L’opérateur de jeux Betfair International a été reconnu coupable de violation de plusieurs dispositions de la loi anti-blanchiment d’argent. Il a reçu des recommandations pour se conformer à la réglementation en vigueur dans le pays. En Suède, une amende de la part du régulateur a été infligée au même opérateur, pour des raisons similaires.
Le régulateur danois a ordonné à Betfair International de remédier aux infractions AML
Le régulateur danois du secteur du jeu a instruit à Betfair International de palier à une série de violations de la réglementation en vigueur. Betfair est un opérateur de jeux d’argent qui déploie ses activités au Danemark. Cette société de jeux est une propriété de la société Flutter Entertainment. Dans le cadre de sa mission de contrôle et de régulation de l’industrie du jeu au Danemark, l’organisme de régulation Spillemyndigheden a constaté de nombreuses irrégularités dans le fonctionnement de l’opérateur de jeux.
Le 6 juillet dernier, le régulateur a déclaré dans une décision que l’opérateur de jeux avait commis plusieurs infractions AML. Il faut entendre par là que Betfair International n’avait pas respecté plusieurs sections de la législation sur le blanchiment d’argent en vigueur dans le pays. Les violations commises par Betfair sont particulièrement au nombre de trois. Chaque infraction se rapporte à une section bien précise de la loi anti-blanchiment d’argent.
Betfair International, dans ses agissements, a violé les dispositions de la section 7(1) sur l’évaluation des risques. D’autres agissements sont en violation des dispositions de la section 8(1) relative aux procédures commerciales. Enfin, certains autres agissements sont nettement en marge de la section 8(1) sur les contrôles. Ces différentes violations, telles que présentées, sont bien distinctes les unes des autres et doivent être abordées séparément.
Le Spillemyndigheden a distinctement présenté les différentes infractions de Betfair International
Le régulateur danois a tenu a présenté de manière bien distincte les différents manquements de Betfair, constitutifs de violations de la loi anti-blanchiment d’argent (AML). Le Spillemyndigheden a émis trois ordonnances, dans chacune desquelles il expose l’irrégularité commise.
Dans la première ordonnance ou ordonnance A, l’organisme danois de régulation des jeux d’argent expose les failles de l’opérateur enregistrées dans son système d’évaluation des risques. Le Spillemyndigheden soutient que Betfair n’avait pas effectué de véritables évaluations de risques, notamment celles des risques inhérents individuels en rapport avec son modèle commercial. L’évaluation des risques est un aspect important de la sécurité préventive.
La deuxième ordonnance ou ordonnance B se rapporte aux différentes violations des procédures commerciales par l’opérateur. Le régulateur fait particulièrement allusion ici aux procédures commerciales écrites en guise de mesures de vigilance à l’égard des clients. Le régulateur indique que ces mesures de vigilance doivent être accomplies au moment opportun, comme prescrit par les dispositions de l’article 10(1)(1) de la loi sur le blanchiment de capitaux.
Les failles de l’opérateur de jeux s’agissant des procédures commerciales ne se limitent pas la communication irrégulière des mesures de vigilance. Le Spillemyndigheden a démontré que les procédures commerciales de l’opérateur ne mentionnent pas clairement la façon dont ce dernier s’assure d’être informé sur la situation d’un employé. Notamment si celui-ci a été reconnu coupable d’un crime. Le régulateur dénonce toute la gravité liée à un tel manquement. Une telle faille pourrait permettre à un employé de se servir de son travail à des fins criminelles, telles que le financement du terrorisme ou encore le blanchiment de capitaux.
Pour finir, toujours dans l’ordonnance B, le régulateur révèle d’autres limites sur les procédures commerciales mises en place par l’opérateur de jeux. Il soutient qu’elles n’étaient pas suffisamment claires quant à ses propres mesures de contrôles internes applicables. Comme exemple, le texte ne mentionne pas la fréquence à laquelle les contrôles internes doivent être effectués, et encore moins la manière selon laquelle ces contrôles doivent être effectués.
Enfin, s’agissant de l’ordonnance C, la dernière, le législateur soulève l’absence de preuves des contrôles effectués par l’opérateur. En d’autres termes, Betfair International ne présentait pas suffisamment de preuves, notamment des preuves déterminantes pour emporter la conviction du régulateur. Celui-ci est donc resté dubitatif s’agissant de l’effectivité des contrôles et de la fréquence suffisante à laquelle ils ont été effectués. Les contrôles dont il est fait allusion ici sont relatifs à la gestion des risques, aux mesures de vigilance à l’égard des clients, aux obligations d’enquête, d’enregistrement et de notification. Le régulateur porte également une attention particulière au contrôle de la tenue de registres et de la sélection des employés.
Les différentes ordonnances émises doivent être suivies
Les recommandations du régulateur Spillemyndigheden doivent impérativement être suivies par l’opérateur de jeux. Le régulateur a lui-même été explicite là-dessus. Betfair International doit donc de toute urgence prendre les mesures qui s’imposent pour régulariser sa situation et se conformer à la législation en vigueur, et notamment la loi AMF. Plus concrètement, cela signifie que Betfair devra mettre en place un système d’évaluation des risques et des procédures commerciales à jour de la réglementation. L’opérateur devra également mettre en place toute la documentation nécessaire pour les différents contrôles à effectuer.
