L’AGCOM, l’Autorité italienne des communications a poursuivi Google en justice pour violation des règles en matière de publicité sur les jeux de hasard. Le régulateur reproche au géant américain d’avoir pris part à une campagne promotionnelle interdite par le décret sur la dignité. L’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Latium. La justice a conclu par la non-culpabilité de Google. L’entreprise avait fait valoir son rôle de simple d’hébergeur de contenu. Un argument qu’a finalement retenu le juge pour débouter l’AGCOM de son action en justice.
Une affaire qui remonte à l’année dernière
L’Autorité italienne des communications (AGCOM) a intenté un procès contre Google. Le régulateur des communications accuse le géant des médias de violation de la législation sur les jeux en ligne. L’affaire remonte à l’année dernière, plus précisément en juillet 2022. L’AGCOM avait infligé à Google une amende de 750 000 €. Il lui reprochait d’avoir violé les règles du jeu en matière de publicité sur les jeux de hasard.
L’AGCOM est un organisme public. Son rôle est de veiller au respect du cadre légal posé par le gouvernement italien en matière de communication. Ce qui implique par la même occasion la communication sur les jeux de hasard. C’est dans le cadre de ce dernier volet que le surveillant de communication a tiré la sonnette d’alarme contre la filiale du géant américain des médias, Google Ireland Limited.
Le géant mondial des médias Google, dans le cadre de ses opérations de communication et de publicité, a été rappelé à l’ordre par le régulateur italien des communications. Une affaire qui lui a valu la fermeture de ses bureaux un peu plus tôt ce mois, dans le cadre du procès intenté contre lui par l’AGCOM. L’affaire est jugée au tribunal administratif du Latium.
Google est accusé de violation du décret italien sur la dignité
L’AGCOM a accusé Google de violation de la réglementation en vigueur, et plus précisément du décret sur la dignité. La compagnie américaine aurait donc enfreint le décret italien sur la dignité. Ce décret est un acte réglementaire signé en 2018, entré en vigueur un an après, en 2019. Il encadre l’exercice de la publicité sur les jeux de hasard en Italie. Google se serait tenu en marge du cadre posé par ce décret sur la dignité. Ce dernier comprend des interdictions et des prescriptions auxquelles doivent se conformer tous les acteurs de l’industrie de la communication.
Les interdictions posées par le décret ne s’appliquent pas seulement aux jeux de hasard en ligne. Elles visent aussi les sites terrestres. Lors de son entrée en vigueur en 2019, le décret italien sur la dignité avait rendu illégale la promotion sur les jeux de hasard. L’illégalité de la promotion élargie à un large panel de supports publicitaires. Étaient visés les médias numériques, la presse écrite, la radio ou encore tout autre support publicitaire.
Le décret avait fait l’objet d’une application rigoureuse
Lors de son entrée en vigueur en 2019, le décret sur la dignité avait fait preuve d’une extrême rigueur dans son application. Sa rigueur était telle qu’il a déclaré illégaux les équipes et évènements sportifs traditionnels. Une telle dérive des autorités d’antan avait fait couler beaucoup d’encre, au niveau tant local qu’international. En application du décret sur la dignité, l’organe de régulation d’antan avait mis un terme aux différentes collaborations des acteurs dans le milieu de la publicité. Avaient ainsi été rompus les accords de marketing et de promotion avec les sponsors.
Les conséquences d’une telle désescalade due à l’application rigoureuse du règlement sur la dignité s’étaient fait ressentir sur différents niveaux. Les équipes se sont retrouvées avec des salaires réduits, des options de formation limitées et une capacité réduite pour ce qui est des voyages pour les tournois. D’importantes pertes financières avaient été signalées par des ligues de football de premier plan, dès l’entrée en vigueur du décret. Certaines ligues ont annoncé des pertes pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros.
La rigueur du décret sur la dignité a plus tard été tempérée. Plus de souplesse a été observée de la part des autorités italiennes. Ce revirement de l’application de la loi est dû au changement de leadership à la tête du gouvernement italien. L’actuel gouvernement Meloni est plus libéral, et donc plus favorable à une réglementation propre aux casinos en ligne et aux paris sportifs. La raison est que l’industrie du jeu représente une contribution notoire à l’économie du pays. Elle génère plus de 11 milliards d’euros de revenus annuels et fournit plus de 150 000 emplois indispensables.
La justice italienne déclare Google non-coupable
Le tribunal administratif du Latium, où l’affaire a été portée, a reconnu Google non coupable des chefs d’accusation portées contre lui. Après un examen de l’affaire, l’audition des parties, la consultation des experts, le juge administratif italien a enfin rendu sa décision. Il a conclu que la responsabilité du géant des médias ne saurait être engagée pour les faits qui lui sont reprochés par l’Autorité italienne des communications.
Le tribunal administratif du Latium a déclaré que la demande de suspension de Google faite par l’AGCOM avait été acceptée, mais le géant américain est un simple hébergeur de contenu. À partir de ce constat, il ne peut pas vraiment faire l’objet de sanction en tant qu’auteur de la violation du décret sur la dignité. Celle-ci étant imputable à un agent tiers. La justice italienne a donc retenu que le géant américain n’a pas violé les principes énoncés par la jurisprudence italienne et européenne, il est insusceptible de sanction.
Dans cette affaire, Google avait fait valoir que sa responsabilité peut être engagée pour le contenu qu’il héberge. Mais le géant décline sa responsabilité pour toute publicité diffusée par des agents tiers qui viole ses conditions d’utilisation. Une position qu’a retenue le juge pour rendre sa décision.
Pour sa part, l’AGCOM n’a pas convaincu le juge. Le régulateur des communications a perdu le procès devant le tribunal administratif. Il était question pour lui de rapporter au juge la preuve selon laquelle Google a violé le décret sur la dignité. Se défendant de toute accusation, la plateforme médiatique et publicitaire a soutenu qu’en tant que simple hébergeur, elle n’est pas totalement responsable des contenus des publicités diffusés sur les chaines par des tiers.
Google ne détenait aucune part sur les publicités querellées
Le géant américain des médias et de la publicité n’a tiré aucun bénéfice sur les publicités querellées. Ceci conforte et soutient son irresponsabilité face aux accusations de violations portées par le régulateur italien des communications. Les publicités dont le contenu comprenait des violations du décret sur la dignité présentaient des liens qui redirigeaient vers des vidéos YouTube, à destination particulière des téléspectateurs italiens. Pour finir, ils sont dirigés vers les sites de jeux offshores.
Google a démontré durant tout le long du procès qu’il ne tirait aucun bénéfice des actions effectuées par les internautes sur les sites de jeux sans licences. Ceux-ci étaient en fait les sites de destination. L’entreprise médiatique s’étant montrée plus convaincante que l’AGCOM, les juges ont jugé l’affaire en sa faveur. La justice a retenu de ce qui précède que Google n’était pas impliqué dans la promotion des jeux illégaux.
Le juge italien a déclaré que pour que soit engagée la responsabilité de Google dans l’affaire en tant que prestataire, il doit être fait un examen de son rôle dans la violation du décret sur la dignité. L’entreprise sera alors reconnue coupable si elle a joué un rôle actif, c’est-à-dire si elle y a participé ou contribué de quelque façon que ce soit. Dans ce sens, le juge ajoute que le déroulé du procès ne donne pas de preuve de l’implication de Google dans l’activité promotionnelle interdite, et donc de sa culpabilité dans la violation du décret. En statuant en faveur du géant des médias, la justice italienne, notamment la Cour d’appel, a condamné l’AGCOM à se rétracter et retirer l’amende de 750 000 € infligée à Google.
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