Le Parlement de la Roumanie a récemment approuvé l’ordonnance d’urgence du gouvernement (GEO) 82/2023, interdisant les machines à sous dans les petites localités de moins de 15 000 habitants. Cette régulation s’inscrit dans un ensemble de réformes plus large qui touche également la publicité et la gestion des licences de jeu. Les amendements apportés visent à contrôler plus étroitement les activités de jeu, notamment par la mise à jour quotidienne d’un registre public des opérateurs licenciés. Ces changements peuvent entraîner des répercussions significatives sur le secteur du jeu terrestre en Roumanie.
Le Parlement roumain adopte et modifie l’ordonnance sur les jeux d’argent
Récemment, le Parlement roumain donne son accord à l’Ordonnance d’urgence du gouvernement numéro 82/2023, qui proscrit les machines à sous dans les petites localités. Adoptée initialement par le gouvernement pour une mise en application immédiate, cette ordonnance vise à réguler rapidement des aspects urgents liés aux machines à sous. Elle permet de mieux contrôler leur distribution et leur accessibilité dans le pays.
L’amendement le plus notable stipule que les machines à sous ne sont autorisées que dans les localités de plus de 15 000 habitants. Cette restriction a pour objectif principal de limiter l’impact des jeux d’argent dans les petites communautés, où les risques de dépendance et les conséquences sociales peuvent être plus marqués. En effet, le gouvernement espère réguler plus efficacement le secteur, mais également protéger les zones rurales et moins densément peuplées des effets potentiellement néfastes du jeu.
Cette approche reflète une volonté de gérer les jeux d’argent de manière plus responsable, en mettant en place des barrières qui peuvent contribuer à une meilleure santé sociale et économique des petites collectivités. Par ailleurs, cette mesure peut aussi encourager le tourisme dans les villes plus grandes, où les casinos et autres établissements de jeux peuvent devenir des attractions.
L’adoption de l’ordonnance par le gouvernement, suivie de l’approbation du Parlement, montre une utilisation stratégique des ordonnances d’urgence. Cela permet d’agir rapidement sur des questions pressantes sans attendre le long processus législatif habituel. Néanmoins, le recours à une telle procédure nécessite une confirmation ultérieure par le Parlement pour assurer une légitimité et une acceptation démocratiques.
Le rôle du Parlement dans ce processus est crucial, car il possède l’autorité pour non seulement ratifier l’ordonnance, mais aussi pour y apporter des modifications. Cela offre une marge de manœuvre pour ajuster la législation aux besoins actuels et futurs de la société, en tenant compte des retours des diverses parties prenantes.
Maintenant que le Parlement approuve l’ordonnance avec des amendements, le texte est soumis à l’approbation du président Klaus Iohannis. Le président a la possibilité de promulguer la loi ou de la renvoyer au Parlement pour révision. Cette étape est décisive pour la mise en œuvre de la loi, car une fois approuvée par le président, l’ordonnance entre en vigueur dans les 10 jours suivants sa publication.
Ce processus illustre bien la dynamique de l’appareil législatif en Roumanie, où le gouvernement peut agir rapidement en cas de nécessité. Toutefois, il nécessite le soutien du Parlement et, finalement, du président pour que les mesures prises soient effectivement mises en œuvre. Cela garantit un équilibre entre l’efficacité et le contrôle démocratique, essentiel dans une société qui valorise à la fois la réactivité gouvernementale et la participation citoyenne à la gouvernance.
Les nouvelles restrictions des machines à sous en Roumanie inquiètent l’industrie des jeux terrestres
Le cabinet d’avocats roumain Simion et Baciu exprime des inquiétudes concernant les nouvelles restrictions imposées aux machines à sous. Selon eux, elles peuvent aggraver les problèmes de l’industrie des jeux d’argent terrestres en Roumanie. Ces restrictions prévoient essentiellement d’interdire les jeux de machines à sous dans les zones rurales et les petites villes. Cette mesure représente un changement significatif pour le marché terrestre, limitant l’accès aux jeux de hasard dans des zones où les alternatives de divertissement sont déjà peu nombreuses.
La coalition gouvernementale débat fréquemment cette proposition lors de plusieurs débats publics ces derniers mois. Selon des déclarations récentes du président de la chambre des députés, la coalition gouvernementale souhaite observer la réaction de l’industrie à ces changements inattendus. A la suite de cela, ils vont décider si d’autres restrictions, telles que le déplacement des salles de jeux vers la périphérie des villes, doivent être envisagées.