Bien que toutes les recommandations faites par le régulateur doivent être scrupuleusement suivies, elles n’ont pour autant pas, toutes, le même niveau d’urgence. En effet, en fonction de la nécessité ou de l’urgence de la mise en place d’une mesure, dictée par les conséquences de son absence ou de sa faillite, certaines mesures auront un délai de mise en œuvre plus court, tandis que d’autres auront un délai plus rallongé. Les recommandations des ordonnances A et B, portant respectivement sur l’évaluation des risques et des procédures commerciales, doivent être mises en œuvre dans les trois mois. Ce délai d’exécution court à partir de la date de notification desdites ordonnances. En revanche, les recommandations de l’ordonnance C, relative à la documentation pour les contrôles ont un délai de mise en œuvre plus long. Le régulateur a accordé à l’opérateur de jeux un délai de douze mois.
En plus des différentes violations ayant donné lieu à des recommandations, le régulateur a observé davantage de défaillances dans le fonctionnement de l’opérateur. Il a été observé que les précédentes procédures commerciales écrites étaient irrégulières. L’opérateur n’avait pas mis en place des procédures qui couvraient suffisamment le contrôle des informations d’identités des joueurs, et ceci, jusqu’au 16 mai dernier. Ce type de manquements observés n’a pas fait l’objet de recommandation dans une ordonnance, mais plutôt de réprimandes de la part du régulateur. Ces réprimandes ne sont d’ailleurs pas contraignantes. Elles n’entrainent pas d’obligation de faire de la part de l’opérateur, car le manquement n’était plus d’actualité. Le Spillemyndigheden n’a donc pas fait qu’émettre des ordonnances, à la suite des manquements observés chez l’opérateur Betfair International.
Le régulateur a tenu faire quelques précisions sur la loi anti-blanchiment de capitaux. Le Spillemyndigheden précise que les règles d’évaluation des risques, les procédures commerciales et les contrôles sont des points essentiels de ladite loi. Il rajoute que les manquements ou cas de violation de la loi LBC sont traités au cas par cas. Lorsqu’ils sont légers ou isolés, ils peuvent donner lieu à un ordre ou un blâme. Mais dans les cas où ils sont graves et répétés, le régulateur peut en informer les services de police.
La Suède aussi inflige une amende à l’opérateur Betfair International
En Suède, l’opérateur de jeux Betfair International a été condamné à une amende en avril dernier. Le régulateur suédois des jeux de hasard, Spelinspektionen, a infligé une amende de 4 millions de SEK, soit 289 064 £, 372 592 $ ou encore 338 196 € à Betfair. Il lui est reproché de proposer aux parieurs des paris sur des compétitions de football non autorisés par la réglementation du pays. Il faut observer que la législation suédoise n’autorise les paris que sur les quatre niveaux les plus élevés de la ligue de football du pays. Or selon le régulateur suédois, l’opérateur de jeux proposait des paris sur la ligue de football pour les jeunes, l’Allsvenskan U21. Ce qui n’est absolument pas autorisé dans le pays.
Le régulateur suédois a dressé un inventaire chiffré. Il en ressort que les paris interdits étaient disponibles sur pas moins de 148 matchs en 2021 et 2022. En tout, 224 clients suédois ont pris part à ces activités de paris. Ceux-ci ont atteint en tout un montant de 1,1 million de SEK. Pour sa part, l’opérateur a révélé que c’était sur la plateforme Betfair Exchange que les paris étaient disponibles. Les parieurs s’y retrouvaient pour se confronter les uns aux autres, former des paris et des cotes. Selon l’opérateur, seule une simple commission était prélevée sur ces paris.
Betfair a reconnu sa culpabilité dans cette affaire. Il a admis avoir présenté sur la plateforme Betfair Exchange des jeux U21 Allsvenskan, en violation à la législation du pays, notamment les règles relatives aux compétitions sur lesquelles les parieurs ne peuvent faire de paris. Betfair a également reconnu sa responsabilité sur l’échec de la limitation de l’accès aux paris. En effet, l’opérateur de jeux avait entrepris la mise sur place d’un processus manuel de blocage de l’accès aux paris sur l’évènement. Ledit processus s’est avéré être un échec.
Depuis cet incident, l’opérateur a annoncé qu’il retirait de son offre de jeux, les paris sur U21 Allsvenskan. Il a également annoncé la prise de mesures de garantie pour exclure de ses offres dans le pays tout pari sur la compétition et les autres ligues de niveaux inférieurs. Des initiatives saluées par le régulateur des jeux suédois Spelinspektionen. Ce dernier a reconnu l’aveu d’échec de Betfair et ses différentes réformes entreprises pour se régulariser. Toutefois, cela ne l’a pas empêché de classer l’infraction comme violation grave de la réglementation sur les jeux de hasard. En plus d’une amende de 4 millions de SEK qu’il a infligée à l’opérateur de jeux, le régulateur lui a également remis un avertissement formel.
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