L’Espagne se dote d’une nouvelle loi sur les jeux d’argent. Celle-ci succède au texte de 2011 qui régissait déjà le secteur. 22 amendements ont été adoptés par le Sénat après la validation du texte par la chambre des députés en septembre. Ces amendements sont destinés à promouvoir le jeu responsable, valoriser les offres des opérateurs, surveiller les potentiels fraudeurs, régir davantage la publicité et favoriser le développement de cette industrie. À présent, une base de données des mauvais acteurs sera dressée et mise à la disposition permanente à l’autorité de régulation des jeux de hasard, de la police, des opérateurs agréés et de toutes personnes ou organes intéressés par la lutte contre la fraude et les méfaits du jeu. Des amendes comprises entre 150 euros et 1 million d’euros s’appliqueront à l’égard de tous ceux qui violeront ladite loi.
Une nouvelle loi sur les jeux d’argent succède à celle de 2011
Le Sénat espagnol vient d’adopter la proposition de loi portant révision de la loi des jeux d’argent de 2011. Qu’elles soient nouvelles ou qu’elles viennent juste modifier certains aspects du texte initial, les dispositions de cette nouvelle loi touchent plusieurs points essentiels de l’industrie des jeux. Elles visent à éradiquer les mauvaises pratiques et les mauvais comportements qui gangrènent ce domaine. Ainsi, 22 amendements ont été retenus. Pour l’essentiel, le législateur espagnol rappelle une fois de plus l’utilité de respecter les règles liées à la publicité dans le secteur des jeux de hasard. Il définit également un climat favorable qui fera rayonner la promotion du jeu responsable, la protection des joueurs, l’identification des potentiels joueurs problématiques ou les mauvais acteurs (fraudeurs, opérateurs du marché noir, victimes d’addiction).
Comme d’habitude, ce projet de révision du texte a commencé à la chambre des députés. Cet organe a reçu le texte sur sa table en mai, il a été voté en septembre. Puis, il a été transmis au Sénat qui l’a enfin adopté. Dans l’enceinte de chambre haute, 146 voix ont voté en faveur de ces réformes ; 113 sénateurs se sont abstenus. Dans la liste des amendements, un point important proposé par le groupe confédéral Izquierda du Sénat (celui qui voulait augmenter la taxe des revenus des opérateurs verticaux à 30 %) n’est pas passé.
Quelques points à retenir
La version finale du texte est considérée comme un support technique qui vient améliorer les conditions de fonctionnement du marché espagnol des casinos, des paris sportifs, des loteries et autres. Dans les lignes du texte, les changements prévoient la création d’un répertoire dans lequel seront mentionnés tous les mauvais profils ou simplement les « mauvais acteurs » qui s’intéressent à ces différents secteurs du jeu. Cette même base de données sera aussi exploitée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de jeu problématique. Sur le plan publicitaire, le ministère de la Consommation a voulu que plusieurs restrictions qui étaient en vigueur pendant le confinement soient reconduites. Durant ces périodes de fermeture des casinos terrestres, les populations étaient exposées aux publicités télévisées et radiophoniques ; il fallait éviter que les mineurs soient affectés par ces publicités. Pour cela, il y avait des tranches horaires précises pour diffuser les messages de parrainage ou de promotion relatifs aux jeux d’argent sur les ondes. Ainsi, les auditeurs ou les téléspectateurs ne pouvaient suivre ces messages qu’entre 1 heure et 5 heures. Cette même règle reste en vigueur…
Dans cette même loi, la direction générale de la réglementation des jeux de hasard (Dirección General de Ordenación del Juego/DGOJ) jouera aussi un rôle considérable. Cet organisme établira un service national qui s’occupera de l’étude du marché des paris à l’échelle mondiale. Le but d’une telle mission consiste à identifier les opérateurs ou les joueurs impliqués dans le jeu illicite. En quelque sorte, ce service se permettra de traquer les fraudeurs. Ce service exploitera également de façon illimitée, cette base de données des « mauvais acteurs ». La police, les opérateurs agréés, les services régionaux d’Espagne et toute autre institution impliquée dans la lutte contre la fraude dans les jeux d’argent et paris sportifs pourront avoir accès à ce répertoire.
Certains points concernant les opérateurs portent sur la prise en compte du statut de leurs clients ou parieurs. Ils doivent être capables d’impacter positivement sur la situation des victimes d’addiction et des joueurs interdits. Les fournisseurs de jeux en ligne seront soumis à certaines exigences. En effet, ils doivent définir sur leurs plateformes des cadres de jeux faciles à comprendre et informer les joueurs sur les offres les plus sûres. Ces informations doivent être à la portée des visiteurs du site dès la première session de connexion. Le contenu de ces informations comprend : les éléments relatifs aux règles d’auto-exclusion, l’existence des lignes d’assistance téléphonique et des moyens de contrôle pendant le jeu. Aussi, les adeptes des machines à sous doivent pouvoir fixer des limites qui incluent les dépenses et temps de session de jeu. Celles-ci doivent être non modifiables pendant 24 heures.
Sur le plan juridique, pour qu’un texte soit respecté, il doit être contraignant. Ainsi, pour valoriser cette loi qui s’adresse principalement aux opérateurs véreux, son contenu mentionne des sanctions. Ainsi, tout opérateur qui se hasardera à violer ce texte sera condamné à payer une amende dont le montant est compris entre 150 euros et 1 million d’euros.
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