Ces modifications apparaissent dans un projet de loi concernant l’approbation d’une ordonnance. Au total, six amendements sont proposés, incluant celui sur la restriction des machines à sous. L’ordonnance propose que le régulateur roumain des jeux crée un registre public détaillant les informations sur les opérateurs licenciés. Ce registre inclut les emplacements physiques de chaque opérateur ainsi que des informations détaillées sur les machines à jouer.
Un des amendements va plus loin en demandant que ce registre soit mis à jour toutes les 24 heures. De plus, il suggère que les détenteurs de licences B2B (Business to Business) et B2C (Business to Customer) envoient ces données au régulateur roumain à la fin de chaque journée. En cas de non-conformité, les opérateurs licenciés peuvent se voir infliger une amende allant de 100 000 à 150 000 RON (environ 17 213 à 25 819 EUR). Cela constitue une pression financière considérable pour les opérateurs, surtout dans un contexte où ils doivent déjà naviguer dans un cadre réglementaire complexe et potentiellement restrictif.
Ces mesures, si elles s’appliquent, peuvent non seulement affecter la disponibilité des options de jeu, mais aussi influencer de manière significative la structure opérationnelle et financière des entreprises du secteur. Elles soulèvent des questions sur l’équilibre entre la régulation nécessaire pour protéger les consommateurs et les restrictions qui peuvent étouffer une industrie déjà sous pression.
La Roumanie renforce sa réglementation sur les jeux d’argent avec de nouvelles mesures et amendements
La législation roumaine sur le jeu, spécifiquement à travers le GEO 82/2023, réglemente strictement la publicité pour les jeux de hasard. Initialement, elle limite la taille des panneaux publicitaires extérieurs à 35 mètres carrés pour le jeu en plein air. Une révision proposée peut étendre cette restriction aux sites de jeux d’argent en ligne. Cette mesure vise à contrôler l’exposition visuelle du public aux jeux de hasard, en réduisant potentiellement l’attrait impulsif et en limitant l’accès visuel des mineurs à ces publicités.
Un amendement significatif cible les fournisseurs qui collaborent avec des entreprises sans licence de Classe 1 en Roumanie. Ces entreprises acceptent pourtant les citoyens roumains comme joueurs. Les amendes proposées pour de telles infractions seraient substantielles, se situant entre 150 000 et 200 000 RON. Cette initiative vise à renforcer la réglementation du marché des jeux d’argent et à assurer que seules les entités dûment autorisées puissent opérer. Cela offre ainsi une meilleure protection aux consommateurs et préserve l’intégrité du secteur des jeux de hasard.
Les amendements concernant les opérations en coentreprise clarifient également les exigences pour les partenariats dans l’industrie du jeu. Le GEO 82/2023 permet une certaine flexibilité en autorisant la gestion conjointe entre un opérateur licencié et un partenaire non licencié sous un contrôle commun. La nouvelle proposition exige que tous les partenaires d’une coentreprise détiennent une licence de Classe 1 et/ou Classe 2. Cette modification peut simplifier la compréhension et l’application des règles, mais peut également restreindre les modèles d’affaires collaboratifs précédemment possibles sous l’ancien régime.
Les avocats Simion et Baciu soulignent que ces changements proposés peuvent altérer fondamentalement l’approche des coentreprises dans l’industrie du jeu en Roumanie. Ils suggèrent que l’ordonnance originale offre une certaine souplesse.
Enfin, l’amendement exige que l’Office National du Jeu (ONJN) clarifie les activités considérées comme des opérations en coentreprise dans un délai de 90 jours suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cette directive vise à fournir une guidance claire et à éviter les ambiguïtés dans l’interprétation des règles, facilitant ainsi la conformité par les entités concernées.
Ces nouvelles mesures, y compris les frais de licence révisés, s’échelonnent de 200 000 à 500 000 euros selon le type de jeu. Cela reflète l’engagement du gouvernement roumain à réguler plus strictement un secteur complexe et à forte incidence. En imposant des contraintes plus rigides et des clarifications, le gouvernement cherche non seulement à réguler le marché, mais aussi à promouvoir un jeu responsable tout en protégeant les intérêts des consommateurs.
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