Le régulateur français des jeux de hasard – l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) – partage les résultats de son étude sur les offres illégales de jeux de hasard en ligne. Cette étude a été menée par la compagnie Pricewaterhouse Coopers (PwC). Cette dernière démontre que l’offre illégale de jeu représente une part importante dans l’offre globale du jeu en France. Son importance se perçoit également au niveau de son produit brut de jeux. L’étude a été réalisée sur la base de critères objectifs caractérisant l’offre illégale de jeux en ligne en France. Sa publication est par ailleurs l’occasion de faire un tour d’horizon des moyens d’action à la disposition du régulateur pour lutter contre les offres illégales.
L’ANJ mandate PwC pour une étude sur l’offre illégale de jeu en France
Le régulateur français des jeux de hasard, l’ANJ, mandate la société Pricewaterhouse Coopers (PwC). La mission de PwC consiste à effectuer une étude dans le secteur du jeu d’argent en France. Une étude dont les résultats seraient déterminants pour le régulateur, dans le cadre de sa lutte contre les offres de jeux illégales en France.
Conformément aux indications de l’ANJ, Pricewaterhouse Coopers réalise une enquête visant un double objectif. Il est question pour lui de déterminer les caractéristiques de l’offre illégale de jeux et les pratiques de consommation en France. La mission de PwC se déroule ainsi en deux étapes. La société effectue tout d’abord une analyse quantitative sur la période de janvier à mars 2023. Cette analyse lui permet de mesurer l’offre illégale de jeu d’argent et de hasard en France. PwC examine notamment l’offre illégale accessible en ligne, telle que via des sites internet illégaux ou encore des applications mobiles illégales.
Dans le second volet de sa mission, l’ANJ demande à PwC de ressortir des données lui permettant d’avoir une meilleure connaissance des habitudes de jeux en France. Sont particulièrement visées ici, les pratiques de consommation se rapportant à l’offre de jeu illégale. Pour ce faire PwC réalise une étude quantitative sur plus de 11 000 personnes.
A travers cette démarche qui se veut anticipative, le régulateur français veut lutter de manière plus efficace contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard en France. A noter également pour l’occasion que la société Pricewaterhouse Coopers jouit d’une expérience dans le cadre de telles études. En 2021, la société avait été mandatée pour réaliser un examen similaire, cette fois-ci au Royaume-Uni. A travers ce précédent, PwC est donc le partenaire idéal pour le régulateur français pour la réalisation de son étude sur les offres illégales.
Les deux acteurs précisent les caractéristiques de l’offre de jeux illégale
L’ANJ et Pricewaterhouse Coopers retiennent pour mener leur étude les principaux critères qui caractérisent une offre illégale. Cette dernière peut déjà être définie comme une offre qui ne respecte pas les critères déterminés par la réglementation en vigueur dans une juridiction. Les offres illégales sont responsables de la survenance de troubles ou tout autre méfait chez les joueurs. Les préoccupations relatives au jeu responsable et à la protection des joueurs ne sont pas particulièrement de mise.
Dans le cadre de l’étude de Pricewaterhouse Coopers commanditée par le régulateur français l’ANJ, certaines caractéristiques de l’offre illégale sont retenues. Les deux acteurs ont considéré qu’est illégale, une offre de jeux qui présente au moins une caractéristique se rapportant à l’illégalité de l’opérateur de jeux, à la non-utilisation de VPN ou encore à un espoir de gain démesuré.
Plus en détail, une offre illégale est une offre de jeu d’argent et hasard en ligne, qui émane d’un opérateur de site ou d’application mobile non autorisé. D’autre part, est aussi considérée comme illégale, une offre de jeux accessible en France, à partir d’une connexion internet qui donne une adresse IP française, sans recours de VPN ou de proxy. Enfin, toute offre de jeux qui combine espoir de gain, part de hasard et sacrifice financier.
Il faut préciser également qu’en France, c’est l’ANJ (Agence Nationale des Jeux) et la FDJ (Française Des Jeux) qui autorisent les opérateurs de jeux. Sur ce, seuls les 18 opérateurs autorisés proposent au public et en toute légalité des jeux de hasard et d’argent en ligne.
