Aucune initiative n’a été effectuée par la Commission des jeux de hasard concernant des paris addictifs touchant de nombreux événements virtuels. L’affaire date de 2018 suite à un jugement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Les dommages se sont élevés à 100 000 euros.
La Commission des jeux de hasard, au cœur de l’actualité
Dans cette affaire, deux grands acteurs de l’industrie sont concernés : la société Stanleybet qui a poursuivi en justice son principal concurrent Ladbrokes. Il s’agit essentiellement d’une concurrence déloyale opérée par l’entreprise Ladbrokes lors de paris en ligne sur des matchs fictifs entre 2014 et 2017. Cette dernière a obtenu l’autorisation de la Commission des jeux de hasard en dépit de quelques versements excessifs. Il faut dire que la marque a été privilégiée au détriment d’autres opérateurs en bénéficiant d’une licence pour ces paris virtuels. Ce qui pousse la firme Stanleybet de faire appel à la justice afin de résoudre ce litige. Le 27 septembre 2018, le tribunal a statué en faveur de celle-ci estimant que Ladbrokes avait profité d’une licence non conforme à la réglementation en vigueur. D’après le jugement, la Commission a fermé les yeux sur le monopole de Ladbrokes en exploitant illégalement le secteur sur une longue période. Étant le représentant de la Commission des jeux de hasard, l’État belge a été obligé de verser un dédommagement à hauteur de 100 000 euros à Stanleybet.
À la suite de ce verdict, le président de la Commission, Étienne Marique, a déclaré que l’État n’a pas fait appel de cette décision. Par ailleurs, un cadre légal a été mis en place concernant les paris sur des rencontres ou compétitions en ligne. Finalement, ces prestations sont considérées comme des jeux de hasard automatiques et non des paris ordinaires ou classiques. Désormais, ces offres ne peuvent pas être classées au même titre que les paris traditionnels se déroulant au sein des points de vente.
Récemment, la Commission des jeux de hasard est également impliquée dans une affaire de corruption au sein même de son institution. Il va sans dire que l’information fait scandale puisqu’il s’agit de pratiques frauduleuses qui ont duré plusieurs mois. Le dossier est pris très au sérieux par le ministre de la Justice Koen Geens qui prévoit de prendre des mesures exemplaires.
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