Un projet de loi sur les jeux d’argent, probablement rédigé par Bally’s Corporation et IGT, les deux entreprises qui dominent le marché des jeux dans l’État du Rhode Island semble être non conforme à la constitution de cet État. Plusieurs points ne permettent pas aux sénateurs de valider ce texte qui accorde le monopole à ces deux entreprises de profiter de tous les avantages de l’industrie et à la Rhode Island Lottery (RILOT) pour sa qualité d’organe de contrôle et de direction du marché. Aussi, le fait de laisser les jeunes personnes jouer rend la lecture du texte plus floue, contraire aux aspirations de l’État. Pour l’instant, il faudra convaincre la majorité absolue du Sénat et surtout bénéficier du soutien des citoyens de l’État par référendum.
Un projet de loi entaché de plusieurs vices
Dans un communiqué, le Providence Journal parle de la remise en question d’un projet de loi sur les casinos en ligne (le projet S948) par le Sénat de l’État du Rhode Island (le plus petit État des États-Unis en termes de superficie, mais modestement peuplé). Ce projet de loi dont la rédaction a probablement été effectuée par l’une de ces deux entreprises de jeux d’argent partenaires (Bally’s Corporation et IGT) semble ne pas respecter les dispositions de la constitution, norme fondamentale et suprême de l’État. Certains membres du Sénat ont vivement critiqué le contenu du document. À priori, plusieurs points ne respectent pas les articles de cette constitution. Du coup, juridiquement, la validation d’un tel projet de loi ne peut être possible que si des amendements sont faits.
Hormis les débats ténus au Sénat, pour qu’un texte de loi surtout en ce qui concerne les jeux d’argent soit validé, il doit être approuvé par la majorité des électeurs votant lors d’un référendum à l’échelle de l’État et par la majorité des électeurs votant lors dudit référendum dans la municipalité dans laquelle les jeux de hasard proposés seraient autorisés. En se penchant sur le texte concerné, son contenu ne rassure pas certains sénateurs à cause de la monopolisation de l’industrie. Celle-ci est pilotée par trois acteurs, soit la loterie d’État du Rhode Island (RILOT), IGT (le seul fournisseur des solutions de jeux et machines à sous dans l’État) et Bally’s Corporation qui assure la distribution exclusive des offres de jeux et paris. D’après ce texte, aucun autre opérateur concurrent ne peut postuler pour l’obtention d’une licence en tant que fournisseur ou distributeur de jeux d’argent dans le Rhode Island ; cette situation fragilise et limite la concurrence et le développement du marché.
L’autre reproche dirigé à l’endroit du texte est celui de l’acceptation des paris placés par les personnes adolescentes. Contrairement aux boissons alcooliques dont l’achat est interdit aux personnes de 18 ans, les personnes de cette tranche d’âge peuvent placer des paris et jouer dans les casinos. Dans ce paysage de personnes immatures, le constat d’un fait pertinent intéresse les sénateurs. En effet, les jeunes âgés de moins de 18 ans qui n’ont pas la possibilité de jouer directement placent leurs paris via la technique de substitution ou de procuration. Toutes ces situations ne permettent donc pas de maintenir les jeunes personnes loin de ces offres de jeux de hasard, supposés dangereux et moins éducatifs. D’après le Providence Journal, plusieurs lycéens s’aventurent dans le secteur des jeux d’argent au lieu de se concentrer sur leur cursus scolaire.
Pour juger de l’impertinence du projet proposé, même Mark Furcolo, le directeur de Rhode Island Lottery affirme que ce texte déposé au Sénat semble probablement inconstitutionnel de par sa formulation actuelle. L’ancien sénateur John Tassoni s’est aussi prononcé en soulevant ce cas d’exposition des personnes mineures à la merci des jeux d’argent.
Que disent les promoteurs du projet de loi ?
En présentant leur plan d’action au Sénat du Rhode Island, Bally’s Corporation et IGT font miroiter des chiffres en termes de recettes de l’État. D’après leurs estimations, si le texte est validé, leurs offres et produits permettront à l’État de recevoir jusqu’à 210 millions de dollars par an. Cependant, tous les acteurs du gouvernement ne semblent pas être satisfaits de la proposition.
Selon le texte, la théorie de la monopolisation répartit les rôles au niveau de ces trois principaux acteurs cités plus haut. Chacun sait exactement ce qui le concerne. En effet, la RILOT sera compétente pour contrôler entièrement ou presque tous les aspects du marché proposés des jeux de casino en ligne dans l’État. À ce titre, cette institution va s’occuper de l’élaboration des règles ou des conditions de fonctionnement du secteur et de toutes les obligations réglementaires normalement associées aux jeux de casino en ligne. Quant à Bally’s Corporation, ses locaux et ses casinos terrestres abriteront les serveurs qui vont permettre aux joueurs de bien s’amuser. IGT à son tour va fournir à Bally’s Corporation la technologie et les machines nécessaires pour faire fonctionner ses serveurs et ses applications de paris sportifs dans l’État. Par conséquent, IGT devient dans le Rhode Island, le fournisseur exclusif de solutions de loterie telles que la loterie traditionnelle, les billets instantanés, les terminaux de loterie vidéo (machines à sous de casino) et les jeux de loterie sur internet dans l’État. Son contrat dans ce sens arrivera à terme dans 20 ans, en 2043.
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