Le système de monopolisation des jeux d’argent autrichien vient de recevoir une mise à jour par la plus haute juridiction européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé d’accorder au tribunal autrichien de déterminer la cohérence et de la régulation de la fourniture des services de jeux en Autriche. Cette décision a été rendue le 6 septembre 2018 et vient d’être rendue publique aujourd’hui dans un journal officiel de l’Union européenne.
La CJUE sort enfin son verdict sur cette affaire remontant à 2012
Landesverwaltungsgericht Oberösterreich a apporté une demande de décision préjudicielle à la CJUE. Une décision qui est reliée à une affaire remontant à 2012 quand un certain Robert Pfleger et quelques partisans ont adressé une requête au tribunal. Celle-ci demande au tribunal si le régime de jeu restrictif du pays était contraire ou conforme à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Un article qui mentionne l’impossibilité aux États membres de l’Union européenne de gêner la libre circulation des services au sein de la communauté. Le problème a commencé quand les autorités autrichiennes auraient confisqué des machines à sous. Les responsables sur places ont expliqué que ces machines étaient fabriquées en République tchèque. Ils ajoutent également que ces machines auraient été utilisées dans des auberges et des stations-service et cela sans aucune autorisation. Du moins, sans l’autorisation requise. L’affaire n’a pas été résolue et la Cour européenne de justice était obligée de prendre les choses en main. La Cour suprême de l’Union européenne a commenté l’affaire en 2014 en disant que le cadre réglementaire autrichien par rapport aux jeux d’argent était trop restrictif. C’est-à-dire que la loi établie ne permet pas d’honorer l’objectif qui est de protéger les joueurs, mais aussi de lutter contre la criminalité.
C’est dans une ordonnance sortie au début de l’année que le tribunal a déclaré qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, selon les indications fournies par la cour de justice, notamment dans l’arrêt du 30 avril 2014, Pfleger et autres (C-390/12, EU : C : 2014 : 281) si un régime de monopole légal national en matière de jeux de hasard doit être considéré comme cohérent par rapport à ce que contient l’article 56. Ce fameux article 56 explique qu’un problème de dépendance lié au jeu n’est pas considéré comme un problème de société et donc, la dépendance au jeu ne nécessite pas l’intervention de l’État. Ensuite, cet article stipule également que les jeux interdits ne sont pas considérés comme une infraction pénale. Certes, un regroupement sur ce sujet nécessite l’intervention policière en tant qu’affaire administrative et non en tant qu’infraction pénale. À part cela, l’article mentionne également que les recettes annuelles des jeux de hasard réalisées par l’Etat dépassent les 500 millions d’euros. Ce qui représente 0,4 % du budget annuel. Enfin, l’article 56 prétend que les publicités publiées par les titulaires de licences ont pour objectif principal de pousser les personnes qui n’ont jamais joué aux jeux de hasard à le faire.
Le marché non règlementé connait une croissance rapide en Autriche
Il est facile de constater selon le cabinet d’étude et de conseil autrichien Kreutzer Fischer & Partner que le domaine des jeux d’argent a généré un important chiffre d’affaires atteignant les 1,7 milliard d’euros en 2017. Ce cabinet précise toujours que les jeux en ligne importent peu pour les joueurs locaux. Les jeux en ligne ne représentent que 283 millions d’euros. Par contre, les jeux en ligne sont le domaine qui connait une croissance annuelle la plus considérable. Elle connait une croissance annuelle de 11 %. La marque Win2Day de Casinos Austria est le seul opérateur à fournir des services de jeux en ligne en Autriche. Cet opérateur monopolise donc le marché des jeux en ligne local et « règlementé ». Kreutzer Fischer & Partner soulignent que cet opérateur ne couvre que 35 % du marché des jeux en ligne en Autriche puisqu’en réalité, 65 % du marché des jeux de hasard en ligne du pays en 2017 sont des secteurs illégaux.
Le régime de jeu actuel de l’Autriche est sévèrement critiqué actuellement. On note qu’au lieu de libéraliser son marché, les autorités qui règlementent les jeux tentent de durcir la règlementation en place. Une loi prévue par les législateurs prévoyait d’obliger les fournisseurs de services Internet locaux à empêcher les entreprises de jeu sans licence de cibler les joueurs autrichiens. Ce projet de loi a été cependant refusé pour des raisons techniques.
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