La loi norvégienne sur les jeux de hasard en vigueur depuis 1927 s’apprête à faire peau neuve. En effet, le gouvernement du pays a annoncé l’ouverture d’une consultation sur amendements, afin de permettre aux parties prenantes d’apporter leur contribution. Concernant la nouvelle loi, elle comprend des initiatives de protection du joueur et de réduction du jeu illégal. Toutefois, le monopole de l’État dans le secteur reste contesté par plusieurs tenants du projet, car le manque d’options des opérateurs engendrait l’augmentation du jeu illégal sur le marché noir.
Trois mois pour prendre une décision
En Norvège, les législateurs ont décidé de revisiter la loi actuelle sur les jeux de hasard. Par cette restructuration, le pays compte bien rejoindre le rang des pays européens dotés d’une loi correcte. Pour que le projet soit effectif au début de l’année prochaine comme il a été initialement prévu, le gouvernement a laissé un délai de trois mois aux parties prenantes pour donner leur point de vue sur les modifications à venir.
Ainsi, elles ont jusqu’au 5 août prochain pour faire des propositions. À cet effet, le choix leur est donné de faire recours à la consultation du gouvernement pour faire entendre leur voix. À titre de rappel, c’est en 2020 qu’a été initiée la restructuration de la loi en place, car elle a été par plusieurs acteurs du secteur comme obsolète.
La nouvelle loi devra tenir compte de la loi actuelle sur les jeux de hasard, de la loi sur les loteries et de la loi sur les totalisateurs. De même, elle devra tenir compte des procédés de commercialisation déjà en place dans le pays, des solutions pour la protection des joueurs et une plus grande considération pour le régulateur de jeu local.
Ce projet est entièrement soutenu par le ministre norvégien de la Culture et de l’Égalité des sexes, car ce dernier cherche depuis un moment déjà à unifier les trois lois qui régissent actuellement l’industrie des jeux de hasard du pays. C’est donc sans hésitation qu’il s’est engagé auprès des porte-parole du projet.
Il était temps que la loi norvégienne sur les jeux de hasard fasse peau neuve, car c’est depuis 1927 qu’elle a été votée. Cette dernière comprend une loi sur les loteries initiées en 1995, une autre sur les jeux de hasard datant de 1992 et une dernière qui porte sur les totalisateurs et qui a été mise en place en 1927.
Le projet de restructuration en cours est dirigé par le comité des loteries et par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. En ce qui concerne la règlementation des jeux de hasard dans le pays, ce projet est quant à lui supervisé par un département gouvernemental unique mis en place par la réforme.
L’État conserve son monopole sur le marché
En dépit des nouvelles directives fournies par la nouvelle loi, l’État conserve son monopole absolu sur le marché. Ainsi, le Norsk Tipping et le Rikstoto qui sont des entités de jeu de l’État conservent leur avantage public par rapport aux opérateurs privés.
Il n’est pas très surprenant que les choses se passent ainsi, car la loi ne fournit qu’un cadre règlementaire au bon déroulement des activités liées à l’industrie. Toutefois, il faut préciser que le manque d’option des opérateurs sous licence à tendance à augmenter le taux du jeu sur le marché noir. Ceci a d’ailleurs été par de nombreuses études et aussi par une mise en garde des parties prenantes.
Même s’il est vrai que la nouvelle comporte des manquements, il est important de relever le fait que les initiatives ont été centrées sur la protection des joueurs et le jeu légal. Le projet devra donc inclure un décret portant sur la responsabilité des opérateurs, sur la prévention des méfaits du jeu, sur la protection des plus jeunes et sur les stratégies de marketing des opérateurs.
C’est en suivant cette logique que le ministre de Culture a pris la responsabilité de recueillir les commentaires de plusieurs institutions du pays dont fait partie l’institut norvégien de la toxicomanie, le médiateur civique et le département de l’éducation et du soutien aux enfants.
En se référant à la nouvelle loi, les opérateurs ne peuvent désormais plus proposer aux joueurs des options de crédit. De plus, les options de publicités ont été réduites ce qui veut dire que les opérateurs ne pourront utiliser leur stratégie de marketing que pour attirer les joueurs vers le jeu légal.
Toujours dans une optique de protection du joueur, le législateur prévoit d’interdire par la nouvelle loi les publicités qui ont pour cible les enfants et les personnes en situation d’auto-exclusion. Face à ces nouveaux protocoles, tout opérateur qui à l’avenir fonctionne en marge de la règlementation se verra sanctionné par Lottstift.
Il s’agit du régulateur local qui a le pouvoir d’appliquer les sanctions et d’imposer les restrictions à quiconque fonctionne en marge de la loi en vigueur. Une fois la nouvelle loi en vigueur, le régulateur aura également pour mission de supprimer les opérateurs qui fonctionnent sans licence de jeu.
Cela étant, Lottstift pourra prendre des mesures directes contre les contrevenants. Il peut par exemple s’agir des amendes ou toute autre forme de punition. Le projet de la restructuration de la nouvelle loi intervient simultanément au moment où le parlement décide de mettre en place des solutions pour réduire le jeu illégal comme le souligne Abid Q Raja, ancien ministre norvégien de la Culture, des Sports et des Égalités.
Si les activités liées au projet sont menées à bien, la nouvelle loi pourra entrer en vigueur d’ici le 1er janvier 2023.
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