La machine répressive de l’Australian Communications and Media Authority (ACMA), le régulateur des médias australiens, a été mis en branle récemment contre Sportsbet, la marque australienne de Flutter Entertainment, qui s’est rendu coupable d’envois de SMS et d’e-mail marketing en direction des personnes qui ne désiraient plus recevoir leurs publicités. L’entreprise doit débourser la somme record de 3,7 millions de dollars australiens (2 millions de livres sterling/2,3 millions d’euros/2,7 millions de dollars) de pénalité et en dédommagement aux victimes de ses agissements illégaux.
Des sanctions multiformes pour l’infraction de trop
Les faits qui sont reprochés à Sportsbet ont eu cours entre janvier 2020 et mars 2021. 15 mois au cours desquels Sportsbet passera outre le règlement et enverra à près de 37 000 consommateurs qui avaient tenté de se désabonner de sa Newsletter plus de 150 000 SMS et e-mails marketing qui les incitaient à placer des paris ou contenaient des alertes sur les courses de chevaux à venir. Cette conclusion est les résultats des enquêtes menées par les autorités de l’Australian Communications and Media Authority (ACMA). Par ailleurs, il ressort également de l’enquête que Sportsbet avait également envoyé plus de 3 000 textes marketing sans fonction de désabonnement.
L’Autorité australienne des communications et des médias (ACMA) au regard des faits graves commis par l’opérateur a donc infligé à Sportsbet une amende record de 2,5 millions de dollars pour avoir enfreint les lois australiennes sur le spam. À cela s’ajoutent 1,2 million de dollars à rembourser aux joueurs ayant émis des paris à la suite des publicités reçues.
En plus de cette lourde sanction économique infligée par l’ACMA pour violation des lois antispam, l’ACMA a accepté un engagement complet de trois ans exécutoires par les tribunaux de Sportsbet. Durant cette période, le fournisseur s’engage à nommer un arbitre indépendant pour superviser un programme de compensation pour rembourser les clients qui ont perdu de l’argent sur les paris faits associés au spam. Par ailleurs, il est aussi contenu dans cet engagement que Sportsbet devra nommer un consultant indépendant pour examiner ses procédures, politiques, formations et systèmes, et mettre en œuvre les recommandations de l’audit.
Il faut se rappeler à la lecture de cette dernière sanction que Sportsbet s’est trop souvent illustré dans ce type d’infraction. En novembre de l’année dernière, l’entreprise s’était déjà vue condamnée à une amende de 135 000 $ par Liquor and Gaming New South Wales. Les raisons de cette condamnation étaient une fois de plus la diffusion des publicités incitant à parier auprès des joueurs qui avaient choisi de ne pas recevoir de communications par e-mail.
Le régulateur veille au grain et n’hésite pas à sanctionner
La présidente de l’ACMA, Nerida O’Loughlin, à la tête de l’organisation depuis 2017, a fait savoir que les actes de Sportsbet se devaient d’être hautement sanctionnés au vu de leur gravité. Pour elle, l’attitude de l’entreprise est particulièrement préoccupante. En effet, faire du mailing publicitaire auprès des personnes à haut risque de troubles liés aux jeux et désireuses de s’en éloigner est hautement réprimandable, car ceci pourrait nuire à leurs équilibres psychologiques et causer chez ces derniers un préjudice financier et émotionnel.
Pour Nerida O’Loughlin, l’échec de Sportsbet à réguler sa communication auprès des consommateurs à risque est le signe de son manque de volonté, car l’entreprise possède les moyens techniques et financiers de régler ce problème de conformité.
Pourtant l’entreprise a été interpellée à mainte reprise sur cet état des faits d’après les dits de la présidente de l’ACMA qui n’a pas manqué de préciser que son organisation avait désormais l’œil rivé sur Sportsbet. L’ACMA s’est donc engagé à surveillerons activement et étroitement la conformité de Sportsbet et les engagements qu’il a pris envers l’organisme.
Par ailleurs, le contrôle est largement assuré par l’ACMA qui au cours des 18 derniers mois a délivré des avis de sanction record. Les entreprises ont payé près de 3,4 millions de dollars en avis d’infraction émis par l’ACMA, pour avoir enfreint les lois sur le spam et le télémarketing.
L’ACMA a également accepté 13 engagements judiciaires au cours de la même période et a adressé sept mises en demeure à des entreprises.
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