Le parlement européen négocie et commence à mettre en place les dispositions de la loi sur les services numériques européens/DSA (Digital Service Act). Après avoir été approuvée par la Commission européenne par 530 voix contre 78, cette loi est très appréciée par l’association européenne des jeux de pari. Que ce soient les commerçants, les opérateurs de jeux d’argent ou les startups, beaucoup trouvent dans cette loi une belle occasion de lutter contre les activités illégales et incertaines.
Le souci de renforcer la protection contre les jeux d’argent illégaux
La loi sur les services numériques européens (DSA=Digital Service Act) a déjà été approuvée par la Commission européenne. Des négociations s’effectuent entre cet organe et le parlement européen pour que cette même loi soit appliquée sur le continent européen. De son côté, le parlement européen commence à prendre les devants pour protéger les acteurs du secteur des jeux d’argent. Cet organe s’est déjà engagé dans la prise des nouvelles normes qui viennent améliorer le contenu des dispositions relatives à cette réglementation des jeux en ligne.
Garantir les intérêts des opérateurs, investisseurs et consommateurs des paris ou des loteries est l’un des aspects les plus pertinents que le texte définit. Aussi, une partie de cette structure législative s’assure que l’identité des parieurs ainsi que les jeux proposés soient conformes aux aspirations de tous les pays européens. Cette belle initiative est saluée et a été bien reçue par le conglomérat des loteries européennes. Les membres de ce groupe se sentent entièrement satisfaits de savoir que le parlement européen s’intéresse à leur secteur d’activité.
Depuis quelques années, le souhait de réglementer l’univers des jeux d’argent en ligne en Europe de façon transparente fait l’objet de réflexion. En effet, la loi sur les services numériques européens/DSA a été proposée pour la première fois en 2020. Les objectifs de cette loi sont clairs dans la mesure où elle définit un cadre juridique transparent, plus sûr qui fera à ce que les jeux d’argent soient exclus du marché noir.
Dans le cadre de son vote, cette loi a été approuvée au niveau de la Commission européenne par 530 voix. Par contre, 78 voix ne voulaient pas que le texte soit approuvé. Enfin, 80 membres de cette commission se sont abstenus pendant le vote.
En acceptant de négocier les dispositions de cette loi sur les services numériques, le parlement européen veut créer des lois unifiées dans le continent. Cette semaine, l’institution a introduit plusieurs dispositions allant dans le sens de la transparence dans le secteur et l’identité des destinataires de ces services. Aussi, ce même parlement a approuvé des dispositions concernant l’identification des sujets vulnérables ou à risque. En outre, cette institution a validé des règles relatives à la réclamation des dommages et intérêts aux opérateurs en cas de faute ou préjudice qui pénaliseront les utilisateurs. Par exemple, lorsqu’un opérateur n’aura pas respecté son obligation de vigilance vis-à-vis de ses clients, ceux-ci ou leurs représentants pourront les attraire en justice.
Réjouissance au sein du conglomérat des loteries européennes
L’association européenne des jeux de paris/loteries soutient cette brillante initiative du parlement européen et prétend être entièrement satisfaite. Elle apporte sa part de contribution à l’évolution du secteur des jeux et paris. Selon les propos d’Arjan Van’t Veer, secrétaire général de cette association, le niveau de croyance des membres est très élevé en ce qui concerne la lutte contre les jeux illégaux. En plus, ce dernier ajoute que cette loi sur les services numériques ne s’arrêtera pas à un si beau niveau. D’autres nouvelles dispositions bénéfiques viendront encore soutenir cette cause licite. Aussi, les membres de cette association espèrent que ces différentes dispositions seront disponibles à leur endroit.
Les loteries européennes ont plusieurs désirs
Déjà en octobre dernier, cette organisation exhortait l’institution parlementaire à prendre des mesures visant l’interdiction des mentions explicites des services de pari en ligne. À cette époque, elle évoquait comme argument le fait qu’il n’est pas normal de négocier ou de discuter les offres de paris en ligne dans un contexte de libre concurrence. Aussi, en novembre dernier, cette même association, des startups et certains commerçants ont adressé une lettre conjointe pour exhorter le parlement européen à ne pas modifier l’approche horizontale proposée par la Commission européenne dans la DSA.
Actuellement, cette association souligne que plusieurs réglementations nationales ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Il faudrait que cette loi (DSA) prenne sérieusement en compte cet aspect. Elle acclame donc cet effort entrepris par les députés européens. En particulier, l’association félicite la rapporteure Christel Schaldemose. Cette personnalité a contribué dans la création d’un environnement plus sûr et transparent, car présentement, cette loi constitue une mise à jour intéressante d’internet partout en Europe.
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