La commission britannique des jeux d’argent UKGC (United Kingdom Gambling Commission) vient de publier une note qui rappelle aux fournisseurs de jeux de hasard leur responsabilité en matière de publicité numérique. Dans ce communiqué, c’est l’esprit du texte régissant les conditions de licences et du code de pratique qui est mis en avant via la disposition 16.1.1. Cette disposition voudrait que ces opérateurs ou leur partenaire d’affaires ne publient pas de contenus numériques abusivement sur des sites qui ne cautionnent pas la violation des droits d’auteur.
Place à la disposition 16.1.1
La commission britannique des jeux d’argent (United Kingdom Gambling Commission/UKGC) vient de faire une déclaration à l’intention des opérateurs des jeux de hasard dans le but de mieux contrôler leurs actions publicitaires. Dans ce communiqué publié dernièrement, le chien de garde des casinos et établissements de loterie du Royaume-Uni rappelle aux entreprises du secteur leur responsabilité sociale dans le cadre des publicités qui tournent autour de leurs produits et des contenus protégés par les droits d’auteur.
En effet, dans cette communication, il est question de faire comprendre à ces différents fournisseurs licenciés l’utilité du respect de la réglementation en vigueur, plus précisément, la disposition 16.1.1 contenue dans le texte régissant les conditions de licences et des codes de pratique (LCCP= Licence Conditions and Code of Practice). Cette disposition impose aux opérateurs l’obligation de ne pas utiliser des contenus numériques abusivement ou sans autorisation expresse des propriétaires d’une marque, images ou tout autre document appelé à faire la promotion des activités de paris en ligne. Cette disposition permet d’une part de mettre en œuvre leur responsabilité sociale en matière de publicité sur la toile.
D’autre part, elle voudrait que cette même responsabilité s’étende aux produits dont seuls les partenaires d’une entreprise de jeux jouissent du droit de la propriété intellectuelle intégrale. En termes simples, cette commission veut transmettre un message limpide qui signifie que dans leurs activités publicitaires de tous les jours, il faudrait que ces opérateurs s’assurent que le contenu qu’ils publient ou le contenu destiné à être publié n’ira pas sur des sites qui interdisent l’utilisation de données non autorisées et donc protégées par des droits d’auteur.
Aussi, dans cette même publication, la commission voudrait qu’avant que ces opérateurs ne contractent avec leurs partenaires, qu’ils se rassurent effectivement que ce partenaire ne viole pas ou ne violera pas cette disposition réglementaire de la LCCP. Toujours dans cette même publication, la commission voudrait que chaque opérateur ait la possibilité de résilier le contrat conclu avec ce partenaire toutes les fois que ce dernier va recevoir l’accréditation ou le pouvoir de placer des contenus publicitaires sur un site qui n’autorisait pas jadis cette forme de publicité.
Pour tout dire à propos, c’est le sens dégagé par cette disposition. À cet effet, il faut retenir que cette commission britannique des jeux d’argent milite pour l’introduction d’un contrôle supplémentaire qui a pour but de mieux surveiller les activités des opérateurs du secteur.
Même si jusqu’à présent aucune mesure spécifique et qu’aucun opérateur n’a été indexé pour empêcher ce genre de publicité, cette exigence réglementaire reste d’actualité. La commission prétend être claire sur ses objectifs et ses attentes. Elle encourage donc ces fournisseurs de jeux à redoubler d’efforts afin que ce message soit parfaitement reçu.
Le rôle de l’unité de lutte contre la criminalité intellectuelle
Dans le cadre de cette mise en œuvre de la responsabilité sociale des opérateurs de jeux d’argent du Royaume-Uni, la Intellectual Property Crime Unit (PIPCU), une unité de police de la ville londonienne joue un rôle capital. Dans le domaine de l’iGaming, cette unité de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est chargée de traquer tous les contrevenants qui ne respectent pas la disposition 16.1.1 de la LCCP. Et dans ses éventuelles actions, cette unité prévoit travailler sur les aspects qui ont pour but de recenser tous les contrevenants et les sites sur lesquels ces différentes publicités interdites seront postées.
Après avoir par exemple identifié un opérateur ou un partenaire commercial récalcitrant c’est-à-dire un acteur du secteur qui viole cette exigence réglementaire, celui-ci sera inscrit dans une liste des sites contrevenants qui est une sorte de liste noire. Par la suite, ladite liste noire sera rendue publique auprès des agences publicitaires, des opérateurs sérieux. L’objectif de cette mesure vise à informer tous les opérateurs sérieux afin de ne plus considérer cet opérateur malveillant comme partenaire loyal.
Et dans l’optique de surveiller avec brio le marché des casinos et de la loterie britannique, la commission encourage tous les opérateurs à s’inscrire massivement sur le site de cette unité de police.
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