Le pays avait depuis ces dernières adopté des mesures-cadres sans réelle prise d’effet dans le milieu du jeu d’argent. Il a fallu finalement attendre l’arrivée au pouvoir du nouvel exécutif, Luis Inacio Lula Da Silva, pour enfin parvenir à l’adoption d’une mesure provisoire, la MP n°1 182. Cette dernière pose les jalons d’une véritable réglementation du secteur des paris sportifs au Brésil.
Le Brésil réglemente enfin les paris sportifs
Les paris sportifs sont désormais réglementés au Brésil. Après plusieurs années de retard et d’absence de réelle initiative politique, le pays s’est enfin décidé à donner un cadre juridique aux jeux de hasard. Cette réalisation est à mettre sur le compte du président Luiz Inacio Lula Da Silva. Ce dernier a accepté de considérer la question de la réglementation et de la taxation des paris sportifs au Brésil. Par cet acte, il se distingue ainsi de l’ancien Chef de l’État, Jair Bolsonaro, pour qui cette question ne revêtait pas le même niveau de priorité.
C’est par la signature d’une mesure provisoire que le Président Luiz Inacio Lula Da Silva a confirmé l’adoption du cadre légal du jeu de hasard au Brésil. Les paris sportifs au Brésil avaient fait d’objet d’une proposition d’encadrement par la réglementation brésilienne des paris sportifs de 2018, laquelle avait été approuvée par la loi n°13 756. La nouvelle mesure provisoire n°1 182 signifie donc l’adoption de la réglementation brésilienne des paris sportifs. La réglementation nouvellement entrée en vigueur introduit une taxation de 18 % sur les paris sportifs.
La réglementation brésilienne des paris sportifs a été adoptée avec plusieurs modifications
Le texte final du règlement de 2018 a été retenu avec plusieurs modifications. La réglementation brésilienne a été adoptée par la mesure provisoire (MP) n°1 182. Cette dernière a marqué l’adoption de certaines mesures qui ne figuraient pas dans la proposition de réglementation initiale de 2018. La modification la plus importante est celle du taux de taxation sur les paris sportifs. Le texte introduit une taxe plus importante sur les revenus bruts des jeux de hasard. La mesure provisoire réglemente les paris sportifs avec une taxe de 18 %.
Les acteurs de l’industrie du jeu de hasard devront dès lors s’acquitter d’une taxe de 18 % sur leurs revenus bruts dégagés de leurs activités liées au jeu de hasard au Brésil. Il faut noter que la taxation de 18 % est l’une des plus faibles sur le marché mondial du jeu de hasard.
La révision à la hausse de la taxe sur les paris sportifs n’est pas la seule modification enregistrée dans la mesure provisoire. Le texte n°1 182 a également prévu une augmentation des frais de licence, l’établissement d’un régulateur brésilien des jeux de hasard et des restrictions commerciales plus détaillées.
Le pays franchit ainsi une étape décisive dans le processus de réglementation de l’industrie du jeu d’argent. Un pas en avant d’une importance particulière depuis l’adoption par le Sénat brésilien, de la loi n°13 756 de 2018. Ladite loi de 2018 approuvant la réglementation brésilienne des paris sportifs de la même année.
Le Congrès national brésilien dispose d’importants pouvoirs dans le processus de législation
Au Brésil, le Congrès national joue un rôle central dans l’adoption des lois. L’institution dispose notamment du pouvoir de bloquer la mesure provisoire. Mais il n’en est rien à ce jour. Le texte signé par le président Luiz Inacio Lula Da Silva est en vigueur dans le pays, avec toutes les modifications qu’il comporte. Pour davantage illustrer l’importance des pouvoirs du Congrès national brésilien, un fait marquant est à soulever. Il faut noter que selon la législation du pays, l’institution dispose de 120 jours pour approuver la mesure provisoire émise unilatéralement par le gouvernement.
S’agissant du contrôle de conformité et de régularité dans le milieu du jeu d’argent, la loi a institué un régulateur des jeux de hasard. La tâche du lancement de sa mise en place est dévolue au ministère des Finances. Le Secrétariat national aux jeux et paris (SNJA) sera l’institution chargée de réguler le secteur des jeux de hasard au Brésil. Le ministère dont il relève (ministère des Finances) travaille sur sa mise en place depuis le mois dernier. À terme, le SNJA devrait employer environ 70 personnes au total.
Lorsque sa mise sur pied sera devenue effective, le Secrétariat national aux jeux et paris sera chargé d’établir les outils de travail nécessaires tels que les procédures d’autorisation et autres éléments de réglementation technique.
Les modifications ont été retenues pour plus d’efficacité
Afin de le rendre plus adapté et plus efficace dans le contexte et la structure du marché brésilien du jeu de hasard, le texte de la mesure provisoire a été modifié. Les modifications dont il est question s’apprécient par rapport à la loi n°13 756 de 2018 (loi approuvant la réglementation brésilienne des paris sportifs de 2018).
Le texte original de la loi de 2018 ne comportait pas de SNJA. La création du Secrétariat national aux jeux et paris est donc une innovation de la mesure provisoire n°1 182. Par ailleurs, s’agissant de l’impôt sur le revenu, le texte final enregistre un passage 16 % à 18 %. Ce passage à la hausse est justifié par la volonté des autorités d’augmenter le montant des revenus alloués au ministère des Sport, soit d’un passage de 1 % à 3 %.
Autres modifications sont à noter dans le texte final, se rapportant notamment à l’augmentation du coût de la licence de jeux, la clause sur les opérateurs étrangers et aux restrictions publicitaires plus détaillées. S’agissant du coût de la licence de jeux, il n’a pas été explicitement évoqué dans le texte de la mesure provisoire, toutefois certains observateurs s’accordent à chiffrer une estimation. Il en ressort que le coût d’une licence de jeux devrait passer de 22,2 millions de réais, tel qu’initialement prévu dans la réglementation de 2018, 30 millions de réais (4,94 millions de livres sterling / 5,74 millions d’euros/6,35 millions de dollars).
S’agissant des opérateurs de jeux étrangers, la mesure provisoire comporte une clause particulière. Cette dernière stipule que les opérateurs étrangers pourront adresser des demandes de licence de jeux pour intégrer le marché légal brésilien des jeux de hasard. Cette clause a l’avantage d’être particulièrement claire et explicite dans le texte de la mesure provisoire. Une nette différence avec le contenu de la réglementation de 2018 qui cette dernière, était pour le moins assez ambigüe sur la question de l’octroi de licence de jeux aux opérateurs étrangers.
S’agissant des restrictions publicitaires, la mesure provisoire est beaucoup plus explicite et détaillée par rapport au texte de 2018. Le nouveau texte est plus clair et précis sur les différentes restrictions de marketing et de publicité. Les opérateurs de jeux se voient imposer deux principales mesures. Ils devront absolument promouvoir des messages sur le jeu responsable et ne pourront pas faire l’acquisition de droits de diffusion des sports.
Pour finir, les autorités ont tenu à donner aux entreprises de jeux (opérateurs, fournisseurs, etc.) la possibilité de participer à l’assainissement de l’industrie du jeu. En effet, il est établi par la nouvelle législation un cadre d’autorégulation, représenté par les normes du Conseil national d’autorégulation de la publicité (CONAR). Les entreprises de jeux devront se conformer aux normes de cette institution.
La question de la réglementation sur les jeux de hasard au Brésil se pose depuis bien longtemps
La volonté d’encadrer les jeux d’argent au Brésil ne date pas d’aujourd’hui. Il faut remonter à près d’une demi-décennie en arrière, en 2018, pour y voir les prémices d’un cadre législatif pour les paris sportifs au Brésil. Cette année-là, les législateurs brésiliens avaient approuvé un texte autorisant les paris sportifs terrestres et en ligne en 2018. Dès l’adoption de la loi de 2018, le gouvernement brésilien disposait d’un délai de deux ans pour apporter un cadre technique propice au développement des paris sportifs. Il était notamment question de créer et de signer des règlements techniques. Ce délai était toutefois prorogeable de deux ans.
En mai 2022, après avoir fait usage de l’option de prorogation qui lui était offerte, le gouvernement brésilien, via le Secrétariat de l’évaluation, de la planification, de l’énergie et de la loterie (SECAP), a publié son règlement pour les paris sportifs. À cet effet, l’ancien chef de l’État, Jair Bolsonaro, disposait d’un délai allant jusqu’au 12 décembre 2022 pour donner son approbation pour le règlement final. Cependant, le président Jair Bolosonaro n’avait manifestement pas montré un réel intérêt à l’approbation du règlement final, se refusant d’approuver le texte avant son délai butoir. Cependant, avant d’y parvenir, se sont tenues les élections présidentielles dans le pays.
Les élections présidentielles au Brésil se sont déroulées avant que le président Bolsonaro n’ait approuvé le texte final du règlement sur les paris sportifs. Ayant perdu les élections au profit de Luiz Inacio Lula Da Silva, Bolsonaro n’aura l’occasion de parvenir jusqu’au 12 décembre 2022. Selon les observateurs et acteurs du milieu du jeu au Brésil, le nouveau président, Luiz Inacio Lula Da Silva, serait plus favorable au secteur du jeu d’argent, par rapport Jair Bolsonaro.
Au-delà de toute cette mouvance, le secteur du jeu brésilien a de surcroit été éclaboussé par des scandales de matchs truqués. Une situation qui a accru l’importance, voire la nécessité urgente de réglementer le secteur des paris sportifs au Brésil. Face à cette situation de plus en plus insoutenable, le gouvernement brésilien avait annoncé l’approbation d’une mesure provisoire pour les paris sportifs en février.
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