La Belgique vient de plafonner la limite des pertes hebdomadaires à 200 €. L’arrêté royal a été publié en juillet 2022 et la disposition est en vigueur depuis le 20 octobre 2022. Cette réforme du cadre réglementaire vise à lutter contre la dépendance aux jeux. La limite globale de 500 € a été supprimée, pour une limite individuelle appliquée à chaque opérateur.
Un arrêté royal pris en juillet 2022
La Belgique plafonne les pertes hebdomadaires des joueurs à 200 €. L’arrêté royal publié en juillet 2022 par le ministre de la Justice confirme la volonté des autorités du pays à réduire les dérives liées aux jeux de hasard. Cette nouvelle disposition royale est entrée en vigueur le 20 octobre dernier.
Les législateurs ont ainsi approuvé le projet de loi soumis par le conseil des ministres. Les autorités locales souhaitent élaborer un cadre réglementaire efficace de lutte contre le jeu problématique.
Depuis le 1er octobre dernier, la loi obligeant les sociétés de paris à enregistrer l’identité des joueurs est en vigueur. Cette loi oblige également ces sociétés à confronter l’identité des joueurs à celles des personnes interdites de jeu.
Le parlement vient ainsi de supprimer la limite globale de pari. Cette limite était fixée à 500 € pour tous les sites de paris sous licence. C’est en avril 2020 que les législateurs belges ont adopté ce plafond des pertes hebdomadaires et en 2021 un nouveau projet de loi a été fait pour réduire de 60 % cette limite de 500 €. Aujourd’hui le nouveau plafond des pertes hebdomadaires est une limite individuelle qui s’applique à chaque opérateur. Ce qui signifie que les joueurs belges peuvent s’inscrire et déposer au maximum 200 € par semaine sur plusieurs sites web réglementés.
Les changements impulsés par le nouvel arrêté
L’adoption de la nouvelle limite de dépôts hebdomadaires a été approuvée par l’autorité nationale de protection des données. Cette mesure a également été ratifiée par le Conseil d’État. Les joueurs de casinos en ligne reconnus comme défaillants dans le Registre central des crédits aux particuliers de la Banque Nationale ne sont pas autorisés à demander une augmentation de la limite des pertes hebdomadaires. Cependant ceux qui ne sont pas défaillants peuvent solliciter une limite de pertes hebdomadaires supérieure à 200 €.
La Commission belge des jeux de hasard a fait une déclaration dans laquelle, elle recommande aux joueurs de dépenser au plus 5 % de leur revenu dans les activités de jeu. Cette limite personnelle est inférieure à celle imposée aux sociétés de jeu. Cette mesure permet aux joueurs d’agir de manière responsable et de réduire le stress et les dépenses excessives que peuvent engendrer les activités de jeu.
Depuis plusieurs mois, les autorités belges travaillent sur l’élaboration d’un cadre réglementaire de lutte contre la dépendance au jeu de hasard en Belgique. Dans le cadre de ce travail, la commission des jeux de hasard a proposé en mai 2022 une interdiction complète des jeux de hasard pour les plateformes autres que les loteries.
Cette interdiction ne fait pas l’unanimité auprès des législateurs et des acteurs de l’industrie des jeux de hasard dans le pays. Elle concerne principalement les publicités des casinos en ligne et terrestres qui sont légalement diffusées en Belgique. Les acteurs de l’industrie des jeux de hasard sont favorables pour un cadre juridique plus strict dans l’attribution des licences aux opérateurs.
Laisser un commentaire