Les résultats de l’étude révèlent toute la dimension de l’offre illégale en France
Les résultats de cette étude traduisent l’envergure aussi bien financière qu’opérationnelle du jeu illégal en France. Plusieurs points essentiels peuvent être relevés du rapport d’étude, tels que le produit brut des jeux, les différents pourcentages de trafic et plein d’autres.
Selon le rapport de l’ANJ sur l’offre de jeux illégale en France, les différents types de jeux les plus attractifs dans l’offre illégale sont les jeux de casino en ligne et les machines à sous en ligne. PwC démontre qu’à eux deux, les casinos et machines à sous en ligne génèrent autour de 50 % du trafic en ligne de l’offre de jeu illégal. S’agissant particulièrement du casino en ligne, le rapport cite notamment les jeux tels que le blackjack, le craps, les jeux de dés, la roulette et le baccara.
Le même rapport révèle que le produit brut des jeux (PBJ) que génère en France l’offre illégale de jeu d’argent en ligne atteindrait le milliard d’euros. Plus précisément, ce PBJ se situerait entre 750 millions et 1,5 milliard d’euros. Cette fourchette correspond à une valeur qui varie entre 5 et 11 % du marché global des jeux d’argent. En 2022, le marché global des jeux d’argent et de hasard représentait en France environ 13 milliards d’euros. Ce chiffre comprenait déjà 2,96 milliards d’euros, représentant le PBJ pour les jeux en ligne (poker, paris sportifs et hippiques).
Le rapport d’étude récemment publié par l’ANJ révèle le nombre de sites web illégaux qui opèrent dans l’industrie du jeu d’argent en France. Sur la période de janvier à mars 2023, PwC a identifié en tout 510 sites internet illégaux générant du trafic en France. De cet effectif total, seulement 21 sites web sont à l’origine de 60 % du trafic de l’offre illégale de jeux de hasard.
Le rapport de l’ANJ apporte également certaines précisions. Il indique que les joueurs qui présentent une pratique de jeu à risque seraient à l’origine de 79 % du produit brut des jeux de hasard et d’argent en ligne. Autre détail inclus dans le rapport de l’ANJ, les sociétés identifiées comme immatriculées à Curaçao seraient propriétaires de 50 % des sites internet d’offre illégale.
Le rapport d’étude donne le profil type du joueur sur l’offre illégale
Le rapport de l’ANJ révèle que sur l’année 2023, environ 3 millions de joueurs ont pris part à une offre illégale de jeu de hasard, au moins une seule fois par mois. Le rapport poursuit en soutenant que les joueurs ne sont pas nécessairement informés du caractère illégal d’une offre de jeux. Plus exactement, sur 2 joueurs, au moins 1 joueur déclare absolument ignorer si l’offre de jeux qu’il consomme est illégale ou pas.
Selon les joueurs interrogés, plusieurs critères sont particulièrement attractifs et incitatifs à leur faire consommer des offres de jeux illégales. PwC a recensé les critères tels que l’absence de vérification de l’identité des joueurs et de limitation de mises. Le rapport mentionne également d’autres critères non moins importants tels que l’importance de l’espérance de gain, ou encore la richesse et la diversité de l’offre de jeux proposée. Les offres présentant de telles caractéristiques sont proposées par des sites de jeux illégaux. Les critères sont appréciés par rapport aux offres légales de jeux des plateformes réglementées.
Le rapport révèle également que plusieurs canaux ont conduit les consommateurs à découvrir les offres illégales de jeux. Les canaux les plus évoqués sont les moteurs de recherches (19 %), la publicité en ligne et les réseaux sociaux (18 % chacun). Par ailleurs, 35 % des joueurs d’offres illégales font usage d’un VPN pour prendre part à ces jeux. Et enfin, 54 % des joueurs d’offres illégales préfèrent les jeux de casino en ligne hors machines à sous.
Toutes ces informations contenues dans le rapport de l’ANJ révèlent l’importance et les risques liés à l’offre illégale de jeux en France. Elles justifient et exigent la mise en place de mesures rigoureuses, notamment des actions communautaires, à l’instar de celles déjà menées actuellement par le régulateur.
