En matière de réglementation du secteur des jeux, il faut dire que certaines autorités et certains régulateurs s’avèrent être plus intransigeants que d’autres. À ce sujet, la KSA a récemment infligé une amende de plus de 1 million d’euros à deux opérateurs qui ont enfreint la loi. En effet, ces derniers ont proposé des jeux de hasard aux joueurs locaux en ayant conscience que ces derniers sont interdits. Jusqu’à ce jour, toute forme de jeu en ligne est interdite aux Pays-Bas, il n’y a que les jeux proposés par la loterie nationale qui sont légaux et même jusque-là, il n’existe pas de version en ligne de ces jeux. À présent, les accusés souhaitent faire appel afin de réduire la taille de leur amende, mais en attendant leur procès, ils sont obligés de cesser toute activité sur le territoire.
Jusqu’à 1 million d’euros d’amende infligés
Aux Pays-Bas, le secteur des jeux d’argent est dominé par la loterie nationale connue sous le nom de Nederlandse Loterij (NLO). Étant une entreprise publique, elle possède plus d’une dizaine de casinos répartis sur tout le territoire national. Il y a quelques jours de cela, lors d’un conseil d’administration, le ministre néerlandais des Finances a évoqué l’idée de privatiser les services et produits proposés par la loterie. Cela étant, elle quittera du statut d’entreprise publique pour celui d’entreprise privée.
Alors qu’il y a encore des éclaircissements à apporter, certains opérateurs du pays ont décidé de se comporter comme si la privatisation avait déjà eu lieu. Il s’agit de Postcode Loterij et de VriendenLoterij. Selon les propos qui ont été rapportés, ces deux opérateurs ont enfreint la loi en proposant aux joueurs locaux des jeux de hasard en sachant que ces derniers ne sont pas autorisés. En effet, bien que le secteur soit réglementé, il n’y a que les jeux proposés par la loterie qui sont autorisés aux Pays-Bas.
Face à cet écart de comportement, la KSA, qui est l’autorité chargée de réglementer le secteur n’a eu nul autre choix que d’agir. À ce sujet, l’autorité pourrait appliquer des amendes allant jusqu’à 1 million de dollars aux concernés. Pour rappel, les jeux non autorisés dont il est question ici concernent les titres Deal or not Deal et FriendsLottery Millionaires.
Alors que les jeux de loterie tels que le tirage au sort offrent de forte chance de gagner un prix, la KSA a jugé que les jeux de hasard sont risqués et mettent en danger son partenariat avec la loterie nationale. D’une part, les probabilités de gagner sont faibles et d’autre part, ils mettent en danger le joueur en l’exposant à des risques d’addiction. Malgré ce constat, les experts pensent que c’est pour garder les deux secteurs séparés que le régulateur a décidé d’appliquer cette amende.
Pendant les discussions, la KSA a rappelé que la législation néerlandaise est claire à propos des jeux de hasard. Elle précise qu’il existe une différence bien expliquée avec la loterie et que pour proposer ce genre d’activité, les opérateurs ont besoin d’une licence supplémentaire ce qui n’a pas été le cas pour les deux opérateurs accusés plus haut. Elle précise aussi que la vente des services liés à la loterie en ligne est interdite, seuls les tickets de participation peuvent être acquis sur internet.
Les accusés ont l’intention de lancer une procédure d’appel
Pour la petite histoire, c’est en 2016 que la loterie néerlandaise a été créée via une fusion entre la loterie de l’État et le Loto. À ce jour, le site officiel de l’entité propose des produits provenant de neuf marques de confiance dont Eurojackpot, State Lottery, Millionaire’s Play, Lotto, Lucky Day, Scratch Cards, TOTO Casino, TOTO Shop et TOTO Sport.
Concernant la dernière amende infligée par la KSA, Postcode Loterij et VriendenLoterij qui sont les deux opérateurs accusés ont bien l’intention de faire appel. Leur intention est de parvenir à la menace de pénalité de 250 000 € à verser par semaine à un maximum de 1 million d’euros. Avant que cela ne puisse être possible, ils devront commencer par cesser toute activité. À ce propos, la date du 8 juin 2023 leur a été donnée comme délai de cessation.
En attendant que leurs différents avocats mettent en place une stratégie de défense, les deux opérateurs ont déclaré dans un communiqué conjoint que depuis plusieurs décennies, des joueurs prennent part à des jeux sur internet que ce soit par courrier électronique ou via les applications.
Aussi, ils tiennent à préciser qu’en général, lorsqu’on joue à des jeux de hasard peu importe leur forme, il y a toujours un risque et c’est également le cas de la loterie. Dans ce cas, les joueurs ne gagnent que par tirage au sort et qui sait le nombre de personnes qui participent à un tirage au sort.
Ils tiennent à rappeler toutefois que le jeu, peu importe la forme sous laquelle il est proposé, doit rester un divertissement et non un moyen de se faire du profit à tout prix. Sur la base du rapport annuel sur les activités de la KSA en 2022, le régulateur aurait infligé quelque chose comme 9 millions d’euros pour comportement de jeux illégaux et 29 millions d’euros à des opérateurs dont certains n’étaient même pas sous licence néerlandaise.
Par ceux-ci apparaît les entités Videoslots Limited a qui la KSA aurait infligé un montant de 9 874 000 euros, N1 Interactive Limited qui a reçu une amende de 12 640 000 euros, Betpoont Group Limited qui a reçu une amende de 1 787 000 euros et enfin Probe Investments Limited qui a reçu une amende de 1 128 000 euros.
Pour chaque amende infligée, la KSA s’est basée sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées conformément à sa politique d’amendes adoptée en 2021. Cette politique avait été critiquée par les tribunaux suédois qui pensent qu’une amende devrait prendre en compte les revenus bruts des jeux des opérateurs c’est-à-dire l’argent qu’ils perçoivent réellement plutôt que leurs chiffres d’affaires.
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