Dans le cadre des efforts interinstitutionnels intensifiés visant à lutter contre toute forme d’activité illégale liée aux opérations de jeux offshore, le régulateur philippin des jeux PAGCOR a mis en place un cadre réglementaire spécial destiné aux titulaires de licences de jeux offshore. Entre autres dispositions, ce cadre oblige les fournisseurs qui acceptent les paris à souscrire à une licence.
Un nouvel instrument qui contraint les fournisseurs et opérateurs à marcher droit
La Philippine Amusement and Gaming Corporation (PAGCOR) a annoncé un nouveau cadre réglementaire pour les titulaires de licences de jeux offshore. Le régulateur a fait savoir que ce cadre fait partie d’un effort inter-agences intensifié pour lutter contre les activités illégales liées aux opérations de jeux offshore dans le pays. En vertu des nouvelles règles, les opérateurs et fournisseurs ayant exercé de façon illégale ne seront pas pris en compte pour une licence. Lors d’une audience d’un comité sénatorial le 2 août dernier, Jessa Fernandez, vice-président adjoint de PAGCOR pour les licences de jeux offshore, a déclaré qu’en vertu de ce nouveau cadre réglementaire, tous les titulaires de licence et fournisseurs de services sont déclarés sous statut probatoire et doivent présenter une nouvelle demande jusqu’au 17 septembre 2023.
Jessa Fernandez a également affirmé que dans le cadre actuel, tous les fournisseurs de services qui acceptent des paris ont l’obligation de solliciter une licence. Selon elle, PAGCOR entend évaluer les bénéficiaires effectifs de ces sociétés afin qu’ils soient tenus responsables dans l’éventualité où ils seraient impliqués dans une activité illégale. Et de conclure que les entités ayant découvert des activités en dehors de leur licence ou accréditation accordée ne se verront pas accorder de licence dans le nouveau cadre. De même, les titulaires de licence ou les prestataires de services qui ne présenteront pas une nouvelle demande ou qui n’auront pas obtenu de licence dans le délai imparti seront approuvés pour annulation.
PAGCOR a dû travailler dans l’élaboration de ce nouveau cadre réglementaire avec d’autres organismes gouvernementaux chargés de l’application de la loi pour la création de bureaux au sein d’un centre accrédité. Le régulateur a par ailleurs introduit des réformes, désormais en vigueur, visant à intensifier les inspections et la vérification de la conformité des titulaires de licences de jeux et des prestataires de services offshore. Lesdites réformes exigent également la soumission de rapports aux organismes chargés de l’application des lois aux fins d’enquête et de vérification des conclusions, une coordination renforcée avec les agences gouvernementales compétentes et une application plus stricte des réglementations ainsi que l’application de lourdes sanctions aux titulaires de licences et prestataires de services indélicats.
PAGCOR, une entité dont les actions sont appréciées jusqu’aux plus hautes sphères de l’État
En dehors de la lutte contre les activités offshore illégales, PAGCOR a également ciblé cette année les jeux de hasard terrestres sans licence. En juin, il a mené une perquisition contre Xinchuang Network Technology après avoir reçu des informations sur des activités criminelles présumées sur le site. En mai, il a annulé une licence appartenant à Sun Valley Clark et, avant cela, CGC Technologies a vu sa licence révoquée. En juin dernier, le régulateur a réaffirmé son intention d’assumer un rôle purement réglementaire, au lieu d’opérer à la fois en tant que régulateur et opérateur, comme c’est le cas actuellement. Il a en plus confirmé son intention de lancer son premier casino en ligne, marquant ainsi son entrée dans le secteur iGaming ; cet iCasino sera accessible aux joueurs au 1er trimestre 2024 sous la marque Casino Filipino.
En juillet dernier, le président Ferdinand R. Marcos Jr a appelé PAGCOR à maintenir son engagement à lutter contre les activités illicites et à garantir des pratiques responsables au sein de l’industrie du jeu tout en maintenant une pertinence sociale. Il a également exprimé son optimisme quant aux années les plus brillantes de PAGCOR, reconnaissant ses contributions significatives à l’édification de la nation, en particulier dans le secteur du tourisme du pays, la création d’emplois, l’extension des services sociaux aux secteurs marginalisés et le soutien aux programmes clés du gouvernement.
Soulignant les immenses ressources dont dispose PAGCOR et la capacité de sa main-d’œuvre, Marcos l’a exhortée à établir de nouvelles normes et à continuer d’être une force leader dans l’industrie du jeu qui non seulement atteint le succès financier, mais crée également un impact social. Selon Alejandro H. Tengco, PDG de PAGCOR, les contributions totales de l’Agence à l’Édification de la Nation (CNB) se sont élevées à environ 607 milliards de Php au cours des quatre dernières décennies, tandis que le total de ses versements de dividendes depuis 2011 s’élève désormais à 64 milliards de Php.
Sous l’administration Marcos, le total de la CNB de PAGCOR s’élevait à 45 milliards de Php. L’agence a pour ambition d’atteindre 70 milliards de Php d’ici la fin de l’année. Parmi les programmes mis en œuvre par PAGCOR figurent la création de salles de classe, de centres d’évacuation polyvalents et l’octroi d’aides ou de subventions aux institutions, aux bureaux gouvernementaux et aux particuliers. L’entreprise soutient en plus le financement de l’Universal Health Care, de la commission des sports des Philippines et du conseil des drogues dangereuses.
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