Le régulateur dispose d’un important panel d’actions contre les offres illégales
L’ANJ dispose d’importants pouvoirs pour lutter contre les offres illégales de jeux en France. En 2022, notamment en mars, le régulateur a bénéficié d’une importante rallonge de ses pouvoirs pour l’assainissement du secteur des jeux de hasard en France. L’ANJ dispose dorénavant d’un pouvoir de blocage administratif et de déréférencement des plateformes illégales de jeux. Il a également bénéficié d’une optimisation de ses procédures d’intervention. Les ordres administratifs de blocage de l’ANJ sont exécutés avec plus de célérité et sont moins coûteux.
Aujourd’hui, 300 actes administratifs de blocages de 1230 plateformes ont été émis par le régulateur français. La simplification de cette procédure administrative de blocage a fait croitre de manière exponentielle l’efficacité de l’ANJ. En comparaison, depuis 2022, le régulateur a fait bloquer en un an et demi autant de sites illégaux qu’en douze ans de procédure de blocage judiciaire.
Bien que la loi ne lui fournisse pas expressément d’autres moyens légaux pour intervenir contre les sites de jeux illégaux, le régulateur ne compte pas s’arrêter là. Outre le pouvoir de blocage des sites illégaux, l’ANJ peut faire recours à d’autres types d’actions, tout aussi efficaces.
Le régulateur peut faire ouvrir des actions en justice, notamment des poursuites pénales sur la base des signalements ciblés auprès des tribunaux. Les personnes visées ici peuvent être toute personne immatriculée à Chypre ou au Curaçao. Des personnes qui exploitent ouvertement des sites de jeux illégaux en France, mais qui échappent à la compétence de l’ANJ.
Autres actions que peut mener le régulateur sont cette fois contre les éditeurs de logiciel de jeux illégaux. L’ANJ peut également viser les fournisseurs de solutions d’hébergement pour les sites illégaux. Pour ces deux types d’entreprises de jeux, le régulateur peut leur adresser des mises en garde. Celles-ci sont des rappels à l’ordre qui font effet d’avertissement.
L’ANJ peut également agir auprès des prestataires de services de paiement, notamment ceux qui participent au flux financier entre les opérateurs illicites et les joueurs. En effet, en agissant auprès des prestataires de services de paiement, le régulateur peut notamment bloquer ou empêcher le flux financier. Ses actions ont un effet en amont, au niveau du financement du pari du joueur, et en aval au niveau du paiement des gains du joueur. Ce qui au final rend inefficace et sans intérêt la consommation de l’offre illégale de jeux.
Enfin, le régulateur peut optimiser la circulation des informations. Ceci concerne deux volets. D’une part l’ANJ peut approfondir l’échange d’informations et de pratiques réglementaires entre ses services et ceux de ses homologues en Europe. Un échange qui se fait particulièrement dans le cadre du GREF (Gambling Regulator’s European Forum). D’autre part, l’optimisation de la circulation de l’information consiste au renforcement des informations à destination du public. L’ANJ peut améliorer ou renforcer la connaissance du public sur les risques de l’offre illégale.
L’offre illégale comporte des risques pour les joueurs
D’importants risques découlent de l’utilisation de plateformes appartenant à des opérateurs illégaux. Les joueurs qui souscrivent aux offres illégales sont exposés à de nombreux risques aussi importants les uns que les autres.
Aucune action en justice ou demande de poursuites pénales ne peut être dirigée contre un opérateur illégal. C’est dire donc qu’il existe là pour le joueur un risque de non-paiement de gains. Les joueurs qui réalisent des gains d’une valeur importante encourent le risque de ne pas être payés.
Les mesures légales de protection des joueurs et notamment des mineurs ne sont pas respectées dans les sites illégaux de jeux. Il n’existe aucun contrôle de la majorité du joueur. Des mineurs peuvent donc librement s’adonner au jeu de hasard sur les sites illégaux de jeux d’argent. D’autres dispositifs légaux sont également absents tels que l’interdiction volontaire et l’auto-exclusion du jeu, l’autolimitation des mises, des dépôts et du temps de jeu. En cas du jeu excessif ou pathologique, aucun dispositif d’identification et d’accompagnement du joueur n’est disponible.
Pour finir, il existe d’autres risques non moins importants tels que les risques de financement du terrorisme et d’alimentation du blanchiment de capitaux. Il en est de même des risques de vol des coordonnées bancaires et d’usurpation d’identité.
Pour finir, il est important de relativiser toutefois certains résultats de l’étude en considérant le caractère purement déclaratif des réponses obtenues chez les joueurs.
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