Les autorités brésiliennes viennent d’adopter une nouvelle législation sur les jeux de hasard, laquelle apporte des interdictions sur les moyens de paiement utilisés. Les paiements entre opérateurs et joueurs ne pourront plus se faire à partir de cartes de crédit, de cryptomonnaie, de paiement en espèces, de paiements sous forme de bulletins de versement ou de chèque. Seuls sont admis les paiements par virements électroniques. La nouvelle réglementation crée aussi des obligations à la charge des opérateurs, notamment la création de comptes virtuels au bénéfice des joueurs. Elle impose également la limitation des délais de paiement à deux heures pour les paris gagnants ou encore la constitution d’une réserve financière de 5 millions de Réal brésiliens.
La nouvelle législation réglemente les moyens de paiement dans les jeux de hasard et les paris sportifs
Le Brésil adapte une nouvelle législation sur les moyens de paiement dans l’industrie du jeu de hasard. Laquelle dispose que les cartes de crédit et les cryptomonnaies ne font plus partie des moyens de paiement à la disposition des joueurs. Il s’agit là d’une importante décision de la part des autorités brésiliennes. Ces dernières ont choisi d’adopter cette mesure déjà inscrite dans de nombreuses juridictions de jeu à travers le monde.
Le brésil est l’un des plus importants marchés réglementés d’iGaming au monde. La nouvelle interdiction de l’utilisation des cartes de crédit et de cryptomonnaie concerne particulièrement le jeu de hasard et les paris sportifs au brésil. La note a été rendue publique par le Secrétariat de la politique réglementaire du Secrétariat des prix et des paris, en partenariat avec le ministère des Finances (MF). La nouvelle interdiction est récemment parue sous la forme d’une ordonnance, en l’occurrence l’ordonnance normative numéro 615.
Les opérateurs et autres acteurs de l’industrie du jeu doivent donc désormais tenir compte de cette nouvelle mesure dans le jeu de hasard. Des mesures qui réduisent considérablement les options de paiement à la disposition des joueurs brésiliens.
La nouvelle interdiction s’inscrit dans le cadre d’une vaste campagne réglementaire
Les autorités brésiliennes avancent dans le cadre du déploiement d’une importante campagne réglementaire. Le nouveau règlement sur l’interdiction de l’utilisation des cartes de crédit et des cryptomonnaies dans le jeu de hasard n’est donc pas anodin. Il s’agit plutôt de prémices qui désignent le début de l’étape première de ladite campagne réglementaire.
Le ministère de Finances a récemment fait une présentation., laquelle avait porté sur une campagne réglementaire, répartie en 4 étapes. L’objectif de la campagne est la mise en œuvre du projet de loi 3626. Un projet de loi qu’a ratifié le président brésilien Da Silva en décembre 2023.
La fin du mois d’avril dernier désignait par la même occasion l’achèvement de la phase initiale de cette vaste campagne. Elle est marquée à cet effet par l’établissement d’une nouvelle législation qui encadre les règles de sécurité, les aspects techniques et les modalités de paiement.
L’ordonnance normative numéro 615 introduit un véritable nouveau cadre pour les paiements dans les jeux de hasard
L’ordonnance normative numéro 615 récemment publiée au journal officiel de l’Union introduit une véritable réforme des moyens de paiement dans le secteur du jeu de hasard au Brésil. Sa disposition la plus importante est celle du retrait des cartes de crédit et des cryptomonnaies des moyens de paiement à la disposition des joueurs. Les opérateurs de jeux et notamment d’iGaming au Brésil ne peuvent donc plus accepter de paiement par ces moyens. Il en est par ailleurs de même des paiements en espèces.
L’interdiction ne s’arrête pas là. La loi l’étend également aux paiements sous forme de bulletins de versement ou de chèque. A l’observation, c’est donc un ensemble de moyens de paiement qui est désormais proscrit par les autorités brésiliennes.
Sous un autre registre, la nouvelle réglementation prescrit l’utilisation des virements électroniques entre opérateurs et joueurs. Cela dit, tous les paris, paiements et retraits ne sont désormais possibles qu’au moyen de virements électroniques entre opérateurs et comptes clients. De surcroit, il est indiqué que chaque compte client doit au préalable faire l’objet d’approbation par la Banque centrale du Brésil. Par ailleurs, il est fait interdiction aux opérateurs de jeux d’accepter des paiements en provenance de comptes non approuvés auprès du client ou de tiers.
Autre mesure adoptée dans la nouvelle réglementation, l’interdiction stricte d’intermédiaires entre opérateurs iGaming et joueurs. Interdiction toutefois tempérée pour certains cas. En effet, certaines institutions approuvées par la Banque centrale du Brésil peuvent se voir autorisées dans certaines situations à proposer des comptes au nom des opérateurs iGaming. Ce sera notamment le cas lorsqu’il faut permettre aux joueurs de recevoir leurs gains de jeu.
La nouvelle législation prescrit un délai de 2 heures aux opérateurs pour payer les paris gagnants des joueurs
Les opérateurs de paris auront désormais un délai de 120 minutes, délai de rigueur, pour payer les paris gagnants des joueurs. Les autorités brésiliennes ont tenu ici à limiter les temps d’attente interminables que les opérateurs opposaient jusqu’ici aux joueurs gagnants. D’où l’inscription de ce délai de deux heures dans l’ordonnance normative numéro 615.
Par ailleurs, les opérateurs doivent mettre en place un moyen permettant aux joueurs de comprendre leur habitude de jeu. Plus exactement, la nouvelle loi les oblige à créer un compte virtuel pour les joueurs. Ledit compte virtuel va permettre aux joueurs de faire une analyse des détails de leurs habitudes de paris. Un moyen efficace qui devrait permettre à ces derniers d’avoir une meilleure compréhension de leurs informations financières et leurs habitudes de jeu. Une compréhension qui est essentielle et indispensable pour la prise de décisions avisées en matière de gestion de jeu.
Les comptes virtuels que devront créer les opérateurs devront présenter aux joueurs certaines informations capitales. Ils afficheront notamment l’historique des paris du joueur concerné. L’historique révèlera des informations qui peuvent remonter jusqu’à trois ans en arrière. Ils présenteront également des aspects importants notamment la valeur totale des paris ouverts et leur solde financier.
La loi oblige également aux opérateurs brésiliens à constituer une réserve financière d’au moins 5 millions de Réal brésiliens, soit environ 950 000 dollars américains. Cette réserve financière va constituer une garantie contre tout risque de liquidité auquel pourrait être exposé l’opérateur